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Double appel avec mise en garde des appels intérieurs
Défaut de mise en garde
En garde
Garde
Garde avec exclusion
Garde individuelle
Garde prioritaire
Garde prioritaire de ligne
Mise en attente
Mise en garde
Mise en garde avec exclusion
Mise en garde de la population
Mise en garde des appels intérieurs pour consultation
Mise en garde en vertu de la Charte
Mise en garde individuelle
Mise en garde prioritaire de ligne
Mise en garde prévue par la Charte

Traduction de «Défaut de mise en garde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


double appel avec mise en garde des appels intérieurs | mise en garde des appels intérieurs pour consultation

internal consultation hold


garde prioritaire | garde prioritaire de ligne | mise en garde prioritaire de ligne

priority hold


mise en garde [ mise en attente | en garde | garde ]

call hold [ hold | on hold ]


garde avec exclusion | mise en garde avec exclusion

exclusive hold


mise en garde en vertu de la Charte [ mise en garde prévue par la Charte ]

Charter warning


mise en garde | garde | mise en attente

call hold | hold


garde individuelle | mise en garde individuelle

individual hold




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne a décidé, ce jour, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Croatie pour défaut de mise en œuvre de certaines des règles européennes communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (règlement (CE) nº 300/2008).

The European Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU for failing to implement some of the common European rules in the field of aviation security (Regulation (EC) No 300/2008).


Sûreté aérienne: La Commission poursuit la Croatie devant la Cour pour défaut de mise à jour de la législation nationale // Bruxelles, le 8 mars 2018

Aviation security: Commission refers Croatia to the Court for failing to update national legislation // Brussels, 8 March 2018


Comptes de paiement: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles sur les comptes de paiement // Bruxelles, le 4 octobre 2017

Payment accounts: Commission refers Spain to the Court for failure to implement payment accounts rules // Brussels, 4 October 2017


Comptes de paiement: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles sur les comptes de paiement

Payment accounts: Commission refers Spain to the Court for failure to implement payment accounts rules


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Les principales lacunes recensées par la Commission dans le plan d'action suggéré concernaient plusieurs défauts de mise en œuvre d'obligations de droit international, liés notamment au défaut d'adoption d'un cadre juridique adéquat, à l'absence d'un suivi adéquat et efficace, à l'absence d'un programme d'observation, à l'absence d'un système de sanctions dissuasif et à une mise en œuvre incorrecte du système de certification des captures.

The main shortcomings identified by the Commission in the suggested plan of action were related to several failures to implement international law obligations, linked in particular to the failure to adopt an adequate legal framework, the lack of an adequate and efficient monitoring system, the lack of an observer scheme, the lack of a deterrent sanctioning system, and to improper implementation of the catch certification scheme.


Elles sont affichées dans une couleur, une police et une taille telles qu’aucune partie des informations n’est cachée ou mise en relief, à moins qu’une telle variation vise à attirer l’attention sur des mises en garde.

They shall be displayed in a colour, font and size that does not obscure or emphasise any part of the information, unless such variation is to draw attention to precautionary statements.


Ces mesures peuvent inclure, par exemple, l'information et l'éducation des consommateurs, y compris des mises en garde sur les risques du défaut de paiement ou du surendettement.

Those measures may include, for instance, the provision of information to, and the education of, consumers, including warnings about the risks attaching to default on payment and to over-indebtedness.


Ces mesures peuvent inclure, par exemple, l'information et l'éducation des consommateurs, y compris des mises en garde sur les risques du défaut de paiement ou du surendettement.

Those measures may include, for instance, the provision of information to, and the education of, consumers, including warnings about the risks attaching to default on payment and to over-indebtedness.


Quant à l'argument des autorités belges selon lequel la Commission n'aurait jamais émis de réserve sur le maintien provisoire des mesures de sauvetage, il suffit de rappeler que la Commission, dans ses lettres du 13 octobre 2003 et du 26 janvier 2005, a inclus la mise en garde suivante: la Commission attire «l'attention des autorités belges sur la clause de suspension de mise en œuvre de l'article 88, paragraphe 3, du Traité CE, prévue à l'article 3 du Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, laquelle interdit la mise à exécution de toute aide nouvelle avant que la Commission ait pris, ou soit réputée avoir pris, une d ...[+++]

As regards the Belgian authorities’ argument that the Commission had never expressed reservations regarding the provisional continuation of the rescue measures, it suffices to recall that the Commission, in its letters of 13 October 2003 and 26 January 2005, included the following warning: the Commission draws ‘the attention of the Belgian authorities to the suspensive clause on implementation Article 88, paragraph 3, of the EC Treaty, laid down in Article 3 of Council Regulation (EC) No 659/99, which prohibits the implementation of any new aid before the Commission has taken, or is deemed to have taken, a decision authorising it.


Mise en garde: Pour ce qui est des filtres à particules dont l'efficacité de filtrage est obtenue en tout ou partie par l'usage de matériaux fondés sur des fibres non laineuses chargées électriquement, la présente publication ne concerne pas les clauses 8.7.2.4, dernière phrase, 8.7.3.4, dernière phrase, et 10 de la norme, pour lesquelles il n'y a pas de présomption de conformité avec les exigences élémentaires de santé et de sécurité de la directive 89/686/CEE.

Warning: As regards particle filters the filtering efficiency of which is exclusively or partially achieved by the use of materials based on nonwoven electrically-charged fibres, this publication does not concern clauses 8.7.2.4, last sentence, 8.7.3.4, last sentence, and 10 of the standard, in respect of which there shall be no presumption of conformity with the basic health and safety requirements of Directive 89/686/EEC.




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Défaut de mise en garde ->

Date index: 2024-01-27
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