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Client en compte
Client titulaire d'un compte courant
Cliente en compte
Cliente titulaire d'un compte courant
Déclaration d'engagement
Déclaration d'engagement en faveur de l'environnement
Déclaration d'engagement à devenir bilingue
Déclaration de l'engagement de devenir bilingue
Déclaration d’engagements – client en compte
Estimation fondée sur l'analyse des comptes clients

Traduction de «Déclaration d’engagements – client en compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déclaration d’engagements – client en compte

Declaration of commitments — regulated agent


Déclaration de l'engagement de devenir bilingue [ Déclaration d'engagement à devenir bilingue ]

Statement of Agreement to Become Bilingual


Déclaration d'engagement en faveur de l'environnement

Statement of Environmental Commitment


Déclaration d'engagements en faveur des populations déracinées ou victimes des conflits et de la pauvreté absolue

Declaration of Commitments in Favour of the Populations Affected by Uprootedness and by Conflicts and Extreme Poverty




client titulaire d'un compte courant | cliente titulaire d'un compte courant | client en compte | cliente en compte

credit customer


négociant qui doit déclarer toute transaction faite pour son compte ou pour le compte de clients

reporting dealer


méthode d'estimation fondée sur l'analyse des comptes clients | estimation fondée sur l'analyse des comptes clients

percentage-of-outstanding-receivables method | percentage-of-receivables method


client, donneur d'ordres (effectue des placement pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers)

investor


marché d'enchères directes (offrants et demandants de titres pour le compte de leurs clients)

order-driven auction market
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une déclaration signée du titulaire de compte indiquant qu’il souhaite désigner une certaine personne comme représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire, confirmant que ce représentant autorisé a le droit d’engager des transactions ou que ce représentant autorisé supplémentaire a le droit d’approuver des transactions au nom du titulaire de compte et indiquant les éventuelles restrictions limitant ce droit.

A signed statement from the account holder indicating that it wishes to nominate a particular person as authorised representative or additional authorised representative, confirming that the authorised representative has the right to initiate or that additional authorised representative has the right to approve transactions on behalf of the account holder and indicating any limitations to that right.


l’agent habilité doit remettre à l’entité les «instructions de sûreté de l’aviation civile à l’intention des clients en compte» et la «déclaration d’engagements – client en compte» figurant dans l’appendice 6-D.

the regulated agent shall provide the entity with the ‘Aviation security instructions for account consignors’ and ‘Declaration of commitments — account consignor’ as contained in Attachment 6-D.


l’entité doit remettre à l’agent habilité une «déclaration d’engagements – client en compte» figurant dans l’appendice 6-D signée, sauf si elle est titulaire d’un certificat AEO (OEA) visé au point b) ou c) de l’article 14 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1875/2006 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93.

the entity shall submit a signed ‘Declaration of commitments — account consignor’ as contained in Attachment 6-D to the regulated agent, unless the entity is a holder of an AEO certificate referred to in point (b) or (c) of Article 14a(1) of Commission Regulation (EC) No 1875/2006 amending Regulation (EEC) No 2454/93.


Il est inutile de signer et de transmettre à l’agent habilité une déclaration d’engagement pour client en compte si votre société est titulaire d’un certificat AEO (OEA) visé au point b) ou c) de l’article 14 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1875/2006 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93.

The ‘Declaration of commitments — account consignor’ does not have to be signed and submitted to the regulated agent, if your company is a holder of an AEO certificate referred to in point (b) or (c) of Article 14a(1) of Commission Regulation (EC) No 1875/2006 amending Regulation (EEC) No 2454/93.


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Lorsque l’obligation de remplir une déclaration d’engagements a été levée sur la base d’un certificat AEO (OEA), le client en compte concerné doit immédiatement informer l’agent habilité s’il n’est plus titulaire d’un tel certificat;

Where the requirement to complete a Declaration of Commitments has been waived on the basis of an AEO certificate, an account consignor shall immediately inform the regulated agent if it is no longer a holder of such a certificate;


5. Si les actifs et positions sont conservés dans les enregistrements et la comptabilité d'une contrepartie centrale comme étant détenus pour le compte d'un client d'un membre compensateur défaillant conformément à l'article 39, paragraphe 2, la contrepartie centrale, au minimum, s'engage par contrat à déclencher les procédures de transfert des actifs et positions détenus par le membre compensateur défaillant pour le compte de ses clients vers ...[+++]

5. Where assets and positions are recorded in the records and accounts of a CCP as being held for the account of a defaulting clearing member’s clients in accordance with Article 39(2), the CCP shall, at least, contractually commit itself to trigger the procedures for the transfer of the assets and positions held by the defaulting clearing member for the account of its clients to another clearing member designated by all of those clients, on their request and without the consent of the defaulting clearing member.


6. Si les actifs et positions sont conservés dans les enregistrements et la comptabilité d'une contrepartie centrale comme étant détenus pour le compte d'un client d'un membre compensateur défaillant conformément à l'article 39, paragraphe 3, la contrepartie centrale, au minimum, s'engage par contrat à déclencher les procédures de transfert des actifs et positions détenus par le membre compensateur défaillant pour le compte du client vers un a ...[+++]

6. Where assets and positions are recorded in the records and accounts of a CCP as being held for the account of a defaulting clearing member’s client in accordance with Article 39(3), the CCP shall, at least, contractually commit itself to trigger the procedures for the transfer of the assets and positions held by the defaulting clearing member for the account of the client to another clearing member designated by the client, on the client’s request and without the consent of the defaulting clearing member.


2. Les États membres interdisent aux entreprises d'investissement de s'engager dans des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers qu'elle détiennent au nom d'un client sur un compte global géré par un tiers ou d'utiliser de quelque autre manière que ce soit des instruments financiers détenus sur ce type de compte pour leur propre compte ou le compte d'un autre client, à moins que, outre les conditions v ...[+++]

2. Member States may not allow investment firms to enter into arrangements for securities financing transactions in respect of financial instruments which are held on behalf of a client in an omnibus account maintained by a third party, or otherwise use financial instruments held in such an account for their own account or for the account of another client unless, in addition to the conditions set out in paragraph 1, at least one of the following conditions is met:


1. Les États membres interdisent aux entreprises d'investissement de s'engager dans des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers qu'elles détiennent au nom d'un client ou de les utiliser de quelque autre manière que ce soit pour leur propre compte ou le compte d'un autre client de l'entreprise, à moins que les conditions suivantes soient remplies:

1. Member States shall not allow investment firms to enter into arrangements for securities financing transactions in respect of financial instruments held by them on behalf of a client, or otherwise use such financial instruments for their own account or the account of another client of the firm, unless the following conditions are met:


(5) En outre, les autorités ukrainiennes, les deux sociétés ukrainiennes exportatrices et les deux exportateurs sud-africains s'étant engagés à soumettre à la Commission des informations détaillées et périodiques sur leurs ventes et à s'abstenir de conclure directement ou indirectement des arrangements de compensation avec leurs clients, et compte tenu du fait que les exportations effectuées à partir de ces deux pays ont été opérées par l'entremise d'un nombre limité d'acheteurs, la Commission a conclu qu'elle pouvait contrôler efficacement l'application correcte de ces ...[+++]

(5) In addition, since the Ukrainian authorities, the two Ukrainian exporting companies and the two South African exporters have undertaken to submit detailed and regular sales information to the Commission and not to enter into direct or indirect compensatory arrangements with their customers and since exports from both countries have been made through a limited number of purchasers, it has been concluded that the correct observan ...[+++]




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Date index: 2023-09-05
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