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Décret de remise de 1982
Décret de remise de 1984

Traduction de «Décret de remise de 1982 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Décret de remise de 1982 (Volkswagen)

Volkswagen Remission Order, 1982


Décret de remise de 1982 sur les droits de douane sur les livres -- Abrogation

Customs Duty on Books Remission Order (1982), revocation


Décret de remise de 1984 (Mazda) [ Décret de remise de 1982 (Mazda) ]

Mazda Remission Order, 1984 [ Mazda Remission Order, 1982 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Décret de remise de 1982 sur les satellites et leurs sous-systèmes (TR/82-229)

Satellites and Satellite Subsystems Remission Order, 1982 (SI/82-229)


Décret de remise de 1982 sur les satellites et leurs sous-systèmes

Satellites and Satellite Subsystems Remission Order, 1982


1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise de 1982 sur les satellites et leurs sous-systèmes.

1. This Order may be cited as the Satellites and Satellite Subsystems Remission Order, 1982.


HTMLTexte complet : Décret de remise de 1982 sur les satellites et leurs sous-systèmes |

HTMLFull Document: Satellites and Satellite Subsystems Remission Order, 1982 |


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XMLTexte complet : Décret de remise de 1982 sur les satellites et leurs sous-systèmes [4 KB] |

XMLFull Document: Satellites and Satellite Subsystems Remission Order, 1982 [3 KB] |


À la suite des préoccupations quant aux dangers d'extinction de l'espèce, un moratoire sur la chasse commerciale a été décrété en 1982 et est entré en vigueur en 1986.

As a result of concerns about danger to the species, a moratorium on commercial whaling was established in 1982 and came into effect in 1986.


4. Hélas, la procédure de ratification ne s'est pas déroulée comme on pouvait s'y attendre: les résultats négatifs des référendums en France et aux Pays Bas ont imposé une remise en cause. Le Conseil européen de juin 2005 a décrété une période de réflexion (qui devrait durer au moins un an), laquelle devrait être mise à profit pour permettre un large débat dans tous les États membres en "associant tant les citoyens, la société civile, les partenaires sociaux, les parlements nationaux, que les partis politiques".

The European Council held in June 2005 ordered a period of reflection, to last at least one year, which was to be used to enable a broad debate to be held in all the Member States 'involving citizens, civil society, social partners, national parliaments and political parties'.


En Allemagne par exemple, la loi sur les remises de prix et le décret sur l'octroi de primes devront probablement être abrogés.

In Germany, for example, we may well have to abolish the law on discounts and the regulations on free gifts.


Permettez-moi seulement de rappeler que la Cour de justice a tranché cette question, comme vous le savez mieux que moi, en 1982. Cette jurisprudence reste valable et rien ne justifie qu'elle soit remise en cause. Le Livre blanc impose un réexamen de la question pour un seul de ses aspects : l'échange d'informations confidentielles.

Let me simply remind you that the Court of Justice pronounced a ruling on this in 1982, as you know better than I. This ruling remains valid and there is nothing to justify any reconsideration thereof. The White Paper requires only a single aspect of the issue to be re-examined: the exchange of confidential information.


Suite à une plainte, la Commission a eu connaissance d'un régime prévoyant que les éleveurs-producteurs français de céréales peuvent obtenir le remboursement des taxes spécifiques fiscales (cotisations de solidarité, taxe BAPSA - producteurs) acquittées lors de la livraison de céréales à un collecteur agréé (loi de finances rectificative pour 1982 du 30 décembre 1982). Deux décrets du 26 octobre 1983 ont étendu ce régime aux taxes parafiscales (taxe FASC et taxe FNDA).

Following a complaint, the Commission learned of a system under which French livestock farmers who also grow cereals can obtain the reimbursement of specific fiscal charges (solidarity contributions, Bapsa (supplementary budget for agricultural social benefits) contributions) paid on the delivery of cereals to a recognized collector (amending financial law for 1982 of 30 December 1982); whereas two decrees of 26 October 1983 extended the arrangements to cover parafiscal charges (FASC and FNDA (National Agricultural Development Fund) contributions).




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Date index: 2023-05-22
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