Pour ce qui
est du TR/2008-85 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d'exportation; du TR/2008-86 — Décret de
remise visant certains frais relatifs à des bovins d'engrais importés des États-Unis; et du TR/ 2008-87 — Décret de
remise visant certains frais relatifs à des établissements agréés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui communiquer certaines observati
...[+++]ons du comité.