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Demande de réparation du préjudice subi
Dédommagement adéquat en réparation du préjudice subi
Indemnisation du préjudice subi
Indemnisation pour un préjudice subi
Réparation financière d'un préjudice

Traduction de «Dédommagement adéquat en réparation du préjudice subi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dédommagement adéquat en réparation du préjudice subi

adequate compensation for the injury suffered


demande de réparation du préjudice subi

application for compensation for the damage suffered


réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]

compensation for loss suffered
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures peuvent concerner une indemnisation pour préjudice physique ou moral; obtenir un dédommagement pour le tort ou préjudice subi.

The means can include compensation for the wrong or compensation for injuries sustained; recovery or restitution for harm or injury or damages.


Les États membres prévoient que toute personne ayant subi un dommage matériel ou un préjudice moral du fait d'une opération de traitement illicite ou de toute action qui constitue une violation des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive a le droit d'obtenir du responsable du traitement, ou de toute autre autorité compétente en vertu du droit d'un État membre, réparation du préjudice subi.

Member States shall provide for any person who has suffered material or non-material damage as a result of an unlawful processing operation or of any act infringing national provisions adopted pursuant to this Directive to have the right to receive compensation for the damage suffered from the controller or any other authority competent under Member State law.


Les voyageurs devraient également pouvoir bénéficier d'une réduction du prix, d'une résiliation du contrat de voyage à forfait et/ou d'un dédommagement en réparation du préjudice subi.

Travellers should also be entitled to a price reduction, termination of the package travel contract and/or compensation for damages.


1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l ...[+++]

1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.


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À cet égard, la Cour constate que toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité entre le préjudice réclamé et l’entente en question.

In that regard, the Court states that any person is entitled to claim compensation for loss suffered where there is a causal relationship between the loss claimed and the cartel at issue.


La Cour rappelle, tout d’abord, que toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu'il existe un lien de causalité entre ce préjudice et une entente ou une pratique interdite et que ce droit appartient, dès lors, également à l'Union.

The Court points out, first of all, that any person can claim compensation for the harm suffered where there is a causal link between that harm and a prohibited agreement or practice and that the EU may thus also avail itself of that right.


Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général considère, en premier lieu, que le droit à un juge ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction nationale se prononce sur une demande en réparation du préjudice subi par l’Union, lorsque le comportement anticoncurrentiel à l’origine du préjudice a été constaté par une décision de la Commission.

In his Opinion of today, the Advocate General considers, firstly, that the right of access to a tribunal does not preclude a national court from ruling on a claim in respect of damage sustained by the EU when the anti-competitive conduct which caused the damage has been established by a Commission decision.


À l'article 54 du projet de loi, intitulé « Objet et principes », j'ajouterais à la loi l'article 3.2 qui établirait le dédommagement et la réparation des préjudices comme étant un principe fondamental de la justice réparatrice.

Under clause 54 of the bill, entitled " Purpose and Principles" , I would add a section 3.2 to establish compensation and reparation for harm done as a fundamental principle of restorative justice.


Par conséquent, toute personne peut s'en prévaloir pour faire valoir la nullité d’une entente ou d’une pratique interdite par l'article 81 CE et demander réparation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité entre ledit préjudice et une entente ou une pratique interdite par cet article.

Accordingly, any individual can rely on it to claim invalidity of an arrangement or practice prohibited under Article 81 EC and claim compensation for the harm suffered where there is a causal relationship between that harm and an arrangement or practice prohibited under that article.


En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droi ...[+++]

With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.




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Dédommagement adéquat en réparation du préjudice subi ->

Date index: 2021-07-23
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