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Attestation du refus de paiement
Avis de refus de paiement d'un chèque
Défaut de paiement
Frais de paiement refusé
Frais pour paiement refusé
Non-paiement
Refus de paiement
Refuser le paiement d'un chèque
Refuser le paiement d'une indemnité
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
état du paiement pour un service

Traduction de «refus de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refus de paiement | défaut de paiement | non-paiement

dishonour




avis de refus de paiement d'un chèque

notice of dishonour of a cheque


défaut de paiement | refus de paiement | non-paiement

dishonour | dishonor






refuser le paiement d'une indemnité

withhold compensation


frais pour paiement refusé [ frais de paiement refusé ]

dishonoured payment fee [ dishonored payment fee ]


état du paiement pour un service

Payment for service status


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur la base des plaintes et d’autres éléments probants recueillis, les principaux obstacles auxquels les clients ont été confrontés sont le refus des paiements liés à une carte, alors que les restrictions concernant les paiements sur présentation de factures ne semblent pas constituer un problème courant.

Based on complaints and other gathered evidence, the main obstacles for customers have been refusal to accept card-based payment, while restrictions on payment by invoice do not appear to be a common problem.


15.1 Pour l’application des articles 13, 14 et 15, une lettre de dépôt ou un billet de dépôt qui ordonne ou promet que le paiement soit fait sur l’actif d’une société de personnes, d’une association non dotée de la personnalité morale, d’une fiducie ou d’une succession ne constitue pas un refus de paiement par l’accepteur, le tireur ou le souscripteur, si celui-ci fournit les fonds à la chambre de compensation à laquelle il est payable en conformité avec l’ordre ou la promesse de paiement et l’article 17.

15.1 For the purposes of sections 13, 14 and 15, a depository bill or a depository note whose order or promise to pay is limited to payment from the assets of a partnership, unincorporated association, trust or estate is not dishonoured by its acceptor, drawer or maker if that person provides funds to the clearing house to which it is payable in accordance with the order or promise to pay and section 17.


c) fait un paiement au titre de la dette, y compris un prétendu paiement fait au moyen d’un titre négociable qui fait l’objet d’un refus de paiement.

(c) makes a payment, including a purported payment by way of a negotiable instrument that is dishonoured, on account of the tax debt.


c) fait un paiement au titre de la dette, y compris un prétendu paiement fait au moyen d’un titre négociable qui fait l’objet d’un refus de paiement.

(c) makes a payment, including a purported payment by way of a negotiable instrument that is dishonoured, on account of the tax debt.


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(4) Lorsque, dans des poursuites engagées en vertu de l’alinéa (1)a), il est démontré que le prévenu a obtenu une chose au moyen d’un chèque qui, sur présentation au paiement dans un délai raisonnable, a subi un refus de paiement pour le motif qu’il n’y avait pas de provision ou de provision suffisante en dépôt au crédit du prévenu à la banque ou autre institution sur laquelle le chèque a été tiré, il est présumé que la chose a été obtenue par un faux semblant, sauf si la preuve établit, à la satisfaction du tribunal, que lorsque le prévenu a émis le chèque il avait des motifs raisonnables de croire que ce chèque serait honoré lors de la ...[+++]

(4) Where, in proceedings under paragraph (1)(a), it is shown that anything was obtained by the accused by means of a cheque that, when presented for payment within a reasonable time, was dishonoured on the ground that no funds or insufficient funds were on deposit to the credit of the accused in the bank or other institution on which the cheque was drawn, it shall be presumed to have been obtained by a false pretence, unless the court is satisfied by evidence that when the accused issued the cheque he believed on reasonable grounds that it would be honoured if presented for payment within a reasonable time after it was issued.


c) fait un paiement au titre de la dette, y compris un prétendu paiement fait au moyen d’un titre négociable qui fait l’objet d’un refus de paiement.

(c) makes a payment, including a purported payment by way of a negotiable instrument that is dishonoured, on account of the tax debt.


1. Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d’exécuter un ordre de paiement ou d’initier une opération de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l’ayant entraîné sont notifiés à l’utilisateur de services de paiement, à moins d’une interdiction en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente.

1. Where the payment service provider refuses to execute a payment order or to initiate a payment transaction, the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Union or national law.


Si le prestataire de services de paiement refuse un ordre de paiement, il devrait en informer le plus rapidement possible l’utilisateur de services de paiement en lui précisant les raisons de ce refus, dans le respect des exigences du droit de l’Union et du droit national.

If the payment service provider refuses a payment order, the refusal and the reason for the refusal should be communicated to the payment service user at the earliest opportunity, subject to the requirements of Union and national law.


1. Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l'ayant entraîné sont notifiés à l'utilisateur de services de paiement, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente.

1. Where the payment service provider refuses to execute a payment order, the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Community or national legislation.


Si le prestataire de services de paiement refuse un ordre de paiement, il devrait en informer le plus rapidement possible l'utilisateur de services de paiement en lui précisant les raisons de ce refus, dans le respect des exigences du droit communautaire et du droit national.

If the payment service provider refuses a payment order, the refusal and the reason therefor should be communicated to the payment service user at the earliest opportunity subject to the requirements of Community and national law.




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refus de paiement ->

Date index: 2021-04-29
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