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Décret de remise sur certains produits tropicaux
Décret de remise sur les produits de la pâque

Traduction de «Décret de remise sur les produits de la pâque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]

Passover Products Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]


Décret de remise sur des produits chimiques et des masques photographiques utilisés dans la fabrication de semi-conducteurs [ Décret de remise sur les dispositifs semi-conducteurs (Mitel Corporation) ]

Chemicals and Photomasks Semiconductor Remission Order [ Mitel Corporation Semiconductor Remission Order ]


Décret de remise sur certains produits tropicaux

Certain Tropical Products Remission Order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Décret de remise sur les produits de la pâque (TR/91-10)

Passover Products Remission Order (SI/91-10)


1. Décret de remise sur les produits de la pâque.

1. This Order may be cited as the Passover Products Remission Order.


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Si nous adoptons ce projet de loi maintenant, si nous en arrivons à une entente sur ce projet de loi, alors la question qu'il faudrait régler immédiatement, d'après ce que j'ai cru comprendre des témoins, c'est la prolongation des décrets de remise sur ces produits particuliers.

If we're passing this now, if we are going to be going through an agreement on this bill, then the issue that would have to be dealt with directly, from what I think the witnesses were saying, is the extension of the remission orders on those particular products.




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Date index: 2024-05-01
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