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Contrat d'engagement d'un marin
Contrat d'engagement de personnel maritime
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Déclaration de l'engagement de devenir bilingue
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S'introduire
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SEMIS
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Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «Déclaration d'engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil

harmonised form providing proof of invitation, sponsorship and accommodation




Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]

Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty


Déclaration de l'engagement de devenir bilingue [ Déclaration d'engagement à devenir bilingue ]

Statement of Agreement to Become Bilingual


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


déclaration provisoire | déclaration sans engagement

bill of sight | entry by bill of sight | entry without engagement | provisional declaration | sight entry


Déclaration concernant l'engagement de respecter et de promouvoir les principes et normes humanitaires

Declaration of Commitment to the Observance and Promotion of Humanitarian Principles and Norms


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)


Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]

Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0078 - EN - Communication de la Commission Un engagement accru en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes Une charte des femmes Déclaration de la Commission européenne à l’occasion de la journée internationale de la femme 2010 en commémoration du 15e anniversaire de l’adoption d’une déclaration et d’un programme d’action lors de la conférence mondiale sur les femmes organisée par les Nations unies à Pékin et du 30e anniversaire de la Convention des Nations unies ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0078 - EN - Communication from the Commission A Strengthened Commitment to Equality between Women and Men A Women's Charter Declaration by the European Commission on the occasion of the 2010 International Women's Day in commemoration of the 15th anniversary of the adoption of a Declaration and Platform for Action at the Beijing UN World Conference on Women and of the 30th anniversary of the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women


Communication de la Commission Un engagement accru en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes Une charte des femmes Déclaration de la Commission européenne à l’occasion de la journée internationale de la femme 2010 en commémoration du 15e anniversaire de l’adoption d’une déclaration et d’un programme d’action lors de la conférence mondiale sur les femmes organisée par les Nations unies à Pékin et du 30e anniversaire de la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des fem ...[+++]

Communication from the Commission A Strengthened Commitment to Equality between Women and Men A Women's Charter Declaration by the European Commission on the occasion of the 2010 International Women's Day in commemoration of the 15th anniversary of the adoption of a Declaration and Platform for Action at the Beijing UN World Conference on Women and of the 30th anniversary of the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women


ZNSHINE a par ailleurs déclaré avoir agi conformément aux termes de l'engagement lorsqu'il a consulté la Commission après avoir détecté les erreurs de déclaration.

ZNSHINE also argued that they acted in accordance with the terms of the undertaking when consulting the Commission upon the detection of the reporting errors.


Si, en cas de violation, la Commission retire son acceptation d’un engagement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, en se référant à des transactions particulières, et déclare non conformes les factures commerciales correspondantes, une dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique pour ces transactions.

Whenever, pursuant to Article 8(9) of the basic Regulation, the Commission withdraws its acceptance of an undertaking following a breach by referring to particular transactions and declares the relevant undertaking invoices to be invalid, a customs debt shall be incurred at the time of acceptance of the declaration for release into free circulation.


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b)les décisions du comité exécutif de Schengen du 14 décembre 1993 concernant la prolongation du visa uniforme [SCH/Com-ex (93) 21], et concernant les principes communs pour l’annulation, l’abrogation et la réduction de la durée de validité du visa uniforme [SCH/Com-ex (93) 24], la décision du comité exécutif de Schengen du 22 décembre 1994 concernant l’échange d’informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes [SCH/Com-ex (94) 25], la décision du comité exécutif de Schengen du 21 avril 1998 concernant l’échange de statistiques sur les visas délivrés [SCH/Com-ex (98) 12], et la décision du comité exécutif de Schengen du 16 décembre 1998 concernant l’introduction d’un formulaire harmonisé pour les ...[+++]

(b)Decisions of the Schengen Executive Committee of 14 December 1993 extending the uniform visa (SCH/Com-ex (93) 21) and on the common principles for cancelling, rescinding or shortening the length of validity of the uniform visa (SCH/Com-ex (93) 24), Decision of the Schengen Executive Committee of 22 December 1994 on the exchange of statistical information on the issuing of uniform visas (SCH/Com-ex (94) 25), Decision of the Schengen Executive Committee of 21 April 1998 on the exchange of statistics on issued visas (SCH/Com-ex (98) 12) and Decision of the Schengen Executive Committee of 16 December 1998 on the introduction of a harmonised form pro ...[+++]


les décisions du comité exécutif de Schengen du 14 décembre 1993 concernant la prolongation du visa uniforme [SCH/Com-ex (93) 21], et concernant les principes communs pour l’annulation, l’abrogation et la réduction de la durée de validité du visa uniforme [SCH/Com-ex (93) 24], la décision du comité exécutif de Schengen du 22 décembre 1994 concernant l’échange d’informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes [SCH/Com-ex (94) 25], la décision du comité exécutif de Schengen du 21 avril 1998 concernant l’échange de statistiques sur les visas délivrés [SCH/Com-ex (98) 12], et la décision du comité exécutif de Schengen du 16 décembre 1998 concernant l’introduction d’un formulaire harmonisé pour les ...[+++]

Decisions of the Schengen Executive Committee of 14 December 1993 extending the uniform visa (SCH/Com-ex (93) 21) and on the common principles for cancelling, rescinding or shortening the length of validity of the uniform visa (SCH/Com-ex (93) 24), Decision of the Schengen Executive Committee of 22 December 1994 on the exchange of statistical information on the issuing of uniform visas (SCH/Com-ex (94) 25), Decision of the Schengen Executive Committee of 21 April 1998 on the exchange of statistics on issued visas (SCH/Com-ex (98) 12) and Decision of the Schengen Executive Committee of 16 December 1998 on the introduction of a harmonised form pro ...[+++]


b) les décisions du comité exécutif de Schengen du 14 décembre 1993 concernant la prolongation du visa uniforme [SCH/Com-ex (93) 21], et concernant les principes communs pour l’annulation, l’abrogation et la réduction de la durée de validité du visa uniforme [SCH/Com-ex (93) 24], la décision du comité exécutif de Schengen du 22 décembre 1994 concernant l’échange d’informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes [SCH/Com-ex (94) 25], la décision du comité exécutif de Schengen du 21 avril 1998 concernant l’échange de statistiques sur les visas délivrés [SCH/Com-ex (98) 12], et la décision du comité exécutif de Schengen du 16 décembre 1998 concernant l’introduction d’un formulaire harmonisé pour les ...[+++]

(b) Decisions of the Schengen Executive Committee of 14 December 1993 extending the uniform visa (SCH/Com-ex (93) 21) and on the common principles for cancelling, rescinding or shortening the length of validity of the uniform visa (SCH/Com-ex (93) 24), Decision of the Schengen Executive Committee of 22 December 1994 on the exchange of statistical information on the issuing of uniform visas (SCH/Com-ex (94) 25), Decision of the Schengen Executive Committee of 21 April 1998 on the exchange of statistics on issued visas (SCH/Com-ex (98) 12) and Decision of the Schengen Executive Committee of 16 December 1998 on the introduction of a harmonised form pro ...[+++]


b) les décisions du comité exécutif de Schengen du 14 décembre 1993 concernant la prolongation du visa uniforme [SCH/Com-ex (93) 21], et concernant les principes communs pour l’annulation, l’abrogation et la réduction de la durée de validité du visa uniforme [SCH/Com-ex (93) 24], la décision du comité exécutif de Schengen du 22 décembre 1994 concernant l’échange d’informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes [SCH/Com-ex (94) 25], la décision du comité exécutif de Schengen du 21 avril 1998 concernant l’échange de statistiques sur les visas délivrés [SCH/Com-ex (98) 12], et la décision du comité exécutif de Schengen du 16 décembre 1998 concernant l’introduction d’un formulaire harmonisé pour les ...[+++]

(b) Decisions of the Schengen Executive Committee of 14 December 1993 extending the uniform visa (SCH/Com-ex (93) 21) and on the common principles for cancelling, rescinding or shortening the length of validity of the uniform visa (SCH/Com-ex (93) 24), Decision of the Schengen Executive Committee of 22 December 1994 on the exchange of statistical information on the issuing of uniform visas (SCH/Com-ex (94) 25), Decision of the Schengen Executive Committee of 21 April 1998 on the exchange of statistics on issued visas (SCH/Com-ex (98) 12) and Decision of the Schengen Executive Committee of 16 December 1998 on the introduction of a harmonised form pro ...[+++]


les décisions du comité exécutif de Schengen du 14 décembre 1993 concernant la prolongation du visa uniforme [SCH/Com-ex (93) 21], et concernant les principes communs pour l’annulation, l’abrogation et la réduction de la durée de validité du visa uniforme [SCH/Com-ex (93) 24], la décision du comité exécutif de Schengen du 22 décembre 1994 concernant l’échange d’informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes [SCH/Com-ex (94) 25], la décision du comité exécutif de Schengen du 21 avril 1998 concernant l’échange de statistiques sur les visas délivrés [SCH/Com-ex (98) 12], et la décision du comité exécutif de Schengen du 16 décembre 1998 concernant l’introduction d’un formulaire harmonisé pour les ...[+++]

Decisions of the Schengen Executive Committee of 14 December 1993 extending the uniform visa (SCH/Com-ex (93) 21) and on the common principles for cancelling, rescinding or shortening the length of validity of the uniform visa (SCH/Com-ex (93) 24), Decision of the Schengen Executive Committee of 22 December 1994 on the exchange of statistical information on the issuing of uniform visas (SCH/Com-ex (94) 25), Decision of the Schengen Executive Committee of 21 April 1998 on the exchange of statistics on issued visas (SCH/Com-ex (98) 12) and Decision of the Schengen Executive Committee of 16 December 1998 on the introduction of a harmonised form pro ...[+++]


Avant de souscrire de sa propre initiative un contrat d'assurance vie dans un autre État membre, l'assuré doit signer une déclaration par laquelle il déclare être informé que l'engagement est soumis aux règles de supervision de l'État membre de l'assureur qui doit couvrir l'engagement.

Before entering into a life assurance contract of his own initiative in another Member State, the policy-holder must sign a statement that he is aware that the commitment is subject to the rules of supervision of the Member State of the insurer who is to cover the commitment.


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