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Décret de 1965 sur le tarif des véhicules automobiles
Décret de 1988 sur le tarif des véhicules automobiles
Décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles

Traduction de «Décret de 1965 sur le tarif des véhicules automobiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Décret de 1988 sur le tarif des véhicules automobiles [ Décret de 1965 sur le tarif des véhicules automobiles | Règlement sur le numéro tarifaire 95000 (entrée des véhicules automobiles) ]

Motor Vehicles Tariff Order, 1988 [ Motor Vehicle Tariff Order, 1965 | Tariff Item 95000 (Entry of Motor Vehicles) Regulations ]


Décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles

Motor Vehicles Tariff Order, 1998


Arrêté sur les honoraires exigibles au Centre d'essais pour véhicules automobiles [ Décret sur le tarif des droits du Centre d'essais pour véhicules automobiles ]

Motor Vehicle Test Centre Fees Order [ Motor Vehicle Test Centre Fees Order ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Les droits de douane ne sont pas supprimés dans le cas du fabricant qui, avant le 1 janvier 1988, n’avait pas qualité de fabricant d’une catégorie de véhicules selon le Décret de 1965 sur le tarif des véhicules automobiles dans sa version du 31 décembre 1987.

6. No customs duties are removed in the case of a manufacturer who did not qualify prior to January 1, 1988 as a manufacturer of a class of vehicles under the Motor Vehicles Tariff Order, 1965 as that Order read on December 31, 1987.


Canada, fabricant de véhicules de la catégorie visée par le code ( ) de l’annexe I du Décret de 1988 sur le tarif des véhicules automobiles et que la société a l’intention de satisfaire aux conditions requises pour importer ces véhicules.

Canada, a manufacturer of vehicles of the class referred to in code ( ) of Schedule I to the Motor Vehicles Tariff Order, 1988 and that it is the intention of the company to qualify for entry of those vehicles.


.uniquement si l'importation est faite en conformité des conditions du Décret de 1988 sur le tarif des véhicules automobiles.

.therefor, only if imported in accordance with the conditions of the Motor Vehicle Tariff Order, 1988.


Cette démarche repose essentiellement sur trois piliers: les innovations technologiques (nouvelles techniques et carburants de substitution), la tarification (réforme du système de taxation du secteur des transports afin de tenir compte des incidences sur l'environnement, par exemple: Eurovignette, taxe sur les carburants fossiles) et des mesures d'accompagnement pour optimiser l'utilisation des véhicules automobiles et des infrastructures et pour inciter les citoyens à changer d'habitudes.

This approach is built essentially on three pillars: technological innovations (new technologies and alternative fuels), pricing (reform of the charging system in the transport sector so as to take account of the environmental impact as well, the Eurovignette and the tax on fossil fuels being examples in this category), and flanking measures to optimise the use of cars and infrastructure and encourage citizens to change their habits.


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Votre rapporteur est d'avis que pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d'énergie et la pollution de l'air dus aux transports en Europe, il est indispensable de coordonner et de combiner différentes politiques (policy mix) qui englobent tous les modes de transport et prévoient des objectifs très ambitieux en ce qui concerne l'efficacité des carburants, des normes améliorées pour les véhicules automobiles et les ...[+++]

The rapporteur believes that to reduce the greenhouse gas emissions, energy consumption, and air pollution caused by European transport, it is essential to combine and coordinate individual policies so as to produce a policy mix encompassing all the modes of transport and providing for very ambitious targets for fuel efficiency, higher standards for cars and fuels, a reduction in the demand for road and air transport, to be brought about by a pricing policy, and, lastly, changes to logistics and in the way that citizens behave.


Les mesures contestées par l'UE, et cela avec succès, figurent dans l'accord canado-américain de 1965 sur l'automobile (le Pacte de l'automobile), dans le décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles et dans ce que l'on appelle les "décrets spéciaux d'exonération", adressés à certains fabricants de véhicules à moteur.

The measures successfully challenged by the EU are contained in the 1965 Agreement concerning Automotive Products between Canada and the United States (the Auto Pact), the Motor Vehicle Tariff Order of 1998 and the so-called "Special Remission Orders" issued to certain manufacturers of motor vehicles.


Les mesures contestées par l'UE, et cela avec succès, figurent dans l'accord canado-américain de 1965 sur l'automobile (appelé aussi «Pacte de l'automobile»), dans le décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles et dans ce que l'on appelle les «décrets spéciaux d'exonération», adressés à certains fabricants de véhicules à moteur.

The measures successfully challenged by the EU are contained in the 1965 Agreement concerning Automotive Products between Canada and the United States (so-called "Auto Pact"), the Motor Vehicles Tariff Order of 1998 and the so-called "Special Remission Orders" issued to certain manufacturers of motor vehicles.




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Date index: 2022-06-20
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