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Décret sur la pension dans les zones de service spécial

Traduction de «Décret sur la pension dans les zones de service spécial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Décret sur la pension dans les zones de service spécial [ Décret concernant la pension dans les zones de service spécial ]

Special Duty Area Pension Order [ Order Respecting Special Duty Area Pension ]


Règlement de 1988 sur la pension spéciale du service diplomatique [ Règlement sur la pension spéciale du service diplomatique ]

Diplomatic Service (Special) Superannuation Regulations, 1988 [ Diplomatic Service (Special) Superannuation Regulations ]


Décret sur le service ouvrant droit à pension des employés non affectés dans les écoles résidentielles et dans les Pensions indiennes

Indian Residential Schools Pensionable Service Order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6 (2) Pour l’application de la définition de « service spécial » au paragraphe 32.1(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, édictée par l’article 4 de la présente loi, la mention d’une zone de service spécial désignée au titre de l’article 91.2 de la Loi sur les pensions vaut également mention des zones de service spécial désignées par le Décret sur la pension dans les zones de service spécial pris en vertu du paragraphe 91.1(1) de la Loi sur les pensions, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et ce jusqu’à l’abrogation du décret.

6 (2) In the definition “special duty service” in subsection 32.1(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as enacted by section 4 of this Act, the reference to a special duty area designated under section 91.2 of the Pension Act shall be read as including a special duty area designated by the Special Duty Area Pension Order made under subsection 91.1(1) of the Pension Act, as that subsection read immediately be ...[+++]


6 (1) Pour l’application de la définition de « service spécial » au paragraphe 3(1) de la Loi sur les pensions, édictée par le paragraphe 1(2) de la présente loi, la mention de « zone de service spécial désignée au titre de l’article 91.2 » vaut également mention des zones de service spécial désignées par le Décret sur la pension dans les zones de service spécial pris en vertu du paragraphe 91.1(1) de la Loi sur les pensions, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et ce jusqu’à l’abrogation du décret.

6 (1) In the definition “special duty service” in subsection 3(1) of the Pension Act, as enacted by subsection 1(3) of this Act, the expression “special duty area designated under section 91.2” shall be read as including a special duty area designated by the Special Duty Area Pension Order made under subsection 91.1(1) of the Pension Act, as that subsection read immediately before the coming into force of this Act, until that order is repealed.


a) d’une pension sous le régime de la Loi sur les pensions en raison d’un service militaire accompli pendant la première ou la seconde guerre mondiale ou dans une zone désignée dans le Décret sur la pension dans les zones de service spécial, ou d’une pension en vertu de l’article 5 de la Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants, et

(a) a pension under the Pension Act in respect of military service rendered during World War I, World War II or in an area designated in the Special Duty Area Pension Order or a pension under section 5 of the Veterans Benefit Act, and


b) pour un pensionné de la Seconde Guerre mondiale, un pensionné selon les dispositions de l’article 5 de la Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants, un pensionné selon les dispositions du paragraphe 21(2) de la Loi sur les pensions ou un pensionné sous le régime de la Loi sur les pensions à l’égard du service militaire dans une zone désignée dans le Décret sur la pension dans les zones de service spécial,

(b) for a pensioner of World War II, a pensioner awarded a pension under section 5 of the Veterans Benefit Act, a pensioner awarded a pension under subsection 21(2) of the Pension Act or a pensioner awarded a pension under the Pension Act for military service in an area designated in the Special Duty Area Pension Order,


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Alors, en vertu du Décret sur la pension dans des zones de service spécial, les membres des forces canadiennes qui sont blessés ou tombent malades au cours d'une mission de maintien de la paix dans une zone de service spécial, ou, s'ils sont tués, leurs bénéficiaires peuvent compter sur la présomption que toute blessure, maladie ou invalidité qui survient pendant une affectation dans ...[+++]

Under the Special Duty Area Pension Order, members of the Canadian armed forces injured or taken ill in special duty areas on peacekeeping missions, or their beneficiaries if they are killed, can count on the presumption that any injury or disease incurred while serving on a peacekeeping mission in a special duty area is work related.


Protection et rétablissement de la biodiversité marine – contribution à une meilleure gestion ou conservation des ressources, construction, mise en place ou modernisation d'installations fixes ou mobiles, préparation de plans de protection et de gestion ayant trait aux sites NATURA 2000 et aux zones de protection spéciale, gestion, rétablissement et surveillance des zones marines protégées, y compris des sites NATURA 2000, écosensi ...[+++]

Protection and restoration of marine biodiversity – contribution to a better management or conservation, construction, installation or modernisation of static or movable facilities, preparation of protection and management plans related to NATURA2000 sites and special protected areas, management, restoration and monitoring marine protected areas, including NATURA 2000 sites, environmental awareness, participation in other actions aimed at maintaining and enhancing biodiversity and ...[+++]


D. considérant que les autorités militaires ont adressé une mise en garde aux responsables des moines bouddhistes le 24 septembre en les menaçant de représailles si les manifestations ne s'arrêtaient pas et auraient décrété en secret l'état d'urgence en autorisant les militaires, la police locale et un service spécial de l'administration à placer les manifestations ...[+++]

D. whereas the military authorities issued a warning to senior Buddhists on 24 September, threatening action if the protests were not stopped, and have allegedly instituted in secret a state of emergency authorising the military, local police and Special Branch police to bring the demonstrations under control,


1. Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service ...[+++]

1. For the purposes of implementing Article 52(1)(b)(i) of this Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age as stipulated under Article 31(4) of the consolidated version of the Ley de clases pasivas del Estado (Law on State Pensioners) shall be taken into account as actual years of service to the State only if at the time of the event in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain's special ...[+++]


Les limites de cette zone de protection spéciale étendue ont été modifiées à la suite de démarches effectuées par la Dublin Port Company (Société du port de Dublin) auprès du Dúchas (Service national de protection du patrimoine), afin de permettre à la Dublin Port Company de réaliser un projet visant à combler 52 acres de la baie de Dublin en vue d'étendre le port, essentiellement pour des raiso ...[+++]

The boundaries of this extended SPA were altered, following representations by the Dublin Port Company to Duchas, so as to enable the company to carry out its proposal to infill 52 acres of Dublin Bay in order to expand the port, chiefly on economic grounds.


Les limites de cette zone de protection spéciale étendue ont été modifiées à la suite de démarches effectuées par la Dublin Port Company (Société du port de Dublin) auprès du Dúchas (Service national de protection du patrimoine), afin de permettre à la Dublin Port Company de réaliser un projet visant à combler 52 acres de la baie de Dublin en vue d'étendre le port, essentiellement pour des raiso ...[+++]

The boundaries of this extended SPA were altered, following representations by the Dublin Port Company to Duchas, so as to enable the company to carry out its proposal to infill 52 acres of Dublin Bay in order to expand the port, chiefly on economic grounds.




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Date index: 2021-08-07
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