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Déclaration faite avec négligence
Déclaration incorrecte faite par négligence
Déclaration inexacte
Déclaration inexacte de fait
Déclaration inexacte faite avec négligence
Déclaration negligente
Fausse indication sur un fait important
Présentation erronée des faits
Responsabilité du fait de déclarations négligentes

Traduction de «Déclaration inexacte faite avec négligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration inexacte faite avec négligence

negligent mistatement


responsabilité du fait de déclarations négligentes [ responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec négligence ]

liability for negligent statements


responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec néglige

liability for negligent statements


déclaration incorrecte faite par négligence

negligently making an incorrect return


fausse indication sur un fait important [ déclaration inexacte | présentation erronée des faits ]

misrepresentation of a material fact




déclaration faite avec négligence [ déclaration negligente ]

negligent statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[.] en me penchant uniquement sur les circonstances de la jurisprudence dans laquelle on a décidé qu’il existait une obligation de diligence relativement à des déclarations inexactes faites avec négligence, je m’attendrais à trouver que la «limite ou le mécanisme de contrôle [.] imposé à la responsabilité du fautif envers ceux qui ont subi un préjudice pécuniaire à cause de sa négligence» reposait dans la nécessité de prouver, dans cette catégorie de négligence délictuelle, comme élément essentiel du « lien étroit » entre le demandeur ...[+++]

.looking only at the circumstances of these decided cases where a duty of care in respect of negligent statements has been held to exist, I should expect to find that the " limit or control mechanism .imposed upon the liability of a wrongdoer towards those who have suffered economic damage in consequence of his negligence" rested in the necessity to prove, in this category of the tort of negligence, as an essential ingredient of the " proximity" between the plaintiff and the defendant, that the defendant knew that his statement woul ...[+++]


En ce qui concerne le quatrième point, l'émission d'une opinion erronée est une fausse déclaration qui, si elle a été faite avec négligence, représente une déclaration inexacte faite avec négligence.

With respect to the fourth point, an expression of opinion which is wrong is a misrepresentation, and if it has been done negligently, it is negligent misrepresentation.


Il existe une obligation prima facie de diligence dans les cas de déclaration inexacte faite par négligence lorsque le défendeur aurait dû raisonnablement prévoir que le demandeur se fierait à sa déclaration et où la confiance accordée par le demandeur était raisonnable dans les circonstances (critères de la prévisibilité raisonnable et de la confiance raisonnable) (146)

A prima facie duty of care will exist in negligent misrepresentation cases where the defendant ought reasonably to have foreseen that the plaintiff would rely on the defendant’s representations and that reliance by the plaintiff in the circumstances would be reasonable (reasonable foreseeability/reasonable reliance test) (146)


Au Canada, la plus importante affaire, à ce jour, sur la question de l’obligation de diligence en cas de déclarations inexactes faites par négligence est l’arrêt Hercules Management Ltd. c. Ernst & Young de la Cour suprême du Canada.

In Canada, the most important case to date on the question of the duty of care in situations involving negligent misrepresentation is the Supreme Court of Canada decision in Hercules Management Ltd. v. Ernst & Young.


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La Cour suprême a signalé que «la considération de principe fondamentale qui doit être abordée dans les affaires de déclaration inexacte faite par négligence est axée sur la possibilité que le défendeur encoure " une responsabilité pour un montant indéterminé à l’égard d’une catégorie indéterminée" » (22).

The SCC noted that " the fundamental policy consideration that must be addressed in negligent misrepresentation actions centres around the possibility that the defendant might be exposed to ‘liability in an indeterminate amount for an indeterminate time to an indeterminate class’" (22)


La décision déléguée 2012/678/UE de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro[1] arrête des modalités de procédure pour les enquêtes sur les déclarations erronées, faites intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques ...[+++]

The Commission Delegated Decision 2012/678/EU of 29 June 2012 on investigation and fines related to the manipulation of statistics as referred to in Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area[1] lays down detailed rules concerning the procedures for investigating misrepresentation of general government deficit and debt data that are the result of intentional or serious negligence, detailed rules concerning the right of defence and c ...[+++]


Le rapport sur l'enquête concernant les déclarations erronées des statistiques en Autriche a conclu que la cour des comptes, l'administration et le gouvernement du Land de Salzbourg, c'est-à-dire des entités appartenant au secteur des administrations publiques de la République d'Autriche, ont fait preuve de négligence grave en ne garantissant pas des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des comptes, ce qui a conduit à la communication de chiffres inexacts ...[+++]

The report on the investigation related to the misrepresentation of statistics in Austria concluded that the Court of Audit, State Office and State Government of Land Salzburg, i.e. entities within the general government sector of the Republic of Austria, were seriously negligent in not ensuring appropriate compilation controls and reporting procedures, leading to incorrect reporting of debt to Eurostat in 2012 and 2013.


Cette liste doit comporter un large éventail de situations résultant de négligences, d’erreurs ou d’omissions, telles que la perte de documents attestant la propriété d’investissements, les déclarations inexactes ou le manquement aux diverses obligations et devoirs incombant au gestionnaire.

That list should include a wide range of events resulting from negligent actions, errors or omissions, such as the loss of documents evidencing title to investments, misrepresentations, or breach of the various obligations or duties incumbent on the AIFM.


de déclarations inexactes ou trompeuses faites au FIA ou à ses investisseurs.

misrepresentations or misleading statements made to the AIF or its investors.


(10) En vertu de l'article 14, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes d'un montant de 1000 à 50000 euros lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11 dudit règlement ou ne fournissent pas un renseignement d ...[+++]

(10) Under Article 14(1)(c) of the Merger Regulation, the Commission may by decision impose fines of from EUR 1000 to EUR 50000 on undertakings which, intentionally or negligently, supply incorrect information in response to a request made pursuant to Article 11 of the Merger Regulation or which fail to supply information within the period fixed by a decision pursuant Article 11.




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Déclaration inexacte faite avec négligence ->

Date index: 2022-12-12
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