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Apporter une assistance dans des enquêtes policières
Cas d’assistance pénale
Enquête d’assistance pénale
Enquête pénale
Service d'assistance post-pénale
Services d'assistance pénale et post-pénale

Traduction de «enquête d’assistance pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cas d’assistance pénale | enquête d’assistance pénale

criminal assistance case


services d'assistance pénale et post-pénale

care and after-care services


Alliance des sociétés canadiennes d'assistance post-pénale

Alliance of Canadian Prison After-Care Agencies




directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data




apporter une assistance dans des enquêtes policières

facilitate police investigations | support police inquiries | assist police investigations | help police inquiries
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
demande une nouvelle fois que figurent dans les rapports annuels des informations précises sur la durée des enquêtes, ventilées entre les enquêtes internes, les enquêtes externes, les activités de coordination et les cas d'assistance pénale, regroupées par affaires en cours et affaires clôturées à la fin de l'exercice;

reiterates its request to include in the annual reports detailed information on the duration of investigations, broken down by external, internal, coordination and criminal assistance cases, and further grouped into ongoing cases and those closed at the year’s end;


(vi) demande une nouvelle fois que figurent dans les rapports annuels des informations précises sur la durée des enquêtes, ventilées entre les enquêtes internes, les enquêtes externes, les activités de coordination et les cas d'assistance pénale, regroupées par affaires en cours et affaires clôturées à la fin de l'exercice;

(vi) reiterates its request to include in the annual reports detailed information on the duration of investigations, broken down by external, internal, coordination and criminal assistance cases, and further grouped into ongoing cases and those closed at the year’s end;


(27 bis) L'Agence devrait coopérer pleinement avec les autorités nationales qui procèdent à des enquêtes civiles ou pénales, et leur prêter toute l'assistance possible, lorsque ces enquêtes concernent des questions relevant de la responsabilité de l'Agence.

(27a) The Agency should cooperate fully with, and give the maximum possible assistance to, national authorities carrying out civil or criminal investigations when the investigations concern issues for which the Agency has responsibility.


La directive concerne: i) les mesures, enquêtes et poursuites pénales (articles 2 à 10), ii) les mesures d'assistance, d'aide et de protection en faveur des victimes (articles 11 à 17), iii) les mesures de prévention visant à réduire la demande, sensibiliser et favoriser la formation des personnes susceptibles d'entrer en contact avec des victimes (article 18), et iv) les rapporteurs nationaux ou mécanismes équivalents (RNME) et la coordination (articles 19 et 20).

The Directive concerns: i) criminal measures, investigation and prosecution (Articles 2 to 10) ii) assistance, support and protection measures for victims (Article 11 to 17) iii) prevention measures enabling the reduction of demand, raising awareness, and fostering the training of persons likely to come into contact with victims (Article 18) and iv) National Rapporteurs or equivalent mechanisms (NREMs) and Coordination (Articles 19 and 20).


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1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue de demander à l'État d'exécution de prêter assistance l'État d'émission dans la conduite d'enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une fausse identité (ci-après dénommées «enquêtes discrètes»).

1. An EIO may be issued for the purpose of requesting the executing State to assist the issuing State in the conduct of investigations into crime by officers acting under covert or false identity (‘covert investigations’).


7. répète sa demande d'enquêtes indépendantes et impartiales sur tous les cas de violation des droits de l'homme, d'enlèvements, de tortures, de mauvais traitements et de disparitions dans le contexte des manifestations; invite instamment les autorités ukrainiennes à apporter leur appui à une commission d'enquête internationale, pour garantir un procès équitable en justice, à coopérer pleinement avec le Groupe consultatif international du Conseil de l'Europe et à associer les organisations de défense des droits de l'homme et de la société civile au processus; estime, en outre, que les nouvelles autorités ukrainiennes pourraient d ...[+++]

7. Reiterates its call for independent and impartial investigation of all cases of human rights violations, kidnapping, torture, ill-treatment and disappearances in the context of the protests; urges the Ukrainian authorities to support an international commission of enquiry, to ensure fair trial in a court of law, to fully cooperate with the Council of Europe International Advisory Panel, and to involve human rights and civil society organisations in the process; takes the view, furthermore, that the new Ukrainian authorities could request the assistance of the ICC for the investigation and prosecution of crimes committed by high-rank ...[+++]


Les pays de l’UE doivent se prêter une assistance mutuelle en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites pénales relatives à ce type de crimes.

EU countries are to assist one another in investigating and prosecuting the crimes.


Les pays de l’UE doivent se prêter une assistance mutuelle en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites pénales relatives à ce type de crimes.

EU countries are to assist one another in investigating and prosecuting the crimes.


1. Les États membres se prêtent une assistance mutuelle en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux crimes visés à l'article 1er, conformément aux accords internationaux pertinents et à leur droit national.

1. Member States shall assist one another in investigating and prosecuting the crimes referred to in Article 1 in accordance with relevant international agreements and national law.


1. Les autorités compétentes de deux États membres au moins peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée avec l'accord de toutes les parties, pour effectuer des enquêtes pénales, au sens de l'article 3 de la convention relative à l'assistance mutuelle dans le domaine pénal du 29 mai 2000, dans un ou plusieurs des États membres qui créent l' ...[+++]

By mutual agreement, the competent authorities of two or more Member States may set up a joint investigation team for a specific purpose and a limited period, which may be extended by mutual consent, to carry out criminal investigations as defined in Article 3 of the EU Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 29 May 2000 in one or more of the Member States setting up the team.




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enquête d’assistance pénale ->

Date index: 2023-08-07
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