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Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Décision corrective
Décision rectificative
Décision visant à corriger une situation
Décision visant à redresser une situation
Décision visant à remédier à une situation
Motion pour mesure provisoire
Motion pour mesures de redressement provisoire
Requête en révision
Requête pour mesures provisoires

Traduction de «Décision visant à redresser une situation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]

redress decision


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]

motion for interim relief


approche visant les situations ou comportements à haut risque

high-risk approach
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[9] Décision n° 3/03 de l'OSCE, Plan d’action visant à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans l’espace de l’OSCE (MC.DEC/3/03).

[9] OSCE Decision no. 3/30, Action Plan on Improving the Situation of Roma and Sinti within the OSCE Area (MC.DEC/3/03).


les systèmes d'information de gestion, y compris une description des dispositions prises pour garantir que les informations nécessaires à la mise en œuvre des options de redressement sont disponibles pour permettre une prise de décision rapide et fiable en situation de crise.

management information systems, including a description of arrangements in place to ensure that the information necessary to implement the recovery options is available for decision-making in stressed conditions in a reliable and timely way.


Cette aide exceptionnelle et limitée dans le temps, visant à redresser la situation budgétaire d'un pays dont les efforts consentis pour réduire la charge de la dette ont été anéantis par le conflit meurtrier de l'été 2006, s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique de voisinage et du partenariat euroméditerranéen.

This exceptional assistance with a time limitation, aiming to rectify the budgetary situation of a country where agreed efforts to reduce the burden of debt were destroyed by the murderous conflict of the summer of 2006, falls fully within the European Neighbourhood Policy and the Euro-Mediterranean Partnership.


– (RO) Lors de la réunion informelle du Conseil européen du 11 février, les chefs d’États ou de gouvernements ont adopté une déclaration visant à soutenir les efforts de la Grèce pour redresser sa situation économique et financière.

– (RO) A declaration was adopted by the Heads of State or Government during the informal meeting of the European Council held on 11 February to support Greece’s efforts to remedy its economic and financial situation.


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L’approche intégrée de l’égalité ne se substitue cependant pas aux politiques spécifiques visant à redresser les situations résultant des inégalités entre les sexes.

This should be done without undermining gender mainstreaming in specific policies aimed at redressing situations arising from inequality between men and women.


(33) La Commission devrait être chargée de prendre toutes les décisions visant à établir si les concentrations de dimension communautaire sont compatibles ou non avec le marché commun, ainsi que les décisions visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation d'une concentration déclarée incompatible avec le marché commun.

(33) The Commission should have the task of taking all the decisions necessary to establish whether or not concentrations with a Community dimension are compatible with the common market, as well as decisions designed to restore the situation prevailing prior to the implementation of a concentration which has been declared incompatible with the common market.


(27) La Commission doit être chargée de prendre toutes les décisions visant à établir si les concentrations de dimension communautaire sont compatibles ou non avec le marché commun, ainsi que les décisions visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation d'une concentration déclarée incompatible avec le marché commun.

(27) The Commission should have the task of taking all the decisions necessary to establish whether or not concentrations with a Community dimension are compatible with the common market, as well as decisions designed to restore the situation prevailing prior to the implementation of a concentration which has been declared incompatible with the common market.


(27) La Commission doit être chargée de prendre toutes les décisions visant à établir si les concentrations de dimension communautaire sont compatibles ou non avec le marché commun, ainsi que les décisions visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation d'une concentration déclarée incompatible avec le marché commun, à condition que ces décisions soient à la mesure de l'effet anticoncurrentiel de la concentration.

(27) The Commission should have the task of taking all the decisions necessary to establish whether or not concentrations with a Community dimension are compatible with the common market, as well as decisions designed to restore the situation prevailing prior to the implementation of a concentration which has been declared incompatible with the common market, provided that such decisions are proportionate to the anti-competitive effect of the concentration.


- ordonner toute autre mesure appropriée afin que les entreprises concernées dissolvent la concentration ou prennent des mesures visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration, comme requis dans sa décision.

- order any other appropriate measure to ensure that the undertakings concerned dissolve the concentration or take other restorative measures as required in its decision.


Dans les cas où des manquements graves ont pu être observés, la Commission a estimé utile de mentionner les dossiers en cause, les mesures nécessaires visant à redresser la situation, moyennant le cas échéant un recours à la procédure d'infraction, ayant déjà été prises.

Where serious shortcomings have been found, the Commission has considered it appropriate to cite the cases in question, the measures needed to correct the situation, via infringement proceedings in some instances, having already been taken.




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Décision visant à redresser une situation ->

Date index: 2022-05-11
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