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Déduction fiscale liée aux REER

Traduction de «Déduction fiscale liée aux REER » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Dépenses fiscales liées aux impôts directs des particuliers et des sociétés

Personal and Corporate Income Tax Expenditures


Gouvernement du Canada : dépenses fiscales liées aux impôts directs des particuliers et des sociétés

Government of Canada personal and corporate income tax expenditures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Nouvelle-Écosse a instauré le Fonds d'investissement dans le développement économique des collectivités qui octroie d'importants crédits d'impôt ainsi que des déductions fiscales liées aux REER pour les gens qui réinvestissent dans le développement économique local.

Nova Scotia has the Community Economic Development Investment Fund, which gives significant tax credits as well as RRSP tax credits to people who reinvest in local business development opportunities.


L'évaluation a confirmé les effets distincts des mesures fiscales sur la création d'emplois: les réductions d'impôts sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale des employeurs axées sur les travailleurs peu rémunérés, qui dépendent d'ailleurs le plus des allocations, sont particulièrement efficaces; les autres mesures efficaces sont par exemple les réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale des salariés, les déductions ...[+++]

The evaluation confirmed distinct job creation effects of taxation measures: particularly effective are reductions in payroll taxes and employers' Social Security Contributions (SSC) targeted at low paid workers, who experience the highest benefit dependency; other effective measures include reductions of personal income taxes and employee SSC, tax deductions for childcare or education expenses targeted at sensitive groups.


Pour le bénéficiaire, ce statut de travailleur autonome accorderait-il les déductions fiscales liées au travail autonome?

For the recipient, would this self-employed status confer the tax deductions related to self-employment?


Plus précisément, en ce qui concerne l'application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, les déductions fiscales octroyées dans le cadre de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne sont pas liées à un investissement, à la création d'emplois ou à des projets spécifiques.

In particular, as regards the application of Article 107(3)(c), the tax deductions granted under Article 12(5) TRLIS are not related to investment, job creation or specific projects.


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Si le montant de la déduction fiscale (ou de la déduction fiscale future estimée) dépasse le montant de la charge salariale cumulée liée, cela indique que la déduction fiscale est liée non seulement à une charge salariale, mais également à un élément de capitaux propres.

If the amount of the tax deduction (or estimated future tax deduction) exceeds the amount of the related cumulative remuneration expense, this indicates that the tax deduction relates not only to remuneration expense but also to an equity item.


3. Les déductions fiscales octroyées aux bénéficiaires au titre de prises de participations intracommunautaires, en vertu de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, qui sont liées à une obligation irrévocable, convenu avant le 21 décembre 2007, de posséder les droits en question lorsque le contrat contient une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation et lorsque la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007, pourront continuer de s’ ...[+++]

3. Tax reductions enjoyed by beneficiaries in respect of intra-Community acquisitions, by virtue of Article 12(5) TRLIS which are related to an irrevocable obligation entered into before 21 December 2007 to hold such rights where the contract contains a suspensive condition linked to the fact that the operation at issue is subject to the mandatory approval of a regulatory authority and where the decision and the operation has been notified before 21 De ...[+++]


L'évaluation a confirmé les effets distincts des mesures fiscales sur la création d'emplois: les réductions d'impôts sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale des employeurs axées sur les travailleurs peu rémunérés, qui dépendent d'ailleurs le plus des allocations, sont particulièrement efficaces; les autres mesures efficaces sont par exemple les réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale des salariés, les déductions ...[+++]

The evaluation confirmed distinct job creation effects of taxation measures: particularly effective are reductions in payroll taxes and employers' Social Security Contributions (SSC) targeted at low paid workers, who experience the highest benefit dependency; other effective measures include reductions of personal income taxes and employee SSC, tax deductions for childcare or education expenses targeted at sensitive groups.


Le sénateur Callbeck : Vous élargissez la définition d'« organisme de charité admissible » aux fins des déductions fiscales liées aux dons de produits médicaux ou pharmaceutiques.

Senator Callbeck: You are expanding the definition of eligible charities for the purpose of tax deductions for donations of medical or pharmaceutical products.


Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'apporter une aide significative aux propriétaires de condominiums mal construits en permettant rétroactivement et pour l'avenir la déduction fiscale du coût des réparations admissibles, d'exempter ces réparations de la TPS et de rembourser la TPS déjà payée, d'autoriser le retrait sans pénalité des fonds de REER destinés aux pénalité pour effectuer ces réparations et enfin de de faire bénéficier d'une remise fiscale les montants déjà retirés d'un compte REER pour acquitter des cotisations spéciales aux fins des réparations.

The petitioners urge the Government of Canada to provide a significant contribution toward homeowners affected by the residential construction crisis to ensure that the cost of all qualified repairs are deductible from income retroactively and in the future; to repeal and refund all GST on qualified repairs; and finally, to permit RRSP funds to be used to undertake qualified repairs without penalty and to permit previously withdrawn RRSP funds used to pay repair special assessments to be income tax rebated.


Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre immédiatement des mesures afin d'apporter une aide significative aux propriétaires de domiciles mal construits, de permettre rétroactivement et pour l'avenir la déduction fiscale du coût des réparations admissibles, d'exempter ces réparations de la TPS et de rembourser la TPS déjà payée, d'autoriser le retrait sans pénalité de fonds de REER pour effectuer ces réparations et, enfin, de faire bénéficier d'une remise fiscale les montants déjà retirés d'un compte REER pour acquitter les frais d'expertises aux fins des réparations.

The petitioners are calling upon parliament to take immediate steps (a) to provide a significant contribution toward homeowners affected by the residential construction crisis (b) to ensure that the cost of all qualified repairs are deductible from income retroactively and in the future (c) to repeal and refund all GST on qualified repairs and (d) to permit registered retirement savings plan or RRSP funds to be used to undertake qualified repairs without penalty and to permit previously withdrawn RRSP funds used to pay repair speciali ...[+++]




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Déduction fiscale liée aux REER ->

Date index: 2022-06-24
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