Le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, vise à remplacer les moyens de défense invoquant la valeur artistique, éducative, scientifique ou médicale et le bien public par un moyen de défense à deux volets axé sur la « fin légitime » qui ne pourra être invoqué que si les deux conditions suivantes sont réunies :
Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act proposes to replace the existing child pornography defences of artistic merit, education, scientific or medical purpose, and public good with a two- pronged harm-based " legitimate purpose" defence that will only be available for an act that: