Traduction de «Déclaration financière » (Français → Anglais) :

2. considère que l'examen des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés consiste non seulement à vérifier que la déclaration a été dument complétée, mais également à déterminer si son contenu révèle un conflit d'intérêts; estime donc que la commission des affaires juridiques devrait avoir un pouvoir de contrôle renforcé, incluant notamment la possibilité d'exiger la divulgation de toute information complémentaire nécessaire à une évaluation approfondie des déclarations ainsi que le pouvoir de requérir la présence du commissaire désigné afin qu'il réponde à des questions complémentaires sur la base des déc ...[+++]larations financières, sans empiéter sur la prérogative de la commission compétente de mener l'audition;

La déclaration financière, faite par les cabinets de consultants spécialisés, les cabinets d’avocats ou les consultants agissant en qualité d’indépendants, concernant leurs clients (liste et grille), n’exempte pas ces clients de leur obligation d’inclure dans leurs propres déclarations les activités qu'ils sous-traitent, de manière à ce que le coût financier qu’ils déclarent ne soit pas sous-évalué.

La déclaration financière faite par les cabinets de consultants spécialisés, les cabinets d'avocats et les consultants agissant en qualité d'indépendants au sujet de leurs clients (liste et grille) n'exempte pas ces clients de leur obligation d'inclure eux-mêmes ces activités contractuelles dans leurs propres déclarations de manière à ce que l'effort financier qu'ils déclarent ne soit pas sous-évalué.

2. Afin d’atteindre les objectifs de l’audit et d’émettre l’avis visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, les opérations d’audit incluent les évaluations des systèmes, les sondages de corroboration et la vérification des rapprochements concernant les déclarations financières et de gestion.

La déclaration financière, faite par les cabinets de consultants spécialisés, les cabinets d'avocats ou les consultants agissant en qualité d'indépendants, concernant leurs clients (liste et grille), n'exempte pas ces clients de leur obligation d'inclure dans leurs propres déclarations les activités qu'ils sous-traitent, de manière que le coût financier qu'ils déclarent ne soit pas sous-évalué.

«Chaque année, en présentant l’avant-projet de budget, la Commission s’engage à respecter le montant annuel prévu par la déclaration financière de chaque programme adopté selon la procédure de codécision et à prévoir, pour toutes les rubriques des perspectives financières, une marge suffisante pour permettre l’évolution normale de la procédure budgétaire.