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Déclaration consignée par écrit
Déclaration de témoin
Déclaration de témoins écrite
Déclaration du témoin
Déclaration faite par écrit
Déclaration écrite
Déposition de témoin
Nouvelle déclaration de témoin
Témoignage écrit

Traduction de «Déclaration de témoins écrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de témoins écrite | témoignage écrit

written testimony


déclaration écrite | déclaration faite par écrit

statement in writing


déclaration de témoin | déposition de témoin

deposition | statement by witness


nouvelle déclaration de témoin

new reply witness statement




Examen de déclaration de témoins faites sous le sceau de la confidentialité

Review confidential witness statement


déclaration consignée par écrit

statement reduced to writing




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Concevoir, gérer et contrôler le compte rendu in extenso des débats en plénière (CRE) qui, après révision linguistique, est publié le lendemain en version multilingue («Arc-en-ciel»); contrôler et insérer les explications de vote et les déclarations présentées par écrit; assurer la publication sur papier et en format électronique du CRE (Epades, Europarl, Registre des documents).

Producing, overseeing and checking the Verbatim Report of Proceedings in plenary (CRE), which, after linguistic revision, is published the following day in a multilingual (‘Rainbow’) version; checking and inserting written explanations of vote and declarations; publishing the CRE on paper and in electronic form (Epades, Europarl, Register of Documents).


Les États membres devraient envisager de s'assurer que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent une déclaration de droits écrite en vertu de l'article 4 de la directive 2012/13/UE, cette déclaration contient également des informations sur le droit de ne pas s'incriminer soi-même, tel qu'il s'applique en droit national conformément à la présente directive.

Member States should consider ensuring that, where suspects or accused persons are provided with a Letter of Rights pursuant to Article 4 of Directive 2012/13/EU, such a Letter also contains information concerning the right not to incriminate oneself as it applies under national law in accordance with this Directive.


En conséquence, les informations préparées par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit de la concurrence de l'Union ou du droit national de la concurrence et adressées aux parties à cette procédure (par exemple, une «communication des griefs») ou préparées par une partie à celle-ci (par exemple, une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au t ...[+++]

Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of Union or national competition law and sent to the parties to those proceedings (such as a ‘Statement of Objections’) or prepared by a party thereto (such as replies to requests for information of the competition authority or witness statements) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 or under Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003, with the exception of decisions on interim measures.


Le sénateur Comeau : Le sénateur fait référence à une déclaration faite par écrit par le témoin et je pense qu'un certain nombre de sénateurs de ce côté de la table n'ont pas reçu ce document.

Senator Comeau: The Senator is referring to a submission made in writing by the witness and I believe that there are senators on this side of the table who did not receive the document.


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On va pouvoir dire que tels témoins sont venus devant nous et qu'ils ont déclaré—ce sera écrit noir sur blanc—qu'il y a des politiques de rédaction et que ces politiques peuvent justement dicter l'appui de tel candidat ou de tel parti.

We will be able to say that certain witnesses came to testify here and said—it will there in black and white—that there are editorial policies and that these polices can dictate support for certain candidates or certain parties.


(14) Un expert n'encourt aucune responsabilité dans une action intentée en vertu de l'article 206 à l'égard de toute partie d'un document ou d'une déclaration orale publique qui reproduit, résume ou cite des passages d'un de ses rapports ou d'une de ses déclarations ou opinions, s'il prouve qu'il a retiré par écrit, préalablement à la publication du document ou à la déclaration, le consentement écrit qu'il avait accordé antérieurement.

(14) An expert is not liable in an action under section 206 with respect to any part of a document or public oral statement that includes, summarizes or quotes from a report, statement or opinion made by the expert, if the expert proves that the written consent previously provided was withdrawn in writing before the document was released or the public oral statement was made.


En cas d’arrestation ou de détention du suspect ou de la personne poursuivie, des informations sur les droits procéduraux qui leur sont applicables devraient leur être communiquées par une déclaration de droits écrite, rédigée d’une manière facile à comprendre afin de les aider à saisir ce que recouvrent leurs droits.

Where suspects or accused persons are arrested or detained, information about applicable procedural rights should be given by means of a written Letter of Rights drafted in an easily comprehensible manner so as to assist those persons in understanding their rights.


- extrait de naissance ou photocopie de ce document; déclaration de témoins,

- birth certificates and photocopies thereof,


La personne lésée devra normalement prouver que sa demande est justifiée (il est parfois difficile de rassembler des preuves, des rapports de police, des déclarations de témoins);

The victim will normally have to prove that his claim is justified (it is sometimes difficult to collect evidence, police reports, statements of witnesses);


En effet, on retrouve cette indépendance face au ministre des Transports, mais aussi par des encouragements à des méthodes non coercitives pour obtenir la collaboration de témoins, pour obtenir une protection accrue de la confidentialité des renseignements fournis par les témoins, et aussi par une protection dans les procédures légales à la suite des déclarations des témoins.

The board will deal at arms' length with the minister. Its independence is also encouraged by promoting non coercive methods to gain the co-operation of witnesses and to better protect the confidential nature of the information provided by witnesses, and by providing greater protection in legal proceedings, following statements made by witnesses.




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Déclaration de témoins écrite ->

Date index: 2022-04-11
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