Traduction de «Défense du pilotage obligatoire » (Français → Anglais) :

Une chose encore à propos de la sécurité de la navigation: je voudrais que, dans le cadre de la PMI également, la sécurité maritime joue un rôle plus important dans les couloirs de navigation et les détroits très fréquentés comme, par exemple, dans le Kadett-Rinne où il faudrait, à l’avenir, instaurer un pilotage obligatoire, ou dans le Bosphore, comme l’a dit notre collègue, par où passent de grands bateaux-citernes et des transports de cargaisons sensibles ou dangereuses, afin que ce pilotage obligatoire nous permette d’accroître ic ...[+++]i-même le niveau de sécurité de la navigation.

Je déplore l’absence de règlementation claire concernant les routes navigable très fréquentées telles que le Bosphore, où le pilotage obligatoire n’a pas encore été instauré et où ce détroit voit passer chaque jour d’énormes tankers.

Nous attendons bien au contraire davantage de pilotage obligatoire.

Il est donc urgent de mettre en place un système de pilotage obligatoire.

5. reconnaît que l'UE ne dispose que d'une compétence limitée pour contrôler les navires en transit au large des côtes européennes; invite par conséquent le Conseil à agir rapidement afin de confier à la Commission un mandat l'habilitant à mener, au nom des quinze États membres, des négociations au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), en ce qui concerne notamment l'établissement de normes plus strictes pour le contrôle par l'État du port dans les pays tiers, l'instauration d'une procédure d'audit des États du pavillon visant à lutter contre l'utilisation de pavillons de complaisance, tels qu'ils sont définis par le mémorandum d ...[+++]e Paris, la mise en place de routes maritimes et de pilotages obligatoires et la limitation de la navigation dans certaines zones particulièrement sensibles en vue de protéger les zones côtières qui le requièrent; étant donné la lenteur du processus de décision de l'OMI, invite la Commission à engager simultanément des négociations bilatérales avec les principaux pays tiers en vue de renforcer la sécurité des navires qui transitent par les eaux européennes;

Motion no 109 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 76, de ce qui suit: «136.4 L'article 52 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit: a.1) fixer les conditions d'approbation des cours de formation sur simulateur ou de toute autre méthode d'examen pratique acceptable aux intéressés pour la délivrance de certificats de pilotage; » Motion no 110 Que le projet de loi C-44, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 76, de ce qui suit: «de pilotage obligatoire, les navi ...[+++]res ou catégories de navires assujettis au pilotage obligatoire, les mécanismes de» L'hon. David Anderson (ministre des Transports, Lib) propose: Motion no 103 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 72, de ce qui suit: «128.1 Au cours de la cinquième année suivant la date de sanction de la présente loi, le ministre effectue un examen de ses dispositions et de son application et fait déposer devant chacune des chambres du Parlement un rapport d'examen dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant l'établissement du rapport».