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Décret relatif aux frais de mission
Décret relatif aux indemnités de déplacement
Frais relatifs aux prestations de service en vol

Traduction de «Décret relatif aux frais de mission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Décret relatif aux frais de mission | Décret relatif aux indemnités de déplacement

Travel Decree 1971


Décret relatif aux frais de déplacement et de déménagement

Travel and Relocation Expenses Decree


Règlements relatifs aux frais pour services médicaux et d'hospitalisation fournis aux employés de l'État occupant des propriétés fédérales

Regulations re costs of medical and hospital services, Government employees occupying Federal properties


Décret relatif à l'application de la Loi aux districts scolaires

Application of Act to Education District Order


Loi maintenant en vigueur certains décrets relatifs aux affaires intergouvernementales canadiennes

An Act to maintain in force certain orders in council respecting Canadian intergovernmental affairs


frais relatifs aux prestations de service en vol

en-route charges
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière et du décret C.P. 1983-1507 du 19 mai 1983Note de bas de page , le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources prend le Décret relatif aux frais à payer pour obtenir une décision anticipée sur l’admissibilité aux subventions prévues par la Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier, ci-après.

The Minister of Energy, Mines and Resources, pursuant to paragraph 13(b) of the Financial Administration Act and Order in Council P.C. 1983-1507 of 19th May, 1983Footnote , hereby makes the annexed Order prescribing the fees to be paid for an advance ruling respecting the entitlement to an incentive under the Petroleum Incentives Program Act.


1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret relatif aux frais de décision anticipée — Programme d’encouragement du secteur pétrolier.

1. This Order may be cited as the Petroleum Incentives Program Advance Ruling Fees Order.


Décret relatif aux frais à payer pour obtenir une décision anticipée sur l’admissibilité aux subventions prévues par la Loi sur le Programme d’encouragement du secteur pétrolier

Order Prescribing the Fees to be Paid for an Advance Ruling Respecting the Entitlement to an Incentive under the Petroleum Incentives Program Act


Décret relatif aux frais de décision anticipée — Programme d’encouragement du secteur pétrolier (DORS/83-461)

Petroleum Incentives Program Advance Ruling Fees Order (SOR/83-461)


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Décret relatif aux frais de décision anticipée — Programme d’encouragement du secteur pétrolier

Petroleum Incentives Program Advance Ruling Fees Order


Les frais accessoires, y inclus les frais d’annulation des titres de transport et des réservations d'hébergement, les frais liés au système de facturation électronique, les frais relatifs à l'assurance-mission, sont également couverts.

Ancillary costs (including cancellation of tickets and hotel reservations, electronic invoicing costs and mission insurance costs) are also covered.


Les frais accessoires (y inclus l'annulation des titres de transport et des réservations d'hébergement, les frais liés au système de facturation électronique, les frais relatifs à l'assurance-mission) sont également couverts.

Ancillary costs (including cancellation of tickets and hotel reservations, electronic invoicing costs and mission insurance costs) are also covered.


Les frais accessoires (y inclus l’annulation des titres de transport et des réservations d'hébergement, les frais liés au système de facturation électronique, les frais relatifs à l'assurance-mission) sont également couverts.

Ancillary costs (including cancellation of tickets and hotel reservations, electronic invoicing costs and mission insurance costs) are also covered.


un montant de 1,8 million d'euros à l'article 250 ("Réunions et convocations en général") pour les observateurs, 1,3 million d'euros au poste 1110 ("Agents auxiliaires"), 0,5 million d'euros à l'article 114 ("Allocations et indemnités diverses"), 1 million d'euros à l'article 118 ("Indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonction, à la cessation des fonctions et aux mutations"), 0,8 million d'euros au poste 1301 ("Frais de missions"), 0,8 million d'euros au poste 1870 ("Interprètes et opéra ...[+++]

an allocation of EUR 1.8 million against Item 250 ("Meetings in general") for observers, EUR 1.3 million against Item 1110 ("Auxiliary Staff"), EUR 0.5 million against Article 114 ("Miscellaneous allowances and grants"), EUR 1 million against Article 118 ("Allowances and expenses in connection with officials entering and leaving the service and transfers"), EUR 0.8 million against Item 1301 ("Mission expenses"), EUR 0.8 million against Item 1870 ("Interpreters and conference technicians"), EUR 1.7 million against Chapter 22 ("Movable property and associated costs"), EUR 0.3 million against Article 270 ("Official journal") and 0.6 million ...[+++]


50. invite le Comité à présenter à l'autorité budgétaire, d'ici au 30 mars 2002, un rapport détaillé sur l'utilisation des crédits relatifs à l'article 130 ("Frais de mission et de déplacement”), qui précise les missions qui ont été effectuées ainsi que le nombre et le grade des fonctionnaires qui y ont participé;

50. Invites the Committee to present a detailed report to the budgetary authority by 30 March 2002 on the use of appropriations against Article 130 ("Missions and duty travel”), which specifies the missions covered, plus the number of officials involved and their grades;




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Date index: 2021-03-14
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