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Décret sur les zones de pêche du Canada

Traduction de «Décret sur les zones de pêche du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 4 et 5)

Fishing Zones of Canada (Zone 4 and 5) Order


Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 1, 2 et 3)

Fishing Zones of Canada (Zones 1, 2 and 3) Order


Décret sur les zones de pêche du Canada (zone 6)

Fishing Zones of Canada (Zone 6) Order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 1, 2 et 3)

Fishing Zones of Canada (Zones 1, 2 and 3) Order


L'activité de pêche dans la zone objectif 1 comprend une zone de pêche au large pour les chalutiers qui déchargent leur prise en dock Canada, des bateaux de pêche côtière pour 25 marins-pêcheurs, une zone à coques et une zone à crevettes grises.

Within the Objective 1 area fisheries activity includes an offshore fishery for trawlers which land their catch into Canada dock; inshore fishing vessels for some 25 fishermen; a cockle fishery, and a brown shrimp fishery.


1. Le présent décret peut être cité sour le titre : Décret sur les zones de pêche du Canada (zone 6).

1. This Order be cited as the Fishing Zones of Canada (Zone 6) Order.


1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 1, 2 et 3).

1. This Order may be cited as the Fishing Zones of Canada (Zones 1, 2 and 3) Order.


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1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 4 et 5).

1. This Order may be cited as the Fishing Zones of Canada (Zones 4 and 5) Order.


1. Le présent décret peut être cité sour le titre : Décret sur les zones de pêche du Canada (zone 6).

1. This Order be cited as the Fishing Zones of Canada (Zone 6) Order.


En ce qui concerne les zones qui ne relèvent pas des juridictions nationales et qui actuellement ne sont pas réglementées par une ORP, en l’absence d’une autorité internationale collective qui puisse décréter des fermetures, il est du ressort de chaque État, conformément à l’article 117 de l’UNCLOS, d’appliquer des restrictions spatiales aux navires qui battent leur pavillon, en conditionnant la validité des permis de ...[+++]

With regard to those areas beyond national jurisdiction which are not presently regulated by an RFMO, in the absence of a collective international authority to decide on closures, it falls upon individual States, according to Article 117 UNCLOS, to apply spatial restrictions in respect of their flagged vessels, by making compliance with such restrictions a condition for the validity of their fishing permits.


L'activité halieutique comprend, dans la région objectif 1, une zone de pêche au large pour les chalutiers qui déchargent leur prise en dock Canada; des bateaux de pêche côtière pour quelque 25 marins-pêcheurs; une zone à coques et une zone à crevettes grises.

Within the Objective 1 area fisheries activity includes an offshore fishery for trawlers which land their catch in Canada dock; inshore fishing vessels for some 25 fishermen; a cockle fishery, and a brown shrimp fishery.


L'activité halieutique comprend, dans la région objectif 1, une zone de pêche au large pour les chalutiers qui déchargent leur prise en dock Canada; des bateaux de pêche côtière pour quelque 25 marins-pêcheurs; une zone à coques et une zone à crevettes grises.

Within the Objective 1 area fisheries activity includes an offshore fishery for trawlers which land their catch in Canada dock; inshore fishing vessels for some 25 fishermen; a cockle fishery, and a brown shrimp fishery.


L'activité de pêche dans la zone objectif 1 comprend une zone de pêche au large pour les chalutiers qui déchargent leur prise en dock Canada, des bateaux de pêche côtière pour 25 marins-pêcheurs, une zone à coques et une zone à crevettes grises.

Within the Objective 1 area fisheries activity includes an offshore fishery for trawlers which land their catch into Canada dock; inshore fishing vessels for some 25 fishermen; a cockle fishery, and a brown shrimp fishery.




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Date index: 2022-03-19
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