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Avis de défaut de paiement
Avis de défauts
Défaut de payer - Avis 1
Défaut de payer - Avis 2
Défaut de payer - Avis 3
Défaut de publication d'un avis de marché
Réclamation pour vices de la marchandise

Traduction de «Défaut de payer - Avis 2 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






avis de défauts | réclamation pour vices de la marchandise

claim because of defects | deficiency report | notice of defect


défaut de publication d'un avis de marché

failure to publish a notice of invitation to tender


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution, au demandeur qui, dans un État membre, demande l'exécution d'une injonction de payer européenne délivrée dans un autre État membre.

3. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a claimant who in one Member State applies for enforcement of a European order for payment issued in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.


3. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution, au demandeur qui, dans un État membre, demande l'exécution d'une injonction de payer européenne délivrée dans un autre État membre.

3. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a claimant who in one Member State applies for enforcement of a European order for payment issued in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.


3. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution, au demandeur qui, dans un État membre, demande l'exécution d'une injonction de payer européenne délivrée dans un autre État membre.

3. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a claimant who in one Member State applies for enforcement of a European order for payment issued in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.


3. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant d'un État tiers, soit du défaut de domicile ou de résidence habituelle dans l'État membre d'exécution, à un demandeur qui demande l'exécution dans un État membre d'une injonction de payer européenne qui a été délivrée dans un autre État membre.

3. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a claimant who in one Member State applies for enforcement of a European order for payment issued in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or habitually resident in the Member State of enforcement.


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1. À défaut de réclamation ou de déclaration informant la juridiction du paiement dans le délai prévu à l'article 6, paragraphe 3, la juridiction émet d'office une injonction de payer européenne au moyen du formulaire type figurant à l'annexe 3.

1. In the absence of a statement of defence or a statement informing about the payment lodged within the time limit laid down in Article 6 (3) the court shall deliver a European order for payment of its own motion using the standard form in Annex 3.


a) à défaut de l'avis de marché visé à l'article 118, paragraphe 3, un avis d'appel à manifestation d'intérêt pour les marchés d'objet similaire d'une valeur supérieure ou égale au montant visé à l'article 128, paragraphe 1;

(a) if no contract notice as referred to in Article 118(3) has been published, notice of a call for expressions of interest for contracts covering a similar subject with a value equal to or greater than the amount referred to in Article 128(1);


Mais trop souvent, les entreprises préfèrent payer des taxes que d'embaucher des handicapés. C'est par exemple le cas en France où les entreprises de plus de 20 salariés doivent engager 6 % de salariés handicapés ou à défaut payer une taxe qui sert à financer les établissements de formation et d'insertion professionnelle.

This is the case, for example, in France where undertakings with over 20 employees are obliged to employ 6% of handicapped persons or alternatively to pay a tax which serves to finance vocational training and job placement establishments.


considérant que le consommateur devrait recevoir des informations adéquates sur les conditions et le coût du crédit, ainsi que sur ses obligations; que ces informations devraient comporter, notamment, le taux annuel effectif global afférent au crédit ou, à défaut, le montant total que le consommateur est tenu de payer au titre du crédit; que, en attendant une décision sur la ou les méthode(s) communautaire(s) de calcul du taux annuel effectif global, les États membres devraient être en mesure de continuer d'appliquer les méthodes ou ...[+++]

Whereas the consumer should receive adequate information on the conditions and cost of credit and on his obligations; whereas this information should include, inter alia, the annual percentage rate of charge for credit, or, failing that, the total amount that the consumer must pay for credit; whereas, pending a decision on a Community method or methods of calculating the annual percentage rate of charge, Member States should be able to retain existing methods or practices for calculating this rate, or failing that, should establish provisions for indicating the total cost of the credit to the consumer;


Parmi ces informations, le consommateur doit connaître le taux annuel effectif global ou s'il fait défaut le montant total qu'il est tenu de payer en demandant le crédit.

This information includes the annual percentage rate of charge or, failing that, the total amount that the consumer must pay for credit.


b) par la valeur normale, si le prix fait défaut ou si le prix payé ou à payer ne constitue pas la seule contrepartie du bien importé.

(b) the open market value, where no price is paid or where the price paid or to be paid is not the sole consideration for the imported goods.




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Date index: 2022-09-13
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