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Allocation supplémentaire à l'égard du coût en capital
Déduction supplémentaire pour coût en capital

Traduction de «Déduction supplémentaire pour coût en capital » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allocation supplémentaire à l'égard du coût en capital [ déduction supplémentaire pour coût en capital ]

additional allowance in respect of capital cost


Catégorie 34 : Déduction accélérée des coûts en capital

Class 34 Accelerated Capital Cost Allowance


Catégorie 34 - Déduction accélérée des coûts en capital

Class 34 - Accelerated Capital Cost Allowance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le coût supplémentaire annuel lié à l'augmentation de la part des sources d'énergie renouvelables pour atteindre la part proposée à l'horizon 2020 se définit comme le coût total de la production d'énergie renouvelable, déduction faite du coût de référence de la production d'énergie classique.

The annual additional cost of increasing the contribution of renewables to the proposed share by 2020 is defined as the total costs of generation of renewable minus the reference cost of conventional energy production.


Cet allègement est obtenu par déduction supplémentaire des coûts de production remplissant les conditions requises du revenu imposable issu des jeux vidéo.

The relief is obtained by an additional deduction of the qualifying production costs from the taxable income arising from the video game.


L'ACCIS apportera un soutien à l'innovation en Europe en autorisant la déduction fiscale des coûts des investissements en RD. Toutes les entreprises qui investissent dans la RD pourront déduire intégralement le coût de cet investissement majoré d'un pourcentage supplémentaire des coûts, en fonction du montant des dépenses effectuées.

The CCCTB will support innovation in Europe by allowing the costs of RD investment to be tax deductible. All companies that invest in RD will be allowed to deduct the full cost of this investment plus an additional percentage of the costs, depending on how much they spend.


Le coût total de RD sera intégralement déductible, tandis qu'une déduction supplémentaire de 50 % sera accordée pour les dépenses en matière de RD à concurrence de 20 millions d'euros.

The full cost of RD will be 100% deductible, while an additional 50% deduction will be offered for RD expenses of up to EUR 20 million.


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Outre la possibilité de déduire l'intégralité (100 %) de leurs coûts de RD, elles seront autorisées à effectuer une déduction supplémentaire équivalente à 100 %.

In addition to being able to deduct their full (100%) RD costs, they will be allowed to deduct a further 100%.


Il a été constaté que la lutte contre la double non-imposition découlant des dispositifs financiers hybrides et de la planification fiscale agressive aurait un effet positif sur les recettes fiscales des États membres qui autrement subiraient les conséquences de la réduction globale des impôts payés par les parties concernées et des déductions fiscales supplémentaires des coûts liés à la planification fiscale et aux dispositifs en cause.

It was found that counteracting double non-taxation deriving from hybrid financial arrangements and aggressive tax planning will have a positive impact on the tax revenue of Member States otherwise affected from the overall reduction of taxes paid by the parties involved and by the additional tax deductions of the costs for tax planning and relevant arrangements.


Il a été constaté que la lutte contre la double non-imposition découlant des dispositifs financiers hybrides et de la planification fiscale agressive aurait un effet positif sur les recettes fiscales des États membres qui autrement subiraient les conséquences de la réduction globale des impôts payés par les parties concernées et des déductions fiscales supplémentaires des coûts liés à la planification fiscale et aux dispositifs en cause.

It was found that counteracting double non-taxation deriving from hybrid financial arrangements and aggressive tax planning will have a positive impact on the tax revenue of Member States otherwise affected from the overall reduction of taxes paid by the parties involved and by the additional tax deductions of the costs for tax planning and relevant arrangements.


Le coût supplémentaire annuel lié à l'augmentation de la part des sources d'énergie renouvelables pour atteindre la part proposée à l'horizon 2020 se définit comme le coût total de la production d'énergie renouvelable, déduction faite du coût de référence de la production d'énergie classique.

The annual additional cost of increasing the contribution of renewables to the proposed share by 2020 is defined as the total costs of generation of renewable minus the reference cost of conventional energy production.


pour le cas sous a) : le montant de la compensation correspond à la part mise à la charge de l'entreprise de chemin de fer non demanderesse de la voie nouvelle déduction faite du coût supplémentaire qu'entraîneraient d'éventuels aménagements demandés par l'entreprise de chemin de fer;

For cases coming under (a) : the amount of the compensation shall be equal to the proportion of the cost borne by the railway undertaking not having requested the new road in question, less any additional costs incurred by reason of modifications made at the request of the railway undertaking;


le fait pour l'entreprise de chemin de fer de supporter les charges d'une modernisation qu'elle n'a pas demandée, déduction faite du coût supplémentaire relatif aux modifications qu'elle a fait effectuer pour elle-même, d'une part, et des avantages résultant de la modernisation, d'autre part;

other than at the request of the railway undertaking, and that undertaking bears the cost of modernisation, less any additional cost for modifications made at the request of the railway undertaking and the value of any benefit which it derives from modernisation;




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Date index: 2022-10-10
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