Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorité de la chose jugée
Autorité de la chose jugée en dernier ressort
Avoir force de chose jugée
Ayant force de chose jugée
Compromis ayant force de chose jugée
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision exécutoire
Décision liant les parties
Décision obligatoire
Décision passée en force de chose jugée
Force de chose jugée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Règlement judiciaire ayant force obligatoire
Une décision passée en force de chose jugée

Traduction de «Décision passée en force de chose jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


décision passée en force de chose jugée

judgment which has become res judicata


une décision passée en force de chose jugée

a judgment which has become final


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]

authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]






compromis ayant force de chose jugée

voluntary binding arbitration


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Au Nunavut, toutefois, pour tout appel d’une condamnation, d’un jugement ou verdict d’acquittement ou d’une autre ordonnance ou décision passée en force de chose jugée d’une cour de poursuites sommaires constituée d’un juge de la Cour de justice, « cour d’appel » s’entend d’un juge de la Cour d’appel du Nunavut.

(2) If the appeal is from a conviction, judgment, verdict or other final order or determination of a summary conviction court consisting of a judge of the Nunavut Court of Justice, “appeal court” means a judge of the Court of Appeal of Nunavut.


35. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit ...[+++]

35. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cro ...[+++]


33. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit ...[+++]

33. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cro ...[+++]


90. demande à la Commission d'envisager de dresser une liste européenne publique des entreprises qui ont été déclarées coupables de pratiques de corruption ou dont les responsables sont inculpés pour pratiques de corruption dans les États membres ou dans des pays tiers; est d'avis que l'inclusion dans cette liste devrait exclure l'entreprise de la participation à un quelconque marché public dans toute l'Union européenne dans les cas où l'opérateur économique concerné a été condamné par décision passée en force de chose jugée; souligne que cette «liste noire» est efficace pour dissuader les entreprises de s'engager dans des activités de ...[+++]

90. Calls on the Commission to consider formulating an EU public list of companies which have been convicted of corrupt practices or whose company officials are being indicted for corrupt practices in Member States or third countries; is of the opinion that such listing should exclude the company from participation in any public contract throughout the EU if that economic operator has been the subject of a conviction by final judg ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(7) Une fois la décision ordonnant la radiation passée en force de chose jugée, le ministre en fait publier avis sans délai dans la Gazette du Canada.

(7) The Minister shall cause to be published, without delay, in the Canada Gazette notice of a final order of a court that the applicant no longer be a listed entity.


(4) Une fois la décision ordonnant la radiation passée en force de chose jugée, le ministre en fait publier avis sans délai dans la Gazette du Canada.

(4) The Minister shall cause to be published, without delay, in the Canada Gazette notice of a final order of a court that the applicant no longer be a listed person.


35. s'engage à définir des normes permettant de garantir l'impossibilité, pour les individus condamnés, par une décision passée en force de chose jugée, pour des infractions de participation à des organisations criminelles ou typiquement commises au sein de telles organisations (traite des êtres humains, trafic international de stupéfiants, blanchiment d'argent, fraude, corruption et extorsion de fonds, etc.), de se porter candidats aux élections au Parlement européen; demande aux États membres de définir des règles analogues pour les élections nationales et locales;

35. Undertakes to lay down rules to ensure that those who have been convicted, by a judgment which has the force of res judicata, of membership of criminal organisations or of offences typically committed in connection with such organisations (such as trafficking in human beings, international drug trafficking, money laundering, fraud, corruption and extortion) will be unable to stand for election to the European Parliament; calls on the Member States to lay down similar rules for national an ...[+++]


36. s'engage à définir des normes permettant de garantir l'impossibilité, pour les individus condamnés, par une décision passée en force de chose jugée, pour des infractions de participation à des organisations criminelles ou typiquement commises au sein de telles organisations (traite des êtres humains, trafic international de stupéfiants, blanchiment d'argent, fraude, corruption et extorsion de fonds, etc.), de se porter candidats aux élections au Parlement européen; demande aux groupes politiques européens de se doter de codes d'éthique internes visant à éviter toute candidature émanant de personnes condamnées, même de façon non défi ...[+++]

36.Undertakes to lay down rules to ensure that those who have been convicted, by a judgment which has the force of res judicata, of membership of criminal organisations or of offences typically committed in connection with such organisations (such as trafficking in human beings, international drug trafficking, money laundering, fraud, corruption and extortion) will be unable to stand for election to the European Parliament; calls on European political groups to draw up internal codes of ethic ...[+++]


Partant, le droit communautaire n’impose pas à une juridiction nationale d’écarter des règles de procédure interne afin de réexaminer une décision judiciaire passée en force de chose jugée et de l’annuler, lorsqu’il apparaît qu’elle est contraire au droit communautaire.

Therefore, Community law does not require a national court to disapply its internal rules of procedure in order to review and reopen a final judicial decision if that decision should be contrary to Community law.


La dévolution à un juge unique est exclue pour les affaires qui soulèvent des questions relatives à la légalité d'un acte de portée générale ; pour les affaires concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence et de contrôle des concentrations, des règles concernant les aides accordées par les Etats, des règles visant les mesures de défense commerciale, des règles relatives à l'organisation commune des marchés agricoles, à l'exception des affaires relevant d'une série d'affaires ayant le même objet et dont l'une a déjà été décidée avec ...[+++]

Delegation to a single Judge shall not be possible in cases which raise issues as to the legality of an act of general applications; in cases concerning the implementation of the rules on competition and on control of concentrations, relating to aid granted by States, relating to measures to protect trade, relating to the common organisation of the agricultural markets, with the exception of cases that form part of a series of cases in which the same relief is sought and where one of those cases has already ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Décision passée en force de chose jugée ->

Date index: 2022-09-27
w