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Autorité de dernière instance
Décision sur recours du canton en dernière instance
Pouvoir final de décision

Traduction de «Décision sur recours du canton en dernière instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision sur recours du canton en dernière instance

local cantonal appeal authority


le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive

the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given


pouvoir final de décision [ autorité de dernière instance ]

final authority


la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée

the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed


instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours

department which has made the decision from which the appeal is brought
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle en a conclu que le droit à un recours effectif, consacré à l’article 47 de la Charte, exige qu'un recours contre un refus, une annulation ou une abrogation de visa comprenne un accès à une instance judiciaire, comme seule ou dernière instance de recours.

It concluded that the right to an effective remedy, enshrined in Article 47 of the Charter, requires that an appeal against a visa refusal, annulment or revocation, includes access to a judicial body, as only or last instance of appeal.


Le principal objectif de ces modifications est de s’assurer que le programme est utilisé comme prévu, à savoir comme un recours limité et de dernière instance pour pallier les graves pénuries de main-d’œuvre sur une base temporaire, lorsque des Canadiens qualifiés ne sont pas disponibles.

The primary objective of the changes is to make sure that the program is used as intended, namely as a last and limited resort to fill acute labour shortages on a temporary basis when qualified Canadians are not available.


Il ne fait aucun doute que notre gouvernement est passé de la parole aux actes en ce qui a trait à l’application de ces règlements, mais qu’il a également agi pour s’assurer que le programme des travailleurs étrangers temporaires reste un recours limité et de dernière instance pour combler les pénuries de main-d’œuvre importantes sur une base temporaire, lorsque des Canadiens qualifiés ne sont tout simplement pas disponibles.

There can be no doubt whatsoever that our government has not only talked the talk when it comes to enforcing these rules but has also walked the walk to ensure that the temporary foreign worker program will remain a limited and last resort to fill acute labour shortages on a temporary basis when qualified Canadians simply are not available.


Nous continuerons de collaborer avec le comité des griefs afin de trouver des façons d'élargir les types de griefs qu'il étudie pour que les décisions prises par l'autorité de dernière instance, relativement aux griefs, reflètent l'approche adoptée à l'égard de questions semblables ailleurs dans la fonction publique.

We continue to work with the grievance board to explore ways to expand the types of grievances they review to ensure that the final authority's determination of grievances reflects the approach taken to similar issues across the public service.


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Il est prévu, au moins en dernière instance, la possibilité de voies de recours , sur les points de fait et de droit, devant une instance juridictionnelle.

At least in the last instance the possibility of an appeal or a review ð, in fact and in law, ï before a judicial body, shall be granted.


Il est prévu, au moins en dernière instance, la possibilité de voies de recours, sur les points de fait et de droit, devant une autorité judiciaire.

At least in the last instance the possibility of an appeal or a review, in fact and in law, before a judicial authority shall be granted.


Ainsi, lorsqu’une décision de la Commission a un destinataire individualisé, celui-ci peut former un recours en annulation pour contester sa validité devant le Tribunal de l’Union européenne et, en dernière instance, devant la Cour – ce qui s’est produit en l’espèce.

Thus, when a Commission decision is addressed to a particular person, that person may bring an action for annulment, challenging the validity of the decision, before the General Court and, in the last resort, before the Court of Justice (as has happened in this case).


En dernière instance, le requérant dispose d'un droit de recours devant une autorité judiciaire.

In the final instance, the appellant shall have the right of appeal to a judicial authority.


Il est prévu, au moins en dernière instance, la possibilité de voies de recours devant une instance juridictionnelle.

At least in the last instance the possibility of an appeal or a review before a judicial body shall be granted.


Dans ce dernier cas, les décisions prises par ces instances doivent pouvoir faire l'objet soit d'un recours juridictionnel, soit d'un recours auprès d'une autre instance, laquelle doit répondre aux exigences particulières prévues à l'article 2, paragraphe 8, second alinéa, de la directive 89/665 afin de garantir un recours adéquat.

In that case, the decisions of those bodies must be capable of being the subject of judicial review or of review by another body which must satisfy the particular requirements of the second subparagraph of Article 2(8) of Directive 89/665, so as to guarantee an adequate review.




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Décision sur recours du canton en dernière instance ->

Date index: 2021-06-15
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