Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Courtier assermenté
Courtier interprète et conducteur de navires
Courtier maritime
Courtier maritime assermenté
Courtière assermentée
Courtière interprète et conductrice de navires
Courtière maritime
Courtière maritime assermentée
Déclaration assermentée
Déclaration faite sous serment
Déclaration jurée
Déclaration par écrit sous serment
Déclaration sous la foi du serment
Déclaration sous serment
Déposition assermentée
Déposition sous serment
Effectuer une interprétation assermentée
Personne physique assermentée
Traduction assermentée

Traduction de «Déclaration assermentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration assermentée | déclaration jurée | déclaration par écrit sous serment

affidavit | sworn declaration


Déclaration assermentée - Opposition à la retenue de cotisations syndicales pour motifs religieux

Affidavit - Objection on Grounds of Conscience to Dues Check-off




déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]


courtier maritime | courtière maritime | courtier interprète et conducteur de navires | courtière interprète et conductrice de navires | courtier maritime assermenté | courtière maritime assermentée | courtier assermenté interprète et conducteur de navires | courtière assermentée interprète et conductrice de navires

sworn shipbroker


personne physique assermentée

natural person duly sworn




effectuer une interprétation assermentée

performing sworn interpretation | sworn interpretation | conduct sworn interpretations | perform sworn interpretations


déposition sous serment | déposition assermentée

statement on oath


courtier assermenté | courtière assermentée

sworn broker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’obligation de publier certaines informations au bulletin national, conformément à la première directive sur le droit des sociétés, sera remplacée par une simple déclaration auprès du Registre européen du commerce (EBR), tandis que les règles relatives aux traductions assermentées seront également simplifiées.

The duty to publish certain information in the national gazettes in compliance with the first company law directive may be replaced by a simple registration service using the European business register (EBR), while rules on certified translation will similarly be simplified.


Je pense que la motion est très simple : « Que le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan demande les documents suivants avant la comparution de M. David Mulroney » et il y a ensuite la liste : « tous les documents auxquels il est renvoyé dans la déclaration assermentée de Richard Colvin; tous les documents se trouvant au ministère des Affaires étrangères qui ont été écrits en réponse aux documents auxquels il est renvoyé dans la déclaration assermentée de M. Colvin et..».

The motion, I think, is fairly straightforward: “That the Special Committee on the Canadian Mission in Afghanistan request the following documents prior to the appearance of Mr. David Mulroney”, and then they're listed: “all documents referred to in the affidavit by Mr. Colvin; all documents with the Department of Foreign Affairs written in response to the documents referred to in the affidavit by Mr. Colvin and..”.


En novembre 2007, M. Schreiber a déposé à la cour une déclaration assermentée qui comprenait une série de nouvelles allégations.

In November 2007 Mr. Schreiber filed an affidavit in court that included a series of new allegations.


La députée de New Westminister-Coquitlam serait peut-être assez gentille pour me faire parvenir une copie de la déclaration assermentée dont elle a parlé dans son argumentation.

Perhaps the hon. member for New Westminister-Coquitlam would be kind enough to forward a copy of the affidavit she referred to in her argument.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La mise à jour de l'accord sur le transfert de prisonniers a été coordonnée par le ministère des Affaires étrangères et j'ai en main une déclaration assermentée à cet effet qui a été déposée devant la Cour fédérale.

The updated agreement on the transfer of prisoners was coordinated by the Department of Foreign Affairs, and I have an affidavit that was filed in Federal Court to this effect.


L'intéressé est tenu de s'engager formellement à fournir les preuves écrites qui peuvent être exigées, y compris un relevé annuel de ses revenus sous la forme d'un bulletin de rémunération ou de comptes contrôlés, selon le cas, et une déclaration assermentée ou authentifiée qu'il ne perçoit aucun autre revenu au titre de nouvelles fonctions, et à notifier à l'institution tout autre élément susceptible de modifier ses droits à l'indemnité, sous peine de s'exposer aux sanctions prévues à l'article 86 du statut.

The former official concerned shall enter into a binding undertaking to provide any written proof which may be required, including an annual statement of income in the form of salary statements or audited accounts, as the case may be, and a sworn or notarised declaration that he or she is in receipt of no other income from any new employment, and shall notify the institution of any other factor which may affect his or her right to the allowance, failing which he or she shall be liable to disciplinary action as provided for in Article 86 of the Staff Regulations.


Nous examinons toujours avec soin les déclarations assermentées et nous incitons les nouveaux tribunaux unifiés de la famille à réduire le nombre de ces déclarations assermentées, à faire en sorte que ce genre d'allégations ne soit pas autorisé, si possible, à être examinées.

We always look at affidavits very carefully, and we are encouraging in the new unified family court that affidavits be reduced, that these kinds of allegations not be allowed to come to the table, if possible.


w