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Déformation acquise
Déformation acquise d'une auricule
Déformation acquise de l'articulation d'un pied
Déformation acquise du nez
Déformation acquise du pavillon

Traduction de «Déformation acquise du pavillon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déformation acquise du pavillon

Acquired deformity of:auricle | pinna


déformation acquise

postnatal deformation | postnatal deformity




déformation acquise de l'articulation d'un pied

Acquired deformity of joint of foot


déformation acquise d'une auricule

Acquired deformity of auricle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, les règles d'origine sont détaillées dans un protocole annexé à l'accord; en vertu de ces règles, l'origine des matières premières, et plus précisément des produits bruts de la pêche dans les États du Pacifique, est acquise pour les produits provenant des navires battant pavillon de ces pays, même s'ils sont extraits de la mer en dehors des eaux territoriales. Certains critères (pays d'enregistrement, pays du pavillon, propriété du navire) sont ainsi précisés pour établir un lien suffisant entre les navires et les pays béné ...[+++]

The agreement includes, in an annex, the rules governing the origin of raw materials, in this case live fisheries products that are fished by the vessels of the countries concerned outside their territorial waters. The rules set out a number of criteria (country of registration, flag state, ownership of the vessel) so that a sufficient link can be established between the vessels and the countries benefiting from the preferences.


Il s’avère nécessaire de se fonder sur l’expérience acquise dans le cadre de l’application du mémorandum d’entente de Paris en ce qui concerne la méthode à utiliser pour évaluer l’action de l’État du pavillon en matière de contrôle.

It is necessary to build upon the expertise acquired through the application of the Paris MoU with regard to the methodology to be used for assessing flag State performance.


En ce qui concerne le règlement (CE) no 782/2003, il convient d'habiliter la Commission à établir un régime harmonisé de visites et de certification pour certains navires, à prendre certaines mesures concernant les navires battant pavillon d'un État tiers, à établir des procédures pour les contrôles par l'État du port, ainsi qu'à modifier certaines références et annexes pour tenir compte de l'évolution de la situation au niveau international, notamment au sein de l'OMI, ou afin de renforcer l'efficacité dudit règlement, compte tenu de l'e ...[+++]

As regards Regulation (EC) No 782/2003, the Commission should be empowered to establish a harmonised survey and certification regime for certain ships, to take certain measures as regards ships sailing under the flag of a third State, to establish port State control procedures, and to amend certain references and annexes to take account of developments at international level, in particular in the IMO, or to improve the effectiveness of that Regulation in the light of experience.


Si, à la suite d'activités d'observation et de contrôle menées conformément aux présentes dispositions, la preuve est acquise d'une infraction à des mesures adoptées au titre de la convention, l'État du pavillon engage des poursuites et, si nécessaire, impose des sanctions.

If, as a result of observation and inspection activities carried out in accordance with these provisions, there is evidence of violation of measures adopted under the Convention, the flag State shall take steps to prosecute and, if necessary, impose sanctions.




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Déformation acquise du pavillon ->

Date index: 2022-11-07
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