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Défaut de donner suite à une mise en demeure
Défaut de déclaration fiscale après mise en demeure

Traduction de «Défaut de donner suite à une mise en demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défaut de donner suite à une mise en demeure

failure to answer demand


défaut de déclaration fiscale après mise en demeure

failure to make a tax return after receiving a summons
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Portugal et l'Espagne ont présenté leurs projets de plans budgétaires à la mi-octobre, accompagnés d'un rapport sur l'action engagée pour donner suite aux mises en demeure du Conseil, adoptées le 8 août 2016 en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité.

Portugal and Spain submitted their DBPs by mid-October, as well as reports on action taken in response to the Council decisions to give notice, adopted on 8 August 2016 in accordance with Article 126(9) of the Treaty.


Le Portugal et l'Espagne ont présenté à la mi-octobre leurs projets de plan budgétaire, ainsi que des rapports sur les mesures prises pour donner suite aux mises en demeure du Conseil, adoptées le 8 août 2016 conformément à l'article 126, paragraphe 9, du Traité.

Portugal and Spain submitted their DBPs by mid-October, as well as reports on action taken in response to the Council decisions to give notice, adopted on 8 August 2016 in accordance with Article 126(9) of the Treaty.


bis. À la suite de la mise en demeure que lui adresse le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’État membre concerné remet au Conseil et à la Commission un rapport sur l’action engagée en réponse à cette mise en demeure.

1a. Following a Council notice under Article 126(9) TFEU, the Member State concerned shall report to the Council and the Commission on action taken in response thereto.


1 bis. À la suite de la mise en demeure que lui adresse le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’État membre concerné remet au Conseil et à la Commission un rapport sur l’action engagée en réponse à cette mise en demeure.

1a. Following a Council notice under Article 126(9) TFEU, the Member State concerned shall report to the Council and the Commission on action taken in response thereto.


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Lors de cette évaluation annuelle, le Conseil décide, conformément à l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de renforcer les sanctions, à moins que l’État membre participant concerné n’ait donné suite à sa mise en demeure.

In this annual assessment the Council shall decide, in accordance with Article 126(11) TFEU, to intensify the sanctions, unless the participating Member State concerned has complied with the Council’s notice.


Lors de cette évaluation annuelle, le Conseil décide, conformément à l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de renforcer les sanctions, à moins que l’État membre participant concerné n’ait donné suite à sa mise en demeure.

In this annual assessment the Council shall decide, in accordance with Article 126(11) TFEU, to intensify the sanctions, unless the participating Member State concerned has complied with the Council’s notice.


Un autre État membre qui avait reçu une lettre de mise en demeure pour défaut de communication a notifié ses mesures de transposition au moment où le présent rapport était en cours de rédaction; la Commission vérifiera que ces mesures sont complètes d’ici le printemps 2014.

One remaining Member State which received a letter of formal notice for non-communication, notified its transposition measures at the time when this report was drafted; its completeness check will be finalised by spring 2014.


À la suite de cette mise en demeure, le tribunal de commerce de Mons a déclaré la faillite de Verlipack Holding II le 19 février 2001.

Subsequently, on 19 February 2001, the Mons Commercial Court declared Verlipack Holding II bankrupt.


Suite à cette mise en demeure, Verlipack Holding II ayant fait aveu de cessation de paiements le 19 février 2001, le tribunal de commerce de Mons a, par jugement du même jour, déclaré la faillite de l'entreprise.

Following this, the Mons Commercial Court, by judgment of 19 February 2001, declared Verlipack Holding II bankrupt after the latter had, on the same date, filed for a suspension of payments.


Lors de cette évaluation annuelle, le Conseil décide, conformément à l'article 104 C paragraphe 11, et sans préjudice de l'article 13 du présent règlement, de renforcer les sanctions, à moins que l'État membre participant concerné n'ait donné suite à sa mise en demeure.

In this annual assessment the Council shall decide, in accordance with Article 104c (11), and without prejudice to Article 13 of this Regulation, to intensify the sanctions, unless the participating Member State concerned has complied with the Council notice.




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Date index: 2023-01-20
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