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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Décision SIS II
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Décision établissant la politique
Décision établissant un précédent
Jugement de principe

Traduction de «Décision établissant un précédent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision créant un précédent [ décision établissant un précédent ]

precedent-setting decision


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


Comité pour la mise en oeuvre de la décision établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007

Committee for implementation of the decision establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007


Comité pour la mise en oeuvre de la décision établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie

Committee for implementation of the decision laying down a series of guidelines for trans-European energy networks


décision établissant la politique

policy setting ruling


décision SIS II | Décision sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

Council Decision on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System (SIS II) | SIS II Decision


décisions des tribunaux, jurisprudence, précédents

decisions of the courts


Décision sur l'établissement du Comité préparatoire de l'Organisation mondiale du commerce, annexe III.12

Decision on the Establishment of the Preparatory Committee for the World Trade Organization
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'il y avait à une autre table une décision établissant un précédent, une Première nation pourrait dire qu'elle souhaite revoir sa position.

If there was a precedent- setting decision at another table, a First Nation might say that they want to consider their position.


Que le gouvernement fédéral collabore avec les États-Unis et le Mexique afin que les décisions des groupes spéciaux formés aux termes du chapitre 19 établissent des précédents par rapport à toute décision subséquente prise par ces groupes à propos des mêmes produits.

That the federal government collaborate with the United States and Mexico to give Chapter 19 panel rulings precedent value over subsequent panel rulings covering the same products.


S'il y a une division des appels, on pourrait avoir des décisions qui établissent un précédent, ce qui permet de choisir des questions particulières.

If there's an appeal division, you could have what are called precedential decisions, which let you choose particular issues.


Si nous pouvions définir les décisions qui établissent des précédents et confier ces cas à des groupes de trois commissaires de la division des appels, je pense que nous aurions un régime beaucoup plus cohérent de jurisprudence à l'intention de nos décideurs.

If we could define precedential decisions and assign three-member panels in the appeal division to deal with them, I think we could have a far more coherent system of case law for our decision-makers at the front end.


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3. En ce qui concerne la coopération transnationale, la Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, une décision établissant la liste des zones transnationales qui doivent bénéficier d'un soutien, ventilées par programme de coopération et composées de régions de niveau NUTS 2, tout en garantissant la continuité de ce type de coopération dans des zones cohérentes de plus grande taille, sur la base des programmes précédents, en tenant compte, le cas échéant, des stratégies macrorégionales et des stratégies de bassin maritime.

3. For transnational cooperation, the Commission shall adopt a decision, by means of implementing acts, setting out the list of transnational areas to receive support, broken down by cooperation programme and covering NUTS level 2 regions, while ensuring the continuity of such cooperation in larger coherent areas based on previous programmes, taking account, where appropriate, of macro-regional and sea-basin strategies.


Il convient de remplacer la décision 2002/630/JAI, à partir du 1er janvier 2007, par la présente décision ainsi que par la décision établissant le programme spécifique «Justice pénale».

It is appropriate to replace Decision 2002/630/JHA from 1 January 2007 by this Decision and by Decision establishing the Specific Programme ‘Criminal Justice’.


Le CTSE contribue à la réalisation des objectifs du programme «Pericles», conformément à la décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (5), et à la décision 2001/924/CE du Conseil du 17 décembre 2001 étendant les effets de la décision établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux m ...[+++]

The ETSC contributes to the fulfilment of the objectives of the ‘Pericles’ programme pursuant to Council Decision 2001/923/EC of 17 December 2001 establishing an exchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting (5) and Council Decision 2001/924/EC of 17 December 2001 extending the effects of the Decision establishing an exchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting (Pericles programme) to the Member States which have not adopted the eu ...[+++]


Certains d’entre eux ont utilisé les codes de la liste de contrôle (annexe I de la directive), tandis que d'autres s'en sont tenus à leur propre système de classement des infractions, comme cela avait été le cas pour l’établissement des précédents rapports.

Some Member States used the codes from the checklist (Annex I to the Directive), some had their own system of grouping the infringements, as had also been the case in the previous reports.


Certains États membres ont utilisé les codes de la liste de contrôle (annexe I de la directive), tandis que d'autres s'en sont tenus à leur propre système de classement des infractions, comme cela avait été le cas pour l’établissement du précédent rapport.

Some Member States used the codes from the checklist (Annex I to the Directive), some had their own system of grouping the infringements, as had also been the case in the previous report.


Par exemple, lorsque la Cour suprême entend des causes qui concernent le droit civil du Québec, ses décisions ne sont pas interprétées comme établissant des précédents en droit civil au Québec.

For example, when the Supreme Court hears cases dealing with Quebec civil law, these aren't necessarily interpreted as setting a precedent in Quebec civil law.




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Décision établissant un précédent ->

Date index: 2022-02-16
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