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Défense basée sur la diligence raisonnable
Défense de diligence raisonnable

Traduction de «Défense basée sur la diligence raisonnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défense basée sur la diligence raisonnable

due diligence defence


défense de diligence raisonnable

due diligence defence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'agit plutôt de préciser la défense générale basée sur la diligence raisonnable ou, peut-être, une certaine défense basée sur la diligence raisonnable à l'égard des obligations existant avant la faillite.

It is a clarification of general due diligence defence, or maybe a specific due diligence defence of some nature for liabilities that exist, pre-bankruptcy.


Premièrement, aucune défense basée sur la diligence raisonnable n'est possible et, deuxièmement, pour justifier le fait que des gens puissent se retrouver en prison pour négligence, même dans les cas où ils ne peuvent pas montrer qu'ils ont fait preuve de diligence, la Cour suprême a décrété que, dans les industries réglementées, des normes objectives sont fixées, auxquelles on doit adhérer si l'on devient membre de ces industries, et c'est raisonnable.

First, there is no due-diligence defence available, and second, in justifying the possibility that people will go to prison for being negligent, even in circumstances where they cannot show they used any diligence at all, the Supreme Court has said that, in regulated industries, there are objective standards to which people who choose to enter the industry must adhere, and that is only reasonable.


Tant les avocats que les dirigeants d'entreprise un peu partout au pays nous avaient clairement expliqué que la défense basée sur la diligence raisonnable suffiraient à éviter que les administrateurs ne puissent être tenus personnellement responsables de certaines choses dont ils sont actuellement responsables, si en fait ils avaient clairement fait preuve de diligence raisonnable.

It was clearly argued before us, by both lawyers and senior executives across the country at the time, that the due diligence defence would be adequate to ensure that directors would not be personally liable for some of the things for which they are now liable, if, in fact, they had clearly exercised due diligence.


En vue de fournir une défense raisonnable dans une telle situation, le projet de loi prévoit un moyen de défense basé sur la diligence raisonnable.

To provide for a reasonable defence in such circumstances, the bill provides a due-diligence defence.


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Sur la base de l’expérience du processus de Kimberley, de l’initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), du plan d’action «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux» (FLEGT) et du règlement dans le domaine du bois, nous étudierons également les moyens d’améliorer la transparence tout au long de la chaîne d’approvisionnement, y compris les aspects de «diligence raisonnable».

Building on the experience of the Kimberley process, the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI), the Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) and the Timber Regulation, we will also explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence.


1. se félicite du plan d'action de l'UE pour le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI), et souligne et soutient tout particulièrement l'application de la diligence raisonnable tout au long de la chaîne d'approvisionnement, l'approche consistant à "regarder où va l'argent", l'amélioration des procédures civiles de défense destinées aux PME en matière de propriété intellectuelle, les campagnes de communication ciblées e ...[+++]

1. Welcomes the EU Action Plan on the Enforcement of Intellectual Property Rights (IPR) and, in particular, emphasises the importance of and supports the application of due diligence throughout the supply chain, the ‘follow the money’ approach, the improvement of civil enforcement procedures for SMEs as regards IP, the targeted communication campaign and the focus on commercial-scale IPR infringements;


sinon sur base de la violation du principe du délai raisonnable affectant l’exercice des droits de la défense;

alternatively, on the basis of an infringement of the principle of reasonable time affecting the exercise of the rights of the defence;


principalement, sur base de la violation du principe du délai raisonnable affectant le cas échéant l’exercice des droits de la défense;

primarily on the basis of an infringement of the principle of reasonable time affecting the exercise of the rights of the defence, where appropriate;


Afin de faciliter le respect de la législation, les opérateurs qui mettent du bois ou des produits dérivés sur le marché intérieur pour la première fois doivent être tenus de faire diligence en appliquant un système de mesures et procédures (système de diligence raisonnable), et les opérateurs qui les suivent dans la chaîne d'approvisionnement doivent être tenus de fournir des informations de ...[+++]

In order to facilitate compliance, operators who place timber or timber products on the market for the first time should be required to exercise due diligence through a system of measures and procedures (due diligence system), and subsequent operators in the supply chain should be required to provide basic information.


Je constate avec plaisir que l'on passe de la défense basée sur la bonne foi à un moyen de défense basée sur la diligence raisonnable.

I certainly am in favour of the movement from a good faith reliance defence to a due diligence defence.




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Défense basée sur la diligence raisonnable ->

Date index: 2021-02-08
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