Traduction de «Défaut des câbles en service » (Français → Anglais) :

La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect ...[+++]de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats.

Les griefs soulevés par la Commission sont au nombre de cinq : 1. Régime d'autorisation préalable pour la distribution par câble de services de télévision relevant de la compétence d'autres Etats membres, incompatible avec l'article 2, paragraphe 2, de la directive.

[56] Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, JOCE L 248, O6.10.1993 ; Rapport de la Commission européenne sur l'application de la Directive 93/83/CEE du Conseil relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, COM (2002) 430 final; 27 juillet 2002; Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du ...[+++] 20 novembre 1998, sur la protection juridique des services d'accès conditionnel et des services à accès conditionnel, JOCE L 320, 28.11.1998, p. 54 ; Communication de la Commission concernant l'application des principes généraux de la libre circulation des marchandises et des services - Articles 28 et 49 CE - en matière d'utilisation des antennes paraboliques, COM (2001) 351 final, du 27 juin 2001. [http ...]

Bien que ce régime a été, dans les faits, remplacé par un régime de déclaration auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) suite à une jurisprudence précédente de la Cour, les dispositions en cause n'ont toujours pas été formellement abrogées; 2. Maintien en vigueur de l'article 4 du décret n°92-882 du 1/9/92, qui comporte une définition ambiguë des critères de compétence de la France sur les services distribués par câble, ainsi qu'une clause "antidélocalisation" rédigée dans des ...[+++]termes inappropriés, contraires à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive; 3. Défaut de transposition de l'article 22 de la directive, relatif à la protection des mineurs; 4. Fixation de règles particulières pour la diffusion par satellite des services de communication audiovisuelle en langue étrangère contrairement à l'article 2, paragraphe 1, de la directive; 5. Absence de décret fixant le cadre juridique des services diffusés par satellite et utilisant une fréquence non gérée par le CSA, contrairement aux articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 2, de la directive.

Le projet de loi C-216 présenté par mon collègue de Sarnia-Lambton vise à interdire aux radiodiffuseurs, c'est-à-dire aux câblodistributeurs, la facturation par défaut, ce qui signifie d'offrir un service de postes ou d'émissions de télévision sur câble en incitant le consommateur à réagir lui-même s'il veut retenir ou pas le service que la compagnie facture (1140) Si elle ne reçoit pas d'avis négatif, à ce moment-là, elle procède et facture les clients.

Le député de Sarnia-Lambton présente un projet qui vise essentiellement à protéger des consommateurs contre une pratique commerciale fort douteuse qui, en résumé, force des gens à payer un service qu'ils n'ont pas demandé, qu'ils n'ont pas choisi, mais à payer un service par défaut, comme on dit, parce qu'on a installé ce service sur leur câble.