Manquement d'Etat - Transposition incorrecte de l'art. 7 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, relative à la conservation des oiseaux sauvages - Loi nº 98-549 relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux o
iseaux migrateurs - Défauts de communication - Défaut de transposer le principe de protection complète (art. 7, par. 4,
de la directive) - Fixation de dates d'ouverture de la chasse trop précoces et de dates de clôt ...[+++]ure trop tardives
