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Affidavit
Attestation d'expédition de documents
Attestation d'un témoin sous serment
Attestation de mise à la poste
Déclaration assermentée
Déclaration de l'expéditeur
Déclaration faite sous serment
Déclaration faite sous serment par devant moi
Déclaration hors serment
Déclaration jurée
Déclaration non solennelle
Déclaration non sous serment
Déclaration par écrit sous serment
Déclaration sans prestation de serment
Déclaration sous la foi du serment
Déclaration sous serment
Déclaration écrite sous la foi du serment
Déclaration écrite sous serment
Déposition d'un témoin sous serment
Recevoir des déclarations sous serment
Témoignage hors serment
Témoignage non solennel
Témoignage sans serment
Témoigner par écrit sous serment

Traduction de «Déclaration écrite sous serment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment

affidavit


affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]

affidavit


déclaration assermentée | déclaration jurée | déclaration par écrit sous serment

affidavit | sworn declaration


déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony


déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]


témoigner par écrit sous serment

give written evidence on oath


déclaration faite sous serment par devant moi

sworn to before me


recevoir des déclarations sous serment

take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits


déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents

affidavit of mailing | mailing affidavit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour toutes les autres catégories de biens culturels, la personne qui cherche à les introduire dans l'Union devra présenter aux services douaniers une déclaration signée (déclaration écrite sous serment) certifiant que les biens en question ont été exportés légalement depuis le pays tiers.

For all other categories of cultural goods, the person who seeks to bring them into the Union will have to submit to customs a signed standard statement, an affidavit, certifying that the goods in question have been exported legally from the third country.


2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.

2. If the data subject's consent is given in the context of a written declaration which also concerns other matters, the request for consent shall be presented in a manner which is clearly distinguishable from the other matters, in an intelligible and easily accessible form, using clear and plain language.


H. considérant que le Conseil national de sécurité turc s'est engagé, dans une déclaration écrite publiée à l'issue de sa réunion du 30 octobre 2014, à continuer de protéger les droits et les intérêts de la Turquie dans le plateau continental de la mer Égée et en Méditerranée orientale, ainsi que dans la zone économique sous licence des Chypriotes turcs;

H. whereas a written statement issued following the Turkish National Security Council (MGK) meeting of 30 October 2014 vowed that Turkey would continue to protect its rights and interests in the continental shelf in the Aegean Sea and the eastern Mediterranean and in the economic zone licensed by Turkish Cypriots;


Lorsque l'accord d'achat ou de vente d'un instrument financier est conclu en utilisant un moyen de communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d'adéquation, l'entreprise d'investissement peut fournir la déclaration écrite d'adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve que les con ...[+++]

Where the agreement to buy or sell a financial instrument is concluded using a means of distance communication which prevents the prior delivery of the suitability statement, the investment firm may provide the written statement on suitability in a durable medium immediately after the client is bound by any agreement, provided both the following conditions are met:


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Cependant, au vu de la controverse qui règne autour des déclarations écrites et des divergences d’opinion quant à leur utilité, je tiens à présenter mes excuses aux députés qui ont été offensés par notre campagne, et réitérer la promesse que j’ai déjà faite au président de ma sous-commission, M. Danjean: je promets de ne pas présenter une nouvelle déclaration écrite durant cette législature.

However, knowing the controversy around written declarations, and the differing opinions about their usefulness, I would like to apologise to those Members who felt offended by our campaign, and to repeat the promise I made to the chair of my subcommittee, Mr Danjean: I promise not to start a written declaration again during this parliamentary term.


f)les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent d'après la législation de l'État dans lequel elles sont faites.

(f)statements in writing sworn or affirmed or having a similar effect under the law of the State in which the statement is drawn up.


La déclaration écrite sous serment de la Commission pendant l'appel était purement factuelle et correcte.

The Commission's affidavit during the appeal was strictly factual and correct.


Nous l'avons clairement exprimé dans une déclaration écrite sous serment soumise pendant la procédure en appel.

We made this clear in an affidavit submitted during the appeal.


f)les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent d'après la législation de l'État dans lequel elles sont faites.

(f)statements in writing, sworn or affirmed or having a similar effect under the law of the State in which the statement is drawn up.


f) les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent d'après la législation de l'État dans lequel elles sont faites.

(f) statements in writing, sworn or affirmed or having a similar effect under the law of the State in which the statement is drawn up.


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