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Déclaration qui englobe toute la période

Traduction de «Déclaration qui englobe toute la période » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration qui englobe toute la période

composite return
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Dans les cas où la Commission exige des vérifications supplémentaires en raison d’une communication d’informations incomplètes ou imprécises ou en raison de discordances, de divergences d’interprétation ou de toute autre incohérence en ce qui concerne une déclaration de dépenses pour une période de référence, résultant notamment de l’incapacité à communiquer les informations requises en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 et des actes de la Commission adoptés au titre ...[+++]

4. Where the Commission requires further verifications due to incomplete or unclear information provided or disagreements, differences of interpretation or any other inconsistency relating to a declaration of expenditure for a reference period, resulting in particular from the failure to communicate the information required under Regulation (EU) No 1305/2013 and Commission acts adopted under that Regulation, or in view of serious indications that expenditure included in the declaration of expenditure may be affected by an irregularity or that there may be deficiencies in the ...[+++]


Il n'est pas nécessaire de fournir cette preuve si le ressortissant de pays tiers concerné peut prouver qu'il reçoit une indemnité ou une bourse, qu'il a reçu un engagement de prise en charge par une famille d'accueil ou une offre ferme de travail, ou qu'une organisation procédant à des échanges d'élèves ou l'organisme de service volontaire se déclare responsable de la subsistance de l'élève ou du volontaire pendant toute la période de son séjour dans l'État membre en question.

The provision of such evidence shall not be necessary if the third-country national concerned can prove that he/she is in receipt of a grant or scholarship, that he/she has received an undertaking of sponsorship from a host family or a firm offer of work or that an organisation operating pupil exchanges or the voluntary service scheme declares itself responsible for the subsistence of the pupil or the volunteer throughout the period of his/her stay in the Member State in question.


1. L’exploitant détermine les émissions annuelles d’une source d’émission au cours de la période de déclaration en additionnant toutes les valeurs horaires mesurées de la concentration de gaz à effet de serre sur la période de déclaration et en les multipliant par les valeurs horaires du débit d’effluents gazeux (les valeurs horaires étant des moyennes de tous les résultats de mesure obtenus pour l’heure d’exploitation considérée).

1. The operator shall determine the annual emissions from an emission source over the reporting period by summing up over the reporting period all hourly values of the measured greenhouse gas concentration multiplied by the hourly values of the flue gas flow, where the hourly values shall be averages over all individual measurement results of the respective operating hour.


moyenne arithmétique de la concentration du paramètre considéré sur toute la période de déclaration, ou, en cas de circonstances particulières lors de la perte des données, sur une période appropriée tenant compte de ces circonstances.

the arithmetic mean of the concentration of the specific parameter over the whole reporting period or, where specific circumstances applied when data loss occurred, an appropriate period reflecting the specific circumstances.


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meilleure estimation de l’écart-type de la concentration du paramètre considéré sur toute la période de déclaration, ou, en cas de circonstances particulières lors de la perte des données, sur une période appropriée tenant compte de ces circonstances.

the best estimate of the standard deviation of the concentration of the specific parameter over the whole reporting or, where specific circumstances applied when data loss occurred, an appropriate period reflecting the specific circumstances.


L’approche intégrée instaurée par la politique de cohésion pour répondre aux besoins des PME englobe toutes les étapes de la création et du développement des entreprises et constitue la plus grande source d’aide de l’UE pour les PME, avec un volume total de 25 milliards d’euros directement destinés à cette catégorie d’entreprises pour la période financière en cours (2007-2013), sur l’enveloppe de 55 milliards d’euros consacrée à l’aide aux entreprises dans la politique régionale.

Cohesion Policy provides an integrated approach to address the needs of SMEs, covering all phases of business creation and development, and is the largest source of EU support to SMEs with a total volume of EUR 25 billion directly targeted at SMEs in the current financial period (2007-13) out of the EUR 55 billion for Regional Policy business support.


Dans une tentative bien intentionnée de préserver les réserves de poisson blanc dans cette zone, la Commission a introduit des règles de composition des captures pour une période de 12 mois à la fin de l’année 2009, mais ces règles provisoires ont déjà été renouvelées pour une nouvelle période d’un an dans le cadre d’un accord englobant toutes les captures qui a prolongé toutes les mesures techniques européennes de 12 mois.

In a well-intentioned attempt to conserve white-fish stocks in this area, the Commission introduced temporary catch composition rules for a period of 12 months at the end of 2009, but these temporary rules have already been rolled over for a further year under a catch-all agreement that extended all EU technical measures for 12 months.


2 bis. L'organisateur soumet également aux autorités compétentes une déclaration concernant tout soutien financier qu'il peut avoir reçu ou dont il a pu bénéficier de la part de tout groupe d'intérêts ou de représentants de groupes d'intérêts, pendant toute la période de collecte des déclarations de soutien, afin d'assurer une transparence totale durant tout le cycle de vie de l'initiative citoyenne.

2a. The organiser shall also submit to the competent authorities a declaration of any financial support it may have received or enjoyed from any interest group or representatives of interest groups, throughout the entire duration of the collection of statements of support, so as to ensure full transparency throughout the entire life cycle of the citizen's initiative.


Selon moi, il convient de rappeler que la Commission actuelle fixe ses objectifs sur une période de cinq ans, et qu’un seul programme de travail annuel ne peut englober tout ce que nous souhaitons réaliser dans le cadre de notre mandat.

I think it is worth recalling that the current Commission sets its objectives over a five-year period, and a single annual work programme cannot encompass everything that we wish to achieve under our mandate.


En principe, toute entreprise devrait être enregistrée auprès de l'autorité compétente par le biais d'une déclaration écrite englobant les différents sites de production.

Every business should register with the competent authority in writing, identifying all its premises.




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Date index: 2023-04-29
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