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Déclaration d'impôt
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Déclaration d'impôt sur le revenu préremplie
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Traduction de «Déclaration d'impôts électronique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration d'impôts en ligne (1) | déclaration d'impôts électronique (2) | impôts en ligne (3)

e-taxes (1) | eTaxes (2) | electronic tax return (3)


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déclaration à usage des particuliers | déclaration d'impôt sur le revenu de particuliers

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Déclaration d'impôt de la partie XII.1 - impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints [ Déclaration d'impôt de la Partie XII.1 - Impôt sur le revenu minier ]

Part XII.1 Tax Return - Tax on Carved-Out Income
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Réduire les coûts de mise en conformité avec les règles fiscales en simplifiant la déclaration et le paiement des impôts et en généralisant le recours aux outils électroniques, ce qui passe notamment par une accélération de la mise en œuvre pleine et entière du marché unique numérique.

Reduce the cost of tax compliance by simplifying tax filing and tax payment, by extending the use of electronic means, including speeding up the full implementation of the Digital Single Market.


Parmi les éléments importants de cette partie du projet de loi, on compte notamment l'établissement de sanctions pécuniaires et d'infractions criminelles pour dissuader l'utilisation, la possession, la vente et la conception de logiciels de suppression électronique des ventes conçus dans le but de falsifier des documents à des fins d’évasion fiscale, l'élimination des échappatoires fiscales liées aux opérations de requalification, aux dispositions factices, aux stratagèmes d’assurance-vie avec effet de levier et à d’autres stratagèmes, pour veiller à ce que chacun paie sa juste part d’impôt ...[+++]

Some of the important components of this part of the legislation include introducing new monetary penalties and criminal offences to deter the use, possession, sale, and development of electronic suppression of sales software designed to falsify records for the purpose of tax evasion; closing tax loopholes related to character conversion transactions, synthetic dispositions, leveraged life insurance arrangements, and other schemes, to ensure that everyone pays their fair share; and extending in certain circumstances the period during which the Canada Revenue Agency can reassess a taxpayer who fails to report income from foreign propert ...[+++]


Réduire les coûts de mise en conformité avec les règles fiscales en simplifiant la déclaration et le paiement des impôts et en généralisant le recours aux outils électroniques, ce qui passe notamment par une accélération de la mise en œuvre pleine et entière du marché unique numérique.

Reduce the cost of tax compliance by simplifying tax filing and tax payment, by extending the use of electronic means, including speeding up the full implementation of the Digital Single Market.


L'administration estonienne utilise couramment l'informatique dans ses relations avec le grand public (entre 70 % et 80 % des citoyens renvoient ainsi leur déclaration d'impôts par voie électronique).

The Estonian administration uses extensively information technologies for interacting with the general public (e.g. 70-80% of citizens submit their tax declarations electronically).


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Sous le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts figure désormais un chapitre VII octies qui institue une taxe due par tout opérateur de communications électroniques qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques.

Title II of Part 1 of Book I of the General Tax Code henceforth contains a Chapter VIIg, which introduces a tax payable by all operators of electronic communications which provide a service in France and which have been the subject of a prior declaration to the electronic communications regulatory authority.


Évidemment, il n'y a pas de système garanti sans aucune faille—cela n'existe pas—, mais la vérificatrice générale a dit elle-même récemment qu'elle va envoyer sa déclaration d'impôt électroniquement et qu'elle a confiance dans le système, en dépit du fait qu'il faudra toujours continuer à prendre constamment des mesures.

Obviously, there's no such thing as a foolproof system it does not exist but the Auditor General herself said recently that she will file electronically with the agency and that she has confidence in the system, despite the fact that a series of measures will always need to be taken.


Cependant, l’utilisation accrue des cartes d’identité électroniques et l’utilisation de la signature électronique dans les services d’administration en ligne, par exemple dans les déclarations d’impôts en ligne, devraient pousser la demande dans l'avenir.

However, growing use of electronic ID cards and the use of e-signatures in e-government services, such as on-line income tax returns, are expected to drive demand in the future.


e-government en Roumanie; Un système innovant de déclaration d’impôt pour tous (Norvège); Le bureau de douanes virtuel ou l’e-gouvernement mis en pratique par les douanes suédoises; Carte d’identité électronique estonienne.

E-government in Romania; an Innovative Tax return system for everyone (Norway); The virtual customs office, e-government in practice by Swedish customs; Estonian eID.


Récemment, nous avons préparé un rapport complet sur l'année d'imposition qui indique les aspects positifs, le fait que les gens reçoivent leur remboursement d'impôt beaucoup plus vite maintenant du fait du courrier électronique et d'autres changements dans notre système. Nous avons mis en oeuvre de nouvelles stratégies comme la possibilité de produire sa déclaration par courrier électronique, par téléphone, ce qui est logique et c ...[+++]

Most recently we did a full report on the tax filing year that indicated the positives, the fact that people are getting their refunds much faster now as a result of E-mail and other changes to our system, that we have implemented new strategies like E-filings, telephone filings which make sense to Canadians and respond to them.


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