Traduction de «Déclaration de cession des droits de priorité » (Français → Anglais) :

période ouvrant droit à priorité d'employé déclaré excédentaire [ période donnant droit à une priorité d'employé déclaré excédentaire ]

formulaire sur la cession du droit au remboursement [ déclaration se rapportant à l'escompte ]

partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire [ partie non expirée de la période ouvrant droit à une priorité d'employé déclaré excédentaire ]

Dans sa communication relative aux objectifs stratégiques 2005–2009, la Commission a fait des droits de l’enfant l’une de ses premières priorités, déclarant ainsi: «Une priorité particulière doit être accordée à la protection efficace des droits des enfants, à la fois contre l ’ exploitation économique et toute forme d ’ abus, l ’ Union européenne agissant comme modèle pour le reste du monde» [6].

58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de proc ...[+++]ès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les ...[+++]transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0235 - EN - Règlement (UE) n °235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // Objectifs spécifiques et priorités de l'IEDDH // Déclaration de la Commission européenne sur le dialogue stratégique avec le Parlement européen - ( // Déclaration commune du Parlement européen, du Con ...[+++]seil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les missions d'observation électorale