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Décret de remise relatif aux importations par la poste
Décret de remise visant les importations par la poste
Décret de remise visant les importations par messager
Décret de remise visant les importations par messagerie

Traduction de «Décret de remise visant les importations par la poste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Décret de remise visant les importations par la poste [ Décret de remise relatif aux importations par la poste ]

Postal Imports Remission Order


Décret de remise visant les importations par messager [ Décret de remise visant les importations par messagerie ]

Courier Imports Remission Order


Décret de remise visant les importations de certaines sociétés de services de traitement (TPS)

Importations by Certain Processing Service Companies (GST) Remission Order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Décret de remise visant les importations par la poste (TR/85-181)

Postal Imports Remission Order (SI/85-181)


a) les marchandises auxquelles s’applique le Décret de remise visant les importations par la poste ou le Décret de remise visant les importations par messager;

(a) goods to which the Postal Imports Remission Order or the Courier Imports Remission Order applies;


Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 17Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret de remise visant les importations par la poste, C.R.C., c. 779 et, jugeant que l’intérêt public l’exige, d’établir en remplacement le Décret concernant la remise des droits de douane et des taxes de vente et d’accise sur certaines marchandises importées par la poste, ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue and the Treasury Board and pursuant to section 17Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke the Postal Imports Remission Order, C.R.C., c. 779, and, considering that it is in the public interest to do so, is pleased to substitute therefor, the annexed Order respecting the remission of customs duties, sales and excise taxes on certian goods imported by mail.


HTMLTexte complet : Décret de remise visant les importations par la poste |

HTMLFull Document: Postal Imports Remission Order |


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XMLTexte complet : Décret de remise visant les importations par la poste [7 KB] |

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d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les ...[+++]

to specify the procedural rules on the determination of the customs value of goods; to specify the procedural rules on the provision of a guarantee, the determination of its amount, its monitoring and release and the revocation and cancellation of an undertaking given by a guarantor; to specify the procedural rules regarding temporary prohibitions of the use of comprehensive guarantees; to adopt measures to ensure mutual assistance between the customs authorities in the event of the incurrence of a customs debt; to specify the procedural rules on repayment and remission of an amount of import or export duty and the ...[+++]


La contribution de l’Union européenne à ce séminaire est, par conséquent, un élément important de sa stratégie dans l’optique de négociations formelles visant à élaborer un régime post-Kyoto.

The European Union’s contribution to this seminar is therefore an important part of its strategy with a view to formal negotiations to draw up a post-Kyoto regime.


Le 26 novembre 2003, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis sur la «tuberculose chez les bovins: risques pour la santé humaine et stratégies de lutte», qui conclut qu’un examen post mortem rigoureux de certains ganglions lymphatiques et des poumons constitue un élément important des programmes nationaux d’éradication de la tuberculose bovine et qu’il fait partie intégrante des programmes d’inspection vétérinaire de ...[+++]

On 26 November 2003, the European Food Safety Authority (EFSA) adopted an opinion on ‘Tuberculosis in bovine animals: risks for human health and control strategies’, which concludes that efficient post-mortem examination of specified lymph nodes and of the lungs represents an important element of national bovine tuberculosis eradication programmes, as well as being an integral part of veterinary meat inspection programmes aimed at the protection of human health.


3. Les États membres encouragent la mise en place de systèmes visant à détecter les sources orphelines là où des sources orphelines sont généralement susceptibles de se trouver, par exemple dans les grands parcs à ferraille et les grandes installations de recyclage des métaux ou, le cas échéant, dans les noeuds de transport importants tels que les postes ...[+++] de douanes.

3. Member States shall encourage the establishment of systems aimed at detecting orphan sources in places such as large metal scrap yards and major metal scrap recycling installations where orphan sources may generally be encountered, or at significant nodal transit points, wherever appropriate, such as customs posts.


b) de sensibiliser les acteurs concernés à l'importance qu'il y a de prendre des initiatives visant à parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes aux postes publics à tous les niveaux, en accordant une attention particulière à la promotion d'une composition équilibrée des comités, commissions et groupes de travail au niveau tant national que communautaire;

(b) raise the awareness of those involved of the importance of taking initiatives to achieve balanced participation of women and men in public positions at all levels, paying particular attention to the promotion of a balanced composition in committees, commissions and working parties at national as well as Community level;




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Date index: 2021-09-28
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