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Défaut d'effectuer un paiement
Défaut d'effectuer un versement
Défaut de paiement
Effectuer des paiements sur
Effectuer le paiement
Moment auquel s'effectue le paiement en espèces
Non-paiement
Personne qui a effectué le paiement
Refus de paiement
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «Défaut d'effectuer un paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défaut d'effectuer un versement [ défaut d'effectuer un paiement ]

failure to pay an instalment [ failure to make an instalment ]


personne qui a effectué le paiement

person making the payment | person who made the payment


moment auquel s'effectue le paiement en espèces

time payment is made in cash






vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


refus de paiement | défaut de paiement | non-paiement

dishonour


défaut de paiement | refus de paiement | non-paiement

dishonour | dishonor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 et 2, le règlement de la taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai imparti, le délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement dans un État membre a, dans la période au cours de laquelle le paiement aurait dû avoir lieu, donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire, et payé un ...[+++]

3. Where, under paragraphs 1 and 2, payment of a fee is not considered to have been made until after the expiry of the period in which it was due, it shall be considered that this period has been observed if evidence is provided to the Office that the persons who made the payment in a Member State, within the period within which the payment should have been made, duly gave an order to a banking establishment to transfer the amount of the payment, and paid a surcharge of 10 % of the relevant fee or fees, but not exceeding EUR 200.


2. Toutefois, l'Office peut, pour autant que cela soit possible pendant le délai restant à courir, permettre à la personne qui effectue le paiement de verser la somme manquante ou, si cela paraît justifié, ne pas tenir compte de petites sommes non acquittées, sans préjudice des droits de la personne effectuant le paiement.

2. The Office may, however, in so far as is possible within the time remaining before the end of the period, give the person making the payment the opportunity to pay the amount lacking or, where this is considered justified, overlook any small amounts lacking, without prejudice to the rights of the person making the payment.


(2) Par dérogation au paragraphe (1) à défaut de renseignements suffisants pour décider du droit d’une personne à un paiement au titre de la présente loi ou pour déterminer le montant du paiement à effectuer, le paiement peut être effectué au moment où de tels renseignements sont disponibles.

(2) Notwithstanding subsection (1), where there is not sufficient information to determine whether a person is eligible for a payment under this Act or the amount of a payment, payment may be made at such time as the necessary information is available.


c) sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsqu’il y a défaut de la part de l’emprunteur d’effectuer un paiement, de conclure un contrat de prêt garanti consolidé comme le prévoient les paragraphes 7(1) ou (2) ou de se conformer aux exigences du paragraphe 24(3) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, au cours de la période commençant le jour qui suit de trois mois le premier jour de défaut et se terminant le cent quatre-vingtième jour suivant le premier jour de défaut;

(c) subject to subsections (2) and (3), if the borrower is in default in the payment of an instalment, fails to enter into a consolidated guaranteed student loan agreement as required by subsection 7(1) or (2) or fails to comply with subsection 24(3) of the Canada Student Financial Assistance Regulations, within the period beginning on the day that is three months after the day on which the default or failure began and ending 180 days after the day on which the default or failure began; and


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(2) Si, après consolidation des prêts suivant le paragraphe (1), un ancien combattant effectue des paiements anticipatifs représentant au moins 10 pour cent de la dette consolidée la plus élevée qui ait déjà figuré à son compte, le Directeur peut affecter ces paiements anticipatifs à la liquidation du prêt consenti sous le régime de la partie III de la Loi, et reconsolider les dettes encore impayées au taux approprié d’intérêt révisé, pourvu que le taux en vigueur avant la reconsolidation puisse être exigé dans le cas du ...[+++]

(2) Where, after the consolidation of loans under subsection (1), a veteran makes prepayments amounting to not less than 10 per cent of the greatest consolidated indebtedness that at any time existed in his account, the Director may apply the prepayments to the loan under Part III of the Act and reconsolidate the then remaining debts at the appropriate revised rate of interest, but if there is default in any subsequent payment, the pre-reconsolidation rate may be charged.


Par conséquent, si, pour une raison quelconque, l'institution s'avère incapable d'effectuer les paiements, elle est en défaut de paiement.

Therefore, if for some reason the institution is unable to make the payments, it goes into default.


Nous avons des moyens de l'aider pendant une période au cours de laquelle il a de la difficulté à effectuer ses paiements, afin d'éviter de tomber en situation de défaut de paiement.

We have some things to assist them during a period when they're having difficulty making those payments, so they don't go into a default status.


3. Les paiements aux adjudicateurs sont effectués en euros ou, si l'État membre désignateur ne fait pas partie de la zone euro, dans la monnaie de ce dernier, au choix de l'État membre concerné, indépendamment de la monnaie dans laquelle les adjudicataires effectuent leurs paiements, à condition que le système de compensation ou de règlement concerné puisse traiter la monnaie nationale en question.

3. Payments to the auctioneers shall be made in euros or in the currency of the appointing Member State where that Member State is not member of the euro-zone, at the option of the Member State concerned, regardless of what currency payments are made by the bidders, provided that the clearing system or settlement system concerned is capable of handling the national currency in question.


L’examen a porté sur les autorités de gestion, de certification et d’audit, sur l’organisme désigné pour recevoir les paiements effectués par la Commission et pour effectuer les paiements aux bénéficiaires, ainsi que sur les organismes intermédiaires suivants (liste . ..).

The examination covered the managing, certifying and audit authorities, the body designated to receive the payments made by the Commission and to make the payments to beneficiaries and the following intermediate bodies (list .).


Si le demandeur n’apporte pas la preuve qu’il a effectué ce paiement dans le délai prescrit, et si le rapport d’évaluation visé au point 3, e), de l’annexe du règlement (CE) no 1829/2003 n’a pas encore été présenté à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité»), le LCR ne le lui soumet pas avant que ce paiement ait été effectué.

Where the applicant has not provided proof of payment within the set time limit, and where the evaluation report referred to in point 3(e), of the Annex to Regulation (EC) No 1829/2003 has not yet been sent to the European Food Safety Authority (the Authority), the CRL shall not submit it to the Authority until the reception of the due payment.




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Date index: 2021-12-24
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