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DAPE
Déduction accordée aux petites entreprises

Traduction de «Déduction accordée aux petites entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déduction accordée aux petites entreprises | DAPE

small business deduction | SBD


Déduction accordée aux petites entreprises de l'Île-du-Prince-Édouard

Prince Edward Island Small Business Deduction


Déduction accordée aux petites entreprises par les Territoires du Nord-Ouest-années d'imposition 1990 et suivantes

Northwest Territories Small Business Deduction - 1990 and Subsequent Taxation Years


Calcul de la déduction accordée aux petites entreprises (Alberta) (pour les années d'imposition 1979 et suivantes)

Alberta Small Business Deduction Computation (for 1979 and Subsequent Taxation Years)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de soutenir les petites entreprises innovantes qui décident d'appliquer l'ACCIS, une super-déduction encore plus généreuse sera accordée aux start-up, qui pourront déduire jusqu'à 200 % de leurs coûts de RD, dans des conditions prédéfinies.

To support small and innovative companies that decide to opt-in to the CCCTB, an even more generous super-deduction will be given to start-up companies which will be allowed to deduct up to 200% of their RD costs, under set conditions.


(26) La structure spécifique du secteur de la cogénération et du secteur du chauffage et du refroidissement urbains, qui comportent de nombreux petits et moyens producteurs, devrait être prise en compte, en particulier lors du réexamen des procédures administratives pour l'obtention d'un permis de construire pour une installation de cogénération ou pour des réseaux associés, en application du principe de la priorité accordée aux petites entreprises («penser aux petits d’abord»).

(26) The specific structure of the cogeneration and district heating and cooling sectors, which include many small and medium-sized producers, should be taken into account, especially when reviewing the administrative procedures for obtaining permission to construct cogeneration capacity or associated networks, in application of the "Think Small First" principle.


Les plafonds des aides peuvent être majorés de 20 % pour les aides accordées aux petites entreprises et de 10 % pour les aides accordées aux moyennes entreprises.

Aid ceilings may be increased by 20 % for aid granted to small enterprises and by 10 % for aid granted to medium-sized enterprises.


41. encourage toute future initiative commune de la Commission et des États membres visant à (1) soutenir les petites entreprises qui mènent des opérations transfrontalières dans l'Union européenne et (2) alléger de manière tangible les charges administratives, financières et réglementaires, et notamment les obstacles administratifs auxquels se heurtent les PME, qu'elles exercent leurs activités au niveau local, national ou international, conformément au principe de proportionnalité; à cet égard, invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre et à appliquer de façon stricte le principe de la priorité ...[+++]

41. Encourages future joint initiatives by the Commission and the Member States to: (1) support small businesses operating across borders throughout the EU; (2) effect a tangible reduction in administrative, financial and regulatory burdens, particularly the administrative hurdles faced by SMEs, irrespective of whether they operate locally, nationally or at European level, in accordance with the principle of proportionality; in t ...[+++]


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41. encourage toute future initiative commune de la Commission et des États membres visant à (1) soutenir les petites entreprises qui mènent des opérations transfrontalières dans l'Union européenne et (2) alléger de manière tangible les charges administratives, financières et réglementaires, et notamment les obstacles administratifs auxquels se heurtent les PME, qu'elles exercent leurs activités au niveau local, national ou international, conformément au principe de proportionnalité; à cet égard, invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre et à appliquer de façon stricte le principe de la priorité ...[+++]

41. Encourages future joint initiatives by the Commission and the Member States to: (1) support small businesses operating across borders throughout the EU; (2) effect a tangible reduction in administrative, financial and regulatory burdens, particularly the administrative hurdles faced by SMEs, irrespective of whether they operate locally, nationally or at European level, in accordance with the principle of proportionality; in t ...[+++]


41. encourage toute future initiative commune de la Commission et des États membres visant à (1) soutenir les petites entreprises qui mènent des opérations transfrontalières dans l'Union européenne et (2) alléger de manière tangible les charges administratives, financières et réglementaires, et notamment les obstacles administratifs auxquels se heurtent les PME, qu'elles exercent leurs activités au niveau local, national ou international, conformément au principe de proportionnalité; à cet égard, invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre et à appliquer de façon stricte le principe de la priorité ...[+++]

41. Encourages future joint initiatives by the Commission and the Member States to: (1) support small businesses operating across borders throughout the EU; (2) effect a tangible reduction in administrative, financial and regulatory burdens, particularly the administrative hurdles faced by SMEs, irrespective of whether they operate locally, nationally or at European level, in accordance with the principle of proportionality; in t ...[+++]


4. À l'exception des aides accordées en faveur de grands projets d'investissement et des aides à finalité régionale en faveur du secteur des transports, les seuils prévus au paragraphe 3 peuvent être majorés de 20 points de pourcentage pour les aides accordées aux petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les aides accordées aux entreprises de taille moyenne.

4. With the exception of aid granted in favour of large investment projects and regional aid for the transport sector, the thresholds fixed in paragraph 3 may be increased by 20 percentage points for aid awarded to small enterprises and by 10 percentage points for aid awarded to medium-sized enterprises.


21. souligne à nouveau les entraves fiscales persistantes, notamment en matière d'investissement; estime que ce domaine d'action devrait être une priorité, l'objectif étant de faciliter l'accès des PME au capital; suggère par exemple que les subventions européennes accordées aux petites entreprises soient exonérées d'impôt sur les sociétés;

21. Draws attention once again to persistent fiscal impediments, particularly as regards investment; considers that this action area should be a priority, in order to give SMEs easier access to capital; suggests, for instance, that European subsidies for small businesses should be exempt from corporation tax;


21. souligne à nouveau les entraves fiscales persistantes, notamment en matière d'investissement; estime que ce domaine d'action devrait être une priorité, l'objectif étant de faciliter l'accès des PME au capital; suggère par exemple que les subventions européennes accordées aux petites entreprises soient exonérées d'imposition sur les sociétés;

21. Draws attention once again to persistent fiscal impediments, particularly to investment; considers that this action area should be a priority giving SMEs easier access to capital; suggests, for instance, that European subsidies for small businesses should be exempt from corporation tax;


Le principe de la priorité accordée aux petites entreprises («penser aux petits d’abord») sera intégré de manière transversale dans toutes les politiques européennes.

The principle of giving priority to small enterprises ("Think Small First") will be integrated across all EU policies.




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Déduction accordée aux petites entreprises ->

Date index: 2022-03-06
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