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Décision invitant les parties à soumettre un exposé

Traduction de «Décision invitant les parties à soumettre un exposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision invitant les parties à soumettre un exposé

decision inviting argument
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) elle invite les parties à soumettre un exposé écrit de leurs arguments, dans le délai et de la manière qu’elle spécifie;

(a) invite the parties to submit written arguments within the time and in the manner specified by the Board; or


Dans le cadre de la consultation publique, la Commission a invité les parties intéressées à lui soumettre leurs contributions notamment sur la pertinence de ces dispositions, eu égard à l'évolution des marchés et aux progrès technologiques.

In the public consultation, the Commission invited interested parties to send it their contributions, particularly on the relevance of these provisions, having regard to developments on the markets and technological progress.


- Conformément au protocole n° 5 du traité d'adhésion de la Lituanie sur le transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie, la décision C(2003) 5213 de la Commission expose les dispositions d'application du programme spécial de transit Kaliningrad 2004 – 2006.

- In accordance with Protocol no 5 of the Lithuanian Accession Treaty on the transit of persons by land between the region of Kaliningrad and other parts of the Russian Federation, Commission Decision C(2003) 5213 sets out the implementing arrangements with regard to the Special Kaliningrad Transit Programme 2004 – 2006.


L'avis publié dans les journaux invite le public à soumettre des mémoires écrits et précise que si le témoin désire présenter un exposé oral, il sera informé de la date et du lieu de l'audience.

The notice is published in the newspapers inviting written submissions from the public and indicating that if the individual chooses to make an oral presentation at the hearing, they will be informed of the date and place of the hearing where they can make that oral presentation.


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M. Schulz a mentionné que la Commission a pris la décision sans précédent de publier des documents importants dès le début du processus du TTIP et a invité les parties prenantes à soumettre leurs avis.

Schulz wrote that the Commission took the unprecedented step of publishing important documents at the start of the TTIP process and invited stakeholders to submit their views.


Elle a également invité les parties intéressées à soumettre des idées pour d'éventuelles modifications futures du règlement sur l'ICE.

She has also invited ideas on possible future changes to the ECI Regulation.


La Commission invite les parties intéressées à soumettre leur avis sur la relance du marché unique au plus tard le 28 février 2011.

The Commission invites interested parties to submit their views on the relaunch of the single market by 28 February 2011.


2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit d'une partie ou non-partie de soumettre tous les OGM à une évaluation des risques préalable aux décisions en matière d'importation et de fixer des normes pour l'utilisation en milieu confiné dans les limites de sa juridiction.

2. Paragraph 1 shall be without prejudice to any right of a Party or non-Party to subject all GMOs to risk assessment prior to decisions on import and to set standards for contained use within their jurisdiction.


Les parties concernées reçoivent un exposé complet des motifs de cette décision.

The parties concerned shall be given a full statement of the reasons on which it is based.


L'UE salue aussi la décision des deux parties de soumettre à la Cour Internationale de Justice leur différend survenu suite à la ratification du Traité Ramirez-Lopez sur la délimitation des frontières maritimes entre la Colombie et le Honduras.

The EU also welcomes the decision by the two parties to submit to the International Court of Justice the dispute that arose following the ratification of the Ramirez-Lopez Treaty on the demarcation of maritime borders between Colombia and Honduras.




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Décision invitant les parties à soumettre un exposé ->

Date index: 2024-04-20
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