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Déclaration de personne décédée
Déclaration de renseignements des sociétés de personnes
Déclaration faite par une personne décédée
Déclarations de revenus de personnes décédées

Traduction de «Déclarations de revenus de personnes décédées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déclarations de revenus de personnes décédées

Preparing Returns for Deceased Persons


déclaration de personne décédée | déclaration faite par une personne décédée

declaration by a deceased person declaration by a deceased person


Déclaration de renseignements des revenus de la société de personnes [ Déclaration de renseignements des sociétés de personnes ]

Information Return of Partnership Income [ Partnership Information Return ]


déclaration de personne décédée

declaration of a deceased person


déclaration de personne décédée

declaration of a deceased person
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Déclaration erronée et non-déclaration de revenus de personnes ou de bénéfices des sociétés pour éluder l'impôt direct sur le revenu des personnes ou des sociétés.

Misreporting and non-declaration of personal income or corporate profits to circumvent direct income taxation or tax obligations.


Alors qu’entre 2008 et 2012, pour l’UE-27 dans son ensemble, la proportion de personnes appartenant au groupe des revenus les plus faibles ayant déclaré avoir des besoins non satisfaits en matière de soins de santé n’a augmenté que modérément, des augmentations importantes ont été enregistrées dans des pays comme la Finlande, le Portugal et la Grèce (voir graphique 15).

While from 2008 to 2012 for the EU-27 as a whole the proportion of people in the poorest income cohort who reported unmet needs for health-care increased only moderately, significant increases were registered in countries such as Finland, Portugal and Greece (see Figure 15).


2. demande à tous les distributeurs européens pour lesquels les usines concernées travaillaient au moment de l'effondrement d'aider les autorités locales ainsi que les organisations de travailleurs et d'employeurs concernées à mettre en place un dispositif d'indemnisation approprié et transparent pour les victimes et leurs familles et de contribuer financièrement à ce dispositif; fait observer que ce dispositif devrait indemniser la perte de revenus et les préjudices subis par les travailleurs blessés et par les familles des personnes décédées ...[+++]ainsi que prévoir la gratuité tant de la rééducation des travailleurs blessés que des soins et de l'enseignement pour les personnes à charge des travailleurs décédés;

2. Calls on all European retailers whose orders were being processed at the time of the collapse to support the local authorities and management and labour organisations involved in setting up an appropriate and transparent compensation scheme for the victims and their families as well as to contribute to such a scheme; points out that such a system should cover the loss of income and damages for the injured and families of the dead, as well as free medical rehabilitation for the injured and care and education for deceased workers’ dependent family members;


2. demande à tous les revendeurs européens pour lesquels les usines concernées travaillaient au moment de l'effondrement d'aider les autorités locales, en y associant les partenaires sociaux, à mettre en place un dispositif d'indemnisation approprié et transparent pour les victimes et leurs familles et de contribuer financièrement à ce dispositif; estime que ce dispositif devrait indemniser la perte de revenus et les préjudices subis par les travailleurs blessés et par les familles des personnes décédées et devrait ...[+++]

2. Calls on all European retailers whose orders were being processed at the time of the collapse to support the local authorities and involved social partners in setting up an adequate and transparent compensation scheme for the victims and their families as well as contributing to such a system; considers that such a system should cover the loss of income and damages for the injured and families of the dead, as well as provide free medical rehabilitation for the injured and care and education for deceased workers’ dependent family members;


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2. demande à tous les revendeurs européens pour lesquels les usines concernées travaillaient au moment des incendies d'aider les autorités locales, en y associant les partenaires sociaux, à mettre en place un dispositif d'indemnisation approprié et transparent pour les victimes et leurs familles et de contribuer financièrement à ce dispositif; estime que ce dispositif devrait indemniser la perte de revenus et les préjudices subis par les travailleurs blessés et par les familles des personnes décédées et devrait é ...[+++]

2. Calls on all European retailers whose orders were being processed at the time of the fires to support the local authorities and involve social partners in setting up an adequate and transparent compensation scheme for the victims and their families as well as contributing to such a system; takes the view that such a system should cover the loss of income and damages for the injured and the families of the dead, as well as free medical rehabilitation for the injured and care and education for deceased workers’ dependent family members;


i) lorsqu’il est soupçonné que les avoirs concernés sont le produit de graves infractions, compte tenu de leur disproportion par rapport aux revenus déclarés de leur propriétaire et du fait que celui-ci entretient habituellement des contacts avec des personnes connues pour leurs agissements criminels.

(i) When there is a suspicion that assets are the proceeds of serious crimes, due to their disproportion with the declared income of their owner and to the fact that he/she has habitual contacts with known criminals.


Une nouvelle infraction pénale pour détention d’actifs «injustifiés» pourrait être créée. Elle permettrait de s’attaquer aux produits du crime lorsque les avoirs concernés sont disproportionnés par rapport aux revenus déclarés de leur propriétaire et que celui-ci entretient habituellement des contacts avec des personnes connues pour leurs agissements criminels.

A new criminal offence for owning "unjustified" assets could be introduced in order to attack the proceeds of crime in cases where assets are disproportionate to the declared income of their owner and he/she has habitual contacts with known criminals.


les avoirs «injustifiés», dont la détention pourrait constituer une infraction pénale lorsqu’ils sont disproportionnés par rapport aux revenus déclarés du propriétaire qui aurait des contacts réguliers avec des personnes connues pour leurs agissements criminels.

“unjustified” assets, owning of which should be made a criminal offence when they are not proportionate to the income declared by a person who has regular contacts with known criminals.


les avoirs «injustifiés», dont la détention pourrait constituer une infraction pénale lorsqu’ils sont disproportionnés par rapport aux revenus déclarés du propriétaire qui aurait des contacts réguliers avec des personnes connues pour leurs agissements criminels.

“unjustified” assets, owning of which should be made a criminal offence when they are not proportionate to the income declared by a person who has regular contacts with known criminals.


L'assurance du reversement aux survivants couvre quant à elle les membres de la famille qui ont droit aux revenus de la personne décédée et qui en dépendent.

Provisions for surviving dependants cover those of the surviving dependants – i.e. family members – that are entitled to receive the pension of the deceased, and are dependent on this.




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Déclarations de revenus de personnes décédées ->

Date index: 2021-12-11
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