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Actions de défense antigrêle
Consommatisme
Consumeurisme
Droits du consommateur
Défense du consommateur
Défense à une action en recouvrement de créance
Défense à une action pour dépossession
Plan d'action en faveur des consommateurs
Protection du consommateur
Présenter une défense dans une action
Zone d'action de défense aérienne

Traduction de «Défense à une action pour dépossession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


défense à une action en recouvrement de créance

nihil debet


présenter une défense dans une action

to defend an action


protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]


zone d'action de défense aérienne

air defence action area


actions de défense antigrêle

hail protection measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le cadre commun, qui s'inscrit dans l'approche intégrée de l'UE en matière de sécurité et de défense, définit plusieurs actions visant à prévenir, combattre et atténuer le problème de plus en plus important posé par les menaces hybrides.

As part of the EU's integrated approach to security and defence, the Joint Framework set out a number of actions to prevent, tackle and mitigate the growing challenge of hybrid threats.


FAQ Fiche d'information Plan d'action européen de la défense Orientations politiques du président Juncker Plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense Déclaration et feuille de route de Bratislava Rapport d'évaluation sur la directive relative aux marchés publics Note d'orientation sur la passation de marchés de gouvernement à gouvernement et l'application de la directive relative aux marchés publics Le rapport d'évaluation sur la directive relative aux transferts de produits liés à la défense Recommandation sur l'harmonisation de la licence générale de transfert destinée aux forces armées ...[+++]

FAQs Factsheet European Defence Action Plan President Juncker Political Guidelines Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence Bratislava declaration and roadmap Evaluation Report on the Procurement Directive Guidance Note on Government to Government Sales and the application of the Procurement Directive The Evaluation Report on the Transfer Directive Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for armed forces under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Recommendation on the harmonisation ...[+++]


Un système unique cohérent, qui viendrait remplacer des systèmes juridictionnels nationaux disparates et des règles de procédure divergentes, permettrait d'améliorer le respect des brevets ainsi que la défense contre des actions sans fondement et des brevets qui n'auraient pas dû être délivrés.

By replacing the widely differing national court systems and procedural rules by one coherent system, the enforcement of patents as well as the defence against unfounded claims and patents, which should not have been granted, can be improved.


Devant les tribunaux nationaux, le brevet communautaire bénéficiera d'une présomption générale de validité, excluant la possibilité de faire valoir l'exception de nullité en tant que moyen de défense dans une action en contrefaçon.

Before the national courts, the Community patent will enjoy a comprehensive presumption of validity excluding the simple plea for invalidity as a defence against an infringement action.


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L’Agence européenne de défense (ci-après dénommée «Agence») a été créée par l’action commune 2004/551/PESC du Conseil (ci-après dénommée «action commune 2004/551/PESC») afin d’assister le Conseil et les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour améliorer les capacités de défense de l’Union européenne dans le domaine de la gestion des crises, et de soutenir la politique européenne de sécurité et de défense.

The European Defence Agency (hereinafter ‘the Agency’) was established by Council Joint Action 2004/551/CFSP (hereinafter ‘Joint Action 2004/551/CFSP’) to support the Council and Member States in their effort to improve the Union’s defence capabilities in the field of crisis management and to sustain the European Security and Defence Policy.


Pour ne citer qu’un exemple, le rapport mentionne les objectifs suivants: extension de la «stratégie européenne de sécurité»; dimension militaire des «missions civiles»; militarisation de l’«aide au développement» et du «développement» en tant qu’instrument d’ingérence; renforcement des moyens de transport militaire (avion militaire A400M et hélicoptères); augmentation des dépenses dans la «défense» et les actions militaires, notamment au moyen du budget communautaire; capacité opérationn ...[+++]

Just as an example, the report highlights the following objectives: extension of the ‘European Security Strategy’; military dimension of ‘civil missions’; militarisation of ‘development aid’ and ‘development’ as an instrument of interference; reinforcement of means of military transport (A400M military aircraft and helicopters); increase in expenditure on ‘defence’ and military actions, including using the Community budget; operational capability to conduct EU military actions, and coordination of projects and the armaments industry.


15. demande au Conseil de fournir au Parlement une évaluation ex post des missions individuelles dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense et des actions des représentants spéciaux de l'UE dont les activités seraient régulièrement contrôlées et évaluées.

15. Requests the Council to provide Parliament with ex-post assessment of individual European Security and Defence Policy missions and of the actions of EU Special Representatives, whose activities are, allegedly, regularly audited and assessed.


15. demande au Conseil de fournir au Parlement une évaluation ex post des missions individuelles dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense et des actions des représentants spéciaux de l'Union européenne dont les activités seraient régulièrement contrôlées et évaluées.

15. Requests the Council to provide it with ex post assessments of individual European Security and Defence Policy missions and of the actions of EU Special Representatives, whose activities are, allegedly, regularly audited and assessed.


(12) Il convient d'établir les normes minimales auxquelles doit satisfaire la procédure conduisant à la décision, afin de garantir que le débiteur soit informé, en temps utile et de telle manière qu'il puisse organiser sa défense, de l'action en justice intentée contre lui, des conditions de sa participation active à la procédure pour contester la créance en cause et des conséquences d'une absence de participation.

(12) Minimum standards should be established for the proceedings leading to the judgment in order to ensure that the debtor is informed about the court action against him, the requirements for his active participation in the proceedings to contest the claim and the consequences of his non-participation in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence.


Ces données doivent être effacées ou rendues anonymes dès que possible, et au plus tard six mois après leur collecte, à moins que leur conservation ultérieure soit nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'une action en justice en instance devant un tribunal.

These data shall be erased or made anonymous as soon as possible and no later than six months after collection, unless they need to be kept for a longer period to establish, exercise or defend a right in a legal claim pending before a court .




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Défense à une action pour dépossession ->

Date index: 2023-03-08
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