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Décote liée à l'absence de droit de vote
Décote pour absence de droit de vote
Escompte pour absence de droits de vote
Moins-value pour absence de droit de vote

Traduction de «Décote pour absence de droit de vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote

discount for lack of voting rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La différenciation dont font l'objet les distributions générées par les instruments sans droit de vote de ces sociétés n'est donc pas liée à une absence de droit de vote, comme dans les sociétés par actions.

Therefore, the differentiated distribution on the non-voting instrument of non–joint stock companies is not driven by the absence of a voting right in the same way as for joint stock companies.


En l'absence d'un membre disposant du droit de vote, son suppléant est autorisé à exercer le droit de vote de celui-ci.

In the absence of a voting member, his or her alternate shall be entitled to exercise that member's right to vote.


d) dans le cas où des intérêts avec droit de vote d’une unité sont détenus par des individus dont chacun ne détient pas plus de un pour cent du nombre total d’intérêts avec droit de vote de l’unité, le ministre accepte, en l’absence de preuve contraire, comme preuve que ces intérêts avec droit de vote appartiennent à des individus canadiens, une déc ...[+++]

(d) where voting interests of an entity are held by individuals each of whom holds not more than one per cent of the total number of voting interests of the entity, the Minister shall, in the absence of evidence to the contrary, accept as evidence that those voting interests are owned by individuals who are Canadians a statement purporting to be signed by a person duly authorized by the entity in that behalf indicating that


Cela fait en sorte que le directeur général des élections, lorsqu'il a adopté la Loi électorale, a été obligé de maintenir l'absence de droit de vote pour les prisonniers.

In other words the Chief Electoral Officer, when the Elections Act was passed, had to maintain the disenfranchisement of inmates.


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Selon la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), lorsqu’une échéance est fixée pour le maintien du droit de vote après qu'un ressortissant a émigré, il est préférable que la situation soit «reconsidérée» au terme d’une durée d’absence précise, plutôt que de prévoir la perte pure et simple du droit de vote.

According to the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission), where a time-limit is set for retention of the right to vote after a national has emigrated, it is preferable that the situation be ‘reconsidered’ at the expiry of the period rather than that the right to vote to be purely and simply lost.


En l’absence d’un membre disposant du droit de vote, son suppléant peut exercer son droit de vote.

In the absence of a voting member, his/her alternate shall be entitled to exercise his/her right to vote.


En cas d'absence du membre titulaire disposant du droit de vote, le membre suppléant peut exercer ce droit.

Where a full member who has the right to vote is absent, his or her substitute may exercise that right.


Nous savons tous qu'il fut un temps où les femmes n'étaient pas des personnes, où elles étaient des personnes à charge privées du droit de vote et, à plus forte raison, du droit de siéger au Parlement; nous sommes au courant de l'absence de compassion dont a fait preuve le Canada en 1914 lorsqu'il a refusé le droit d'accoster à un navire qui avait à son bord des sikhs; en 1939, notre pays a aussi renvoyé chez eux 900 Juifs qui se ...[+++]

We are all too familiar with the time when women were not persons, were add-ons and not able to vote, never mind sit as parliamentarians; when Canada showed no compassion in 1914 and did not let a ship of Sikhs land; when in 1939 over 900 Jews aboard the SS St. Louis, fleeing the Nazis, were turned away from our country, condemning many of them to the Holocaust.


Même si le Portugal a annulé la plupart des mesures contestées en octobre 2003, la Commission a estimé qu'en l'absence de modification du décret-loi n° 380/93, qui prévoit de soumettre à une autorisation préalable l'acquisition d'actions représentant plus de 10 % du capital avec droit de vote, le Portugal ne se conformait pas entièrement à l'arrêt de la Cour.

While Portugal repealed most of the contested measures in October 2003, the Commission considered that, in the absence of modification of Decree Law No. 380/93, which provided for prior authorisation for the acquisition of shares representing more than 10% of voting capital, compliance was incomplete.


La Commission a également reçu des États membres et des parties intéressées de nombreuses observations appuyées concernant les problèmes statutaires qui découleraient de la suppression des droits de vote multiples, en particulier en l'absence de toute compensation.

Furthermore, the Commission received strong representations from Member States and interested parties about the constitutional problems resulting from the suppression of multiple voting rights, especially if no compensation were provided for the loss of these rights.




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Date index: 2021-04-06
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