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CCT dfo
CCT déclarée de force obligatoire
Collecte au porte-à-porte
Collecte de déchets au porte-à-porte
Collecte en porte-à-porte
Collecte porte à porte
Convention collective de travail étendue
Directrice de collection maroquinerie
Déclaration collective
Déclaration collective de vote
PA
Responsable de collection articles de cuir
Responsable de collection maroquinerie
Seuil de déclaration
Teneur limite pour la déclaration
Valeur limite pour la déclaration

Traduction de «Déclaration collective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration collective de vote

joint statement on a vote




Déclaration collective de renseignements concernant des régimes enregistrés d'épargne-retraite

Registered Retirement Savings Plan Group Information Return


Déclaration collective de renseignements concernant des fonds enregistrés de revenu de retraite

Registered Retirement Income Fund Group Information Return


convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

collective employment contract declared generally applicable


déclaration d'obligation générale d'une convention collective

declaration of generally binding nature of a collective agreement


Loi sur la déclaration d'application universelle ou non d'une convention collective

Collective Agreements (Declaration of Universal or Non-Universal Application) Act


directrice de collection maroquinerie | responsable de collection maroquinerie | directeur de collection articles de cuir/directrice de collection articles de cuir | responsable de collection articles de cuir

leather goods product development coordinator | leatherware product development supervisor | leather goods product development manager | leather goods product manager


valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)

declaration limit


collecte au porte-à-porte (1) | collecte porte à porte (2) | collecte de déchets au porte-à-porte (3) | collecte en porte-à-porte (4) [ PA ]

door-to-door collection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans un tel cas, la BCN en informe la BCE et les agents déclarants, à la suite de quoi la BCE définit et met en œuvre les dispositifs de déclaration à appliquer par les agents déclarants et se charge de collecter directement les données requises auprès des agents déclarants».

In such case, the NCB shall inform the ECB and the reporting agents accordingly, whereupon the ECB shall define and implement the reporting arrangements to be followed by the reporting agents and take over the task of collecting the required data directly from the reporting agents’.


Toutefois, en raison de la taille et de la complexité des données à collecter et à traiter pour que le nouveau cadre devienne opérationnel, en particulier pour la déclaration des transactions, les calculs de transparence et la déclaration des positions sur les instruments dérivés sur matières premières, les parties prenantes, telles que les plates-formes de négociation, l’AEMF et les autorités nationales compétentes ne sont pas en mesure de mettre en place et de rendre opérationnelles les infrastructures de collecte de données nécessa ...[+++]

However, due to the size and complexity of the data to be collected and processed for the new framework to become operational, in particular for transaction reporting, transparency calculations and reporting of positions in commodity derivatives, stakeholders, such as trading platforms, ESMA and NCAs are not in a position to ensure that the necessary data collection infrastructures will be in place and become operational by that date.


La Commission reconnaît qu’en raison de la taille et de la complexité des données à collecter et à traiter pour que la directive MiFID II devienne opérationnelle, en particulier pour la déclaration des transactions, les calculs de transparence et la déclaration des positions sur les instruments dérivés sur matières premières, ni les parties prenantes, telles que les plates-formes de négociation, ni les autorités nationales compétentes ni l’AEMF ne sont en mesure de mettre en place et de rendre opérationnelles les infrastructures de co ...[+++]

The Commission recognises that as a result of the size and complexity of the data needed to be collected and processed for MiFID II to become operational, in particular for transaction reporting, transparency calculations and reporting of positions in commodity derivatives, neither stakeholders, such as trading platforms, nor NCAs nor ESMA are in a position to ensure that the necessary data collection infrastructures would be in place and become operational by 3 January 2017.


Toutefois, en raison de la taille et de la complexité des données à collecter et à traiter pour que le nouveau cadre juridique devienne opérationnel, en particulier pour la déclaration des transactions, les calculs de transparence et la déclaration des positions sur les instruments dérivés sur matières premières, les parties prenantes, telles que les plates-formes de négociation, l'AEMF et les autorités nationales compétentes, ne sont pas en mesure de faire en sorte que les infrastructures de collecte de données nécessaires soient en ...[+++]

However, due to the size and complexity of the data to be collected and processed for the new legal framework to become operational, in particular for transaction reporting, transparency calculations and the reporting of positions in commodity derivatives, stakeholders, such as trading platforms, ESMA and NCAs are not in a position to ensure that the necessary data collection infrastructures will be in place and become operational by that date.


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À ce moment, l’agent déclarant collecte les taux d’intérêt et les montants concernés pour tous les dépôts à vue, les dépôts remboursables avec préavis, les prorogations de crédit sur carte et les crédits renouvelables et découverts des ménages et sociétés non financières, et il calcule un taux d’intérêt moyen pondéré pour chaque catégorie d’instruments.

At that time, the reporting agent collects the interest rates and the amounts involved for all overnight deposits, deposits redeemable at notice, extended credit card credit and revolving loans and overdrafts vis-à-vis households and non-financial corporations, and compile a weighted average interest rate for each instrument category.


À ce moment, l’agent déclarant collecte les taux d’intérêt applicables et les montants concernés pour tous les encours de dépôts et de crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières, et il calcule un taux d’intérêt moyen pondéré pour chaque catégorie d’instruments.

At that point in time, the reporting agent collects the interest rates applicable and the amounts involved for all outstanding deposits and loans vis-à-vis households and non-financial corporations and compiles a weighted average interest rate for each instrument category.


3. Nonobstant l'obligation de déclaration précisée au paragraphe 1, une BCN peut décider que des agents déclarants, sélectionnés conformément à l'article 2, paragraphes 2, 3 et 4, qui résident dans l'État membre de la BCN, déclarent à la BCE les informations statistiques précisées aux annexes I, II, III. La BCN informe la BCE et les agents déclarants en conséquence, à la suite de quoi la BCE définit et met en œuvre les dispositifs de déclaration à respecter par les agents déclarants et se charge de collecter les données requises dire ...[+++]

3. Notwithstanding the reporting requirement specified in paragraph 1, an NCB may decide that reporting agents selected pursuant to Article 2(2), (3) and (4) resident in the Member State of the NCB shall report the statistical information specified in Annexes I, II, III to the ECB. The NCB shall inform the ECB and the reporting agents accordingly, whereupon the ECB shall define and implement the reporting arrangements to be followed by the reporting agents and take over the task of collecting the required data directly from the reporting agents.


de toute déclaration concernant tout conflit réel ou potentiel entre ses intérêts personnels et ceux de l’organisme de gestion collective ou entre ses obligations envers l’organisme de gestion collective et ses obligations envers toute autre personne physique ou morale.

a declaration concerning any actual or potential conflict between any personal interests and those of the collective management organisation or between any obligations owed to the collective management organisation and any duty owed to any other natural or legal person.


le cas échéant, le niveau de production d’aluminium primaire, la fréquence et la durée moyenne des effets d’anode pendant la période de déclaration, ou les données relatives à la surtension de l’effet d’anode pendant la période de déclaration, ainsi que les résultats de la détermination la plus récente des facteurs d’émission spécifiques de l’installation pour le CF et le CF, conformément à l’annexe IV, et de la détermination la plus récente de l’efficacité de collecte des conduites.

(13)Where applicable, the production level of primary aluminium, the frequency and average duration of anode effects during the reporting period, or the anode effect overvoltage data during the reporting period, as well as the results of the most recent determination of the installation-specific emission factors for CF and CF as outlined in Annex IV, and of the most recent determination of the collection efficiency of the ducts.


Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que pose ...[+++]

The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise t ...[+++]


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