Le défaut de production des documents comptables demandés par l'administration dans leur délai de conservation légal peut, en revanche, être pris en compte pour démontrer que les taxes ont été répercutées sur des tiers, mais ne suffit pas à lui seul pour présumer cette répercussion, ni pour faire peser sur le demandeur la charge de la preuve qui pourrait renverser cette présomption.
The failure to produce accounts requested by the administration within the statutory preservation period of such documents, can, however, be taken into account to show that the charges have been passed on to third parties, but does not suffice on its own, neither to presume this fact, nor to place the burden of proof on the applicant to rebut this presumption.
