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Cas d’assistance pénale
Division Affaires pénales et enquêtes
Déclenchement d'enquêtes pénales
Enquête d’assistance pénale
Enquête pénale
Instruction
Instruction par le ministère public
Instruction pénale
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal

Traduction de «Déclenchement d'enquêtes pénales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclenchement d'enquêtes pénales

initiation of criminal investigations




instruction par le ministère public | instruction | instruction pénale | enquête pénale

investigation by the public prosecutor | investigation | criminal investigation


cas d’assistance pénale | enquête d’assistance pénale

criminal assistance case


intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales

institute criminal proceedings


Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle

Royal Commission on the Criminal Law Relating to Criminal Sexual Psychopaths


Commission royale d'enquête sur le système pénal du Canada

Royal Commission to Investigate the Penal System of Canada


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]


Division Affaires pénales et enquêtes

Division for Criminal Affairs and Investigations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) le déclenchement d'enquêtes pénales ainsi que la proposition de déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales compétentes, en particulier celles relatives à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

(a) the initiation of criminal investigations, as well as proposing the initiation of prosecutions conducted by competent national authorities, particularly those relating to offences against the financial interests of the Union;


a) le déclenchement d'enquêtes pénales ainsi que la proposition de déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales compétentes, en particulier celles relatives à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

(a) the initiation of criminal investigations, as well as proposing the initiation of prosecutions conducted by competent national authorities, particularly those relating to offences against the financial interests of the Union;


La Conférence estime que les règlements visés à l'article 85, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devraient tenir compte des règles et pratiques nationales concernant le déclenchement d'enquêtes pénales.

The Conference considers that the regulations referred to in the second subparagraph of Article 85(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union should take into account national rules and practices relating to the initiation of criminal investigations.


La Conférence estime que les règlements visés à l'article 85, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devraient tenir compte des règles et pratiques nationales concernant le déclenchement d'enquêtes pénales.

The Conference considers that the regulations referred to in the second subparagraph of Article 85(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union should take into account national rules and practices relating to the initiation of criminal investigations.


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- déclencher une enquête pénale au niveau européen en particulier sur des faits relatifs à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union .

- initiate criminal inquiries at European level, especially regarding offences prejudicial to the financial interests of the Union.


4. Pour synthétiser les choses au maximum, l'article premier définit l'objet et le champ d'application de la directive; l'article 2 définit la notion de personne morale au sens de la directive; l'article 3 prévoit pour les États membres l'obligation de criminaliser divers comportements; les articles 4 et 5 précisent, l'un, la nature et, l'autre, le niveau des sanctions, pénales notamment; l'article 6 réglemente les pouvoirs de confiscation; l'article 7 prévoit des équipes communes d'enquête pour la répression des contrefaçons; l ...[+++]

4. Briefly summarised, Article 1 sets out the subject-matter and scope of the directive; Article 2 defines the concept of a legal person for the purposes of the directive; Article 3 obliges Member States to treat specified types of behaviour as criminal offences; Articles 4 and 5 specify the nature and the level of criminal penalties respectively; Article 6 deals with powers of confiscation; Article 7 provides for joint investigation teams to combat counterfeiting; Article 8 obliges Member States to ensure that investigations and prosecution of the offences defined in the directive do not need to be instigated by the persons whose ...[+++]


Les États membres s'assurent que la possibilité de déclencher des enquêtes ou des poursuites pénales concernant les infractions visées par l'article 3 ne dépend pas de la déclaration ou de l'accusation émanant d'une personne victime de l'infraction, au moins si les faits ont été commis sur le territoire de l'Etat membre.

Member States shall ensure that the possibility of initiating investigations into, or prosecution of, offences covered by Article 3 are not dependent on a report or accusation made by a person subjected to the offence, at least if the acts were committed in the territory of the Member State.


Les États membres s'assurent que la possibilité de déclencher des enquêtes ou des poursuites pénales concernant les infractions visées par l'article 3 peut être déclenchée y compris en l'absence de déclaration ou d'accusation émanant d'une personne victime de l'infraction, au moins si les faits ont été commis sur le territoire de l'État membre.

Member States shall ensure that the possibility of initiating investigations into, or prosecution of, offences covered by Article 3 may be initiated even without a report or accusation made by a person subjected to the offence, at least if the acts were committed in the territory of the Member State.


Les États membres s'assurent que la possibilité de déclencher des enquêtes ou des poursuites pénales concernant les infractions visées par l'article 3 ne dépend pas de la déclaration ou de l'accusation émanant d'une personne victime de l'infraction, au moins si les faits ont été commis sur le territoire de l'État membre.

Member States shall ensure that the possibility of initiating investigations into, or prosecution of, offences covered by Article 3 are not dependent on a report or accusation made by a person subjected to the offence, at least if the acts were committed in the territory of the Member State.


Le CEPD rappelle également que l'article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité de Lisbonne) élargira la base juridique applicable à Eurojust, par rapport à la base juridique actuelle, définie à l'article 31, paragraphe 2, du traité UE. L'article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne mentionne notamment le déclenchement d'enquêtes pénales.

The EDPS also recalls that Article 85 of the Treaty on the Functioning of the Union (Lisbon Treaty) will extend the legal basis for Eurojust, in comparison to the present basis in Article 31(2) of the EU Treaty. Article 85 of the Treaty on the Functioning of the European Union mentions inter alia the initiation of criminal investigations.




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Déclenchement d'enquêtes pénales ->

Date index: 2021-11-28
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