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Déclaration relative aux territoires non autonomes
Quatrième Commission

Traduction de «Déclaration relative aux territoires non autonomes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déclaration relative aux territoires non autonomes

Declaration Regarding Non-Self Governing Territories


Quatrième Commission [ Commission des questions se rapportant aux territoires non autonomes ]

Fourth Committee [ Questions Relating to Non-self-governing Territories ]


Comité des renseignements relatifs aux territoires non autonomes

Committee on Information from Non-Self-Governing Territories


Déclaration (n° 36) relative aux pays et territoires d'outre-mer

Declaration on the overseas countries and territories
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) La déclaration relative à des espèces ou effets transportés par une personne arrivant au Canada, à bord d’un moyen de transport non commercial de passagers, à un bureau de douane où elle peut, aux termes de la Loi sur les douanes, faire une déclaration douanière par radio ou par téléphone peut être transmise sans délai par radio ou par téléphone à un agent à ce lieu par cette personne ou par celle qui est responsable du moyen de transport, pourvu que :

(3) A report with respect to currency or monetary instruments transported by a person arriving in Canada on board a non-commercial passenger conveyance at a customs office where, under the Customs Act, customs reporting may be done by radio or telephone may be submitted by radio or telephone to an officer by that person or the person in charge of the conveyance at that location, on condition that


Cependant, étant donné mon expérience et celles de collègues avec qui j'ai parlé avec Revenu Canada, beaucoup d'autres mesures législatives qui étaient censées avoir des limitations, par exemple la RGAÉ, c'est-à-dire la règle générale anti-évitement, les règles portant sur les déclarations relatives aux biens étrangers, et toutes ces petites tentatives spéciales de prévention, qui n'ont pas fonctionné, je n'ai pas confiance que Revenu Canada—pas maintenant, à coup sûr, étant donné qu'ils ...[+++]

However, because of my past experiences with Revenue Canada, the experiences of my colleagues who I have spoken with, with Revenue Canada, other bits of legislation that were supposed to be limited, such as GAAR, the general anti-avoidance rule, the foreign reporting rules, and all these special little fixes to try to be preventive measures, which haven't worked, I don't have the faith in Revenue Canada—and certainly not now that they are more independent of the government—that that is how it will be applied.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été com ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with ...[+++]


À notre avis, il ne le fait tout simplement pas. L'article 1 de l'accord sur la coopération dans le domaine du travail stipule que chacune des parties « fait en sorte que son droit du travail et ses pratiques dans le domaine du travail confirment et protègent » les principes et les droits entrant dans huit catégories, les quatre premières étant les droits fondamentaux du travail de l'OIT, énoncés dans sa déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, de même que quatre autres catégories, notamme ...[+++]

From our view, the simple answer is no. Article 1 of the agreement on labour cooperation provides that each party “shall ensure that its labour law and practices embody and provide protection” for eight categories of principles and rights, the first four being the ILO core labour rights as set forth in the ILO declaration on fundamental principles and rights of work, as well as four additional categories, including: acceptable minimum employment standards; compensation, such as minimum wages and overtime pay; the prevention of occupational illnesses and injuries; and non-discrimination in respect of working conditions for migrant work ...[+++]


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Aux termes de l'avis publié en mai 2009 par le service juridique du Parlement européen, "la conformité avec le droit international exige que les activités économiques relatives aux ressources naturelles d'un territoire non autonome soient menées au bénéfice du peuple du territoire et en conformité avec ses souhaits".

The EP Legal Service wrote, in a May 2009 opinion that "compliance with international law requires that economic activities related to the natural resources of a Non-Self-Governing Territory are carried out for the benefits of the people of such Territory, and in accordance with their wishes".


saluer l'engagement unilatéral de la Géorgie à ne pas faire usage de la force pour rétablir son contrôle sur les régions d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, comme l'a déclaré le président Saakachvili dans l'allocution qu'il a prononcée devant le Parlement européen le 23 novembre 2010, et inviter la Russie à s'engager réciproquement à ne pas faire usage de la force contre la Géorgie; saluer la stratégie nationale de la Géorgie relative aux territoires occupés et son plan d'action pour l'engagement, qui ...[+++]

welcome the unilateral commitment by Georgia not to use force to restore control over the regions of Abkhazia and South Ossetia, as declared by President Saakashvili to the European Parliament on 23 November 2010 and call upon Russia to reciprocate the commitment to the non-use of force against Georgia; welcome Georgia's Strategy on Occupied Territories and Action Plan for Engagement as an important tool for reconciliation and str ...[+++]


j) saluer l'engagement unilatéral de la Géorgie à ne pas faire usage de la force pour rétablir son contrôle sur les régions d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, comme l'a déclaré le président Saakachvili dans l'allocution qu'il a prononcée devant le Parlement européen le 23 novembre 2010, et inviter la Russie à s'engager réciproquement à ne pas faire usage de la force contre la Géorgie; saluer la stratégie nationale de la Géorgie relative aux territoires occupés et son plan d'action pour l'engagement, qui ...[+++]

(j) welcome the unilateral commitment by Georgia not to use force to restore control over the regions of Abkhazia and South Ossetia, as declared by President Saakashvili to the European Parliament on 23 November 2010 and call upon Russia to reciprocate the commitment to the non-use of force against Georgia; welcome Georgia’s Strategy on Occupied Territories and Action Plan for Engagement as an important tool for reconciliation and ...[+++]


F. considérant que, le 13 novembre, le général Andreï Popov, commandant des forces militaires russes dans le Caucase, a signé les documents par lesquels la Russie transfère à la Géorgie, un an avant les délais prévus, le territoire de la dernière base russe à Batumi, dans la République autonome d'Adjara; que la Russie a achevé en juin le retrait de ses troupes de son autre base en Géorgie, Akhalkalaki, et qu'elle a accepté de terminer ses opérations à Batumi avant octobre 2008; considérant que, selon une ...[+++]

F. whereas on 13 November Russia's commander of military forces in the Caucasus, Gen. Andrei Popov, signed documents handing over to Georgia, one year ahead of schedule, the territory of Russia's last base at Batumi in the Ajara autonomous republic; whereas Russia completed the withdrawal of its troops from its other base in Georgia, Akhalkalaki, in June and had agreed to terminate the Batumi operations by October 2008; whereas according to a statement made the same day by Commander-in-Chief of the Russian Ground Troops Gen. Alexi ...[+++]


Commentant la proposition faite par le rapporteur dans son précédent rapport de s'inspirer de l'expérience de Åland, archipel de langue suédoise autonome au sein de la république de Finlande, il a déclaré "Oh oui, je l'accepte, j'accepte que le Nagornyï-Karabagh devienne un territoire autonome sous la souveraineté de la Finlande!".

Commenting on the proposal in the previous report by the rapporteur to take over the experience of Åland, self-ruling Swedish-speaking archipelago inside the Republic of Finland, he said: "Oh yes, I accept that, I accept that Nagorno-Karabakh would to be an autonomous area under the supremacy of - Finland!"


Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté ...[+++]

The Council approved a "Statement on the DAS" which is reproduced in Annex II. FIGHT AGAINST FRAUD: COMMISSION WORK PROGRAMME FOR 1996 - CONCLUSIONS "THE COUNCIL - welcomes the programme for the fight against fraud submitted by the Commission for 1996; - recalls the Madrid European Council's conclusions of 15 and 16 December 1995 on fraud and the protection of the financial interests of the Communities and in particular the European Council's invitation to the Member States and Institutions to adopt "the necessary measures to ensure an equivalent level of protection throughout the Community and in the Community budget and the EDF as a whole"; - notes that the Commission programme comes within the context of these conclusions and of those ...[+++]




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Date index: 2021-05-17
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