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Déduction basée sur la situation matrimoniale

Traduction de «Déduction basée sur la situation matrimoniale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déduction basée sur la situation matrimoniale

marital deduction | marriage allowance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, le secteur de la santé travaillera avec l'autorité chargée de l'égalité en vue d'inscrire l'égalité dans les priorités des services de santé, sur la base des neuf critères définis par la loi sur l'égalité adoptée en 2000 (sexe, situation matrimoniale, situation de famille, orientation sexuelle, religion, âge, handicap, race et appartenance à la communauté des gens du voyage), en mettant l'accent sur les mesures de contrôle.

In addition, the health sector will work with the Equality Authority to integrate an equality dimension into the health service across the nine grounds of the Equal Status Act, 2000 (gender, marital status, family status, sexual orientation, religion, age, disability, race and membership of the Traveller Community) with a particular emphasis on equality proofing.


demande à l'Union européenne et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer les discriminations à l'égard des femmes, pour ce qui est de l'accès aux technologies de procréation assistée, sur la base de leur situation matrimoniale, de leur orientation sexuelle, ainsi que de leur origine ethnique et culturelle;

Calls on the EU and the Member States to take the necessary measures, in relation to access to assisted reproductive technologies (ART), to eliminate discrimination against women on the grounds of marital status, sexual orientation or ethnic or cultural origins;


29. demande à l'Union européenne et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer les discriminations à l'égard des femmes, pour ce qui est de l'accès aux technologies de procréation assistée, sur la base de leur situation matrimoniale, de leur orientation sexuelle, ainsi que de leur origine ethnique et culturelle;

29. Calls on the EU and the Member States to take the necessary measures, in relation to access to assisted reproductive technologies (ART), to eliminate discrimination against women on the grounds of marital status, sexual orientation or ethnic or cultural origins;


29. demande à l'Union européenne et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer les discriminations à l'égard des femmes, pour ce qui est de l'accès aux technologies de procréation assistée, sur la base de leur situation matrimoniale, de leur orientation sexuelle, ainsi que de leur origine ethnique et culturelle;

29. Calls on the EU and the Member States to take the necessary measures, in relation to access to assisted reproductive technologies (ART), to eliminate discrimination against women on the grounds of marital status, sexual orientation or ethnic or cultural origins;


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29. demande à l'Union européenne et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer les discriminations à l'égard des femmes, pour ce qui est de l'accès aux technologies de procréation assistée, sur la base de leur situation matrimoniale, de leur âge, de leur orientation sexuelle, ainsi que de leur origine ethnique et culturelle;

29. Calls on the EU and the Member States to take the necessary measures, in relation to access to assisted reproductive technologies (ART), to eliminate discrimination against women on the grounds of marital status, age, sexual orientation or ethnic or cultural origins;


28. demande à l'Union européenne et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer les discriminations à l'égard des femmes, pour ce qui est de l'accès aux technologies de procréation assistée, sur la base de leur situation matrimoniale, de leur âge, de leur orientation sexuelle, ainsi que de leur origine ethnique et culturelle;

28. Calls on the EU and the Member States to take the necessary measures, in relation to access to assisted reproductive technologies (ART), to eliminate discrimination against women on the basis of marital status, age, sexual orientation or ethnic or cultural origins;


Conformément à l’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1698/2005, la Commission procède à la ventilation annuelle par État membre du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural, après déduction du montant affecté à l’assistance technique pour la Commission et en tenant compte des montants réservés pour les régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence», des résultats passés ainsi que des situations et besoins ...[+++]

In accordance with Article 69(4) of Regulation (EC) No 1698/2005 the annual breakdown by Member State of the amounts for Community support to rural development is to be made after deduction of the resources devoted to technical assistance for the Commission and taking into account the amounts reserved for regions eligible under the Convergence Objective, past performance and particular situations and needs based on objective criteria.


Conformément à l’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1698/2005, la Commission procède à la ventilation annuelle par État membre du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural, après déduction du montant affecté à l’assistance technique pour la Commission et en tenant compte des montants réservés pour les régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence», des résultats passés ainsi que des situations et besoins ...[+++]

In accordance with Article 69(4) of Regulation (EC) No 1698/2005 the annual breakdown by Member State of the amounts for Community support to rural development is to be made after deduction of the resources devoted to technical assistance for the Commission and taking into account the amounts reserved for regions eligible under the Convergence Objective, past performance and particular situations and needs based on objective criteria.


En outre, le secteur de la santé travaillera avec l'autorité chargée de l'égalité en vue d'inscrire l'égalité dans les priorités des services de santé, sur la base des neuf critères définis par la loi sur l'égalité adoptée en 2000 (sexe, situation matrimoniale, situation de famille, orientation sexuelle, religion, âge, handicap, race et appartenance à la communauté des gens du voyage), en mettant l'accent sur les mesures de contrôle.

In addition, the health sector will work with the Equality Authority to integrate an equality dimension into the health service across the nine grounds of the Equal Status Act, 2000 (gender, marital status, family status, sexual orientation, religion, age, disability, race and membership of the Traveller Community) with a particular emphasis on equality proofing.


Les prestations en matière de sécurité sociale reposent essentiellement sur le principe de compensation des pertes de revenus et sur les droits individuels aux prestations de base pour tous les résidents du pays, quelle que soit leur affiliation sociale ou professionnelle, leur situation matrimoniale ou leur sexe.

Social security benefits are largely based on the principle of compensation for loss of income with individual rights to basic benefits for all people resident in the country regardless of their social or professional affiliation, marital status or sex.




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