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Décision quant au choix des fournisseurs

Traduction de «Décision quant au choix des fournisseurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision quant au choix des fournisseurs

sourcing decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La décision quant au choix du système de gestion des droits devrait en principe être laissée à l'appréciation des parties intéressées et être fonction du développement du marché et devra, le cas échéant, être basée sur la politique du droit d'auteur.

The decision, as to which rights management system is preferred, should in principle be left to stakeholders and the development of the marketplace and will eventually be based on the relevant copyright policy.


[22] La «petite loi de réforme» a notamment permis au ministère public de reprendre les motivations de la police pour les décisions de classement de certaines affaires simples, lui a donné plus de latitude quant au choix de ne pas poursuivre certaines infractions, lorsque les preuves existantes ne justifient aucune enquête supplémentaire, et a réduit les possibilités de recours pour les affaires mineures.

[22] The Small Reform Law notably allowed for the prosecution to take-over the motivations of the police in deciding not to open an investigation in certain simple cases, granted the prosecution greater possibilities not to pursue cases where existing evidence does not warrant further investigation, and reduced legal remedies for minor cases.


Conformément à la décision sur l'UMTS, la Commission a donné mandat à la CEPT [27] de procéder aux consultations techniques nécessaires pour déterminer les préférences de l'Europe quant au choix des bandes de spectre et les délais à prévoir avant que celle-ci puisse effectivement disposer de ces bandes.

Pursuant to the UMTS Decision, the Commission has mandated CEPT [27] to do the necessary technical consultation with a view to determine which spectrum bands are the preferred choice by Europe and what timing for the effective availability of these bands should be considered.


31. invite le gouvernement de la Turquie à honorer son engagement à assurer des taux de scolarisation élevés et à veiller à ce que la nouvelle réforme de l'éducation tienne compte de la nécessité de maintenir les enfants, en particulier les filles dans les régions rurales, dans le système scolaire au-delà de la scolarité minimale ainsi que de permettre aux enfants de prendre des décisions quant à leur parcou ...[+++]

31. Calls on the Government of Turkey to honour its commitment to high schooling rates and ensure that the new education reform reflects the need to keep children, particularly girls in rural areas, in the school system beyond minimum schooling and to give children the opportunity to make decisions on their educational paths at an age at which they are able to make informed choices;


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Afin d'accroître la transparence des prix de détail pour effectuer et recevoir des appels en itinérance réglementés à l'intérieur de la Communauté et d'aider les abonnés itinérants à prendre des décisions quant à l'utilisation de leur téléphone portable à l'étranger, les fournisseurs de services de téléphonie mobile devraient permettre à leurs abonnés itinérants d'obtenir facilement des informations gratuites sur les tarifs d'itinérance qui leur sont applicables lorsqu'ils passent ou reçoivent des communication ...[+++]

In order to improve the transparency of retail prices for making and receiving regulated roaming calls within the Community and to help roaming customers make decisions on the use of their mobile telephones while abroad, providers of mobile telephony services should enable their roaming customers easily to obtain information free of charge on the roaming charges applicable to them when making or receiving voice calls in a visited Member State.


(26) Afin d'accroître la transparence des prix de détail pour effectuer et recevoir des appels en itinérance à l'intérieur de la Communauté et d'aider les abonnés itinérants à prendre des décisions quant à l'utilisation de leur téléphone portable à l'étranger, les fournisseurs de services de téléphonie mobile doivent permettre à leurs abonnés itinérants de recevoir aisément et gratuitement des informations sur l'existence d'accords d'acheminement entre le fournisseur d'origine et le fournisseu ...[+++]

(26) In order to improve the transparency of retail prices for making and receiving roaming calls within the Community and to help roaming customers make decisions on the use of their mobile telephones while abroad, providers of mobile telephony services should enable their roaming customers easily to receive information on the existence of steering agreements between the home provider and the provider of the visited network and on the roaming charges applicable to them in the visited Member State concerned free of charge.


La Commission juge capital d'inclure dans les conditions cadres la décision quant au choix de la méthode de réforme.

According to the Commission it is absolutely vital to take account of the parameters when selecting among different types of reform.


Ce faisant, les agriculteurs disposeront d'une plus grande liberté de décision quant au choix de leurs cultures.

This should give farmers more freedom to decide which crops to grow.


La décision du Conseil "fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission" a abrogé la décision 87/373/CEE, dont l'objectif était d'établir des critères (non contraignants) quant au choix des procédures de comité afin de renforcer la cohérence et la prévisibilité, de simplifier les procédures de comitologie et d'améliorer, le cas échéant, la participation et, d'une manière générale, l'information du Parlement européen et du public en ce qui concerne les procédures de comité.

The Council Decision 'laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred' repealed Decision 87/373/EEC. Its purposes were to provide for (non-binding) criteria relating to the choice of committee procedures in order to enhance consistency and predictability, to simplify the comitology procedures and improve where required, the involvement of and in general the information to the European Parliament and the public on the committee procedures.


L'adoption d'une telle solution, qui entraînerait par ailleurs des avantages économiques considérables de par les plus grandes différences de coûts de réduction entre les entreprises concernées, nécessiterait une décision explicite à l'échelon communautaire quant au choix des secteurs à inclure dans la population concernée par le système d'échange.

Moreover, such a solution would allow for significant economic benefits by virtue of the greater differences in abatement costs between the companies involved. This would have to involve an explicit decision at Community level about which sectors belong to the trading population and which sectors do not.




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Date index: 2022-09-27
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