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Acte
Délai de ratification
Délai de ratification du protocole
Le
Le présent
Mise en œuvre du protocole d'entente
Ratification de protocole
Ratification du PE
Ratification du protocole d'entente
Transpose dans son droit national

Traduction de «Délai de ratification du protocole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai de ratification du protocole

time limit for ratification of the protocol


ratification du protocole d'entente [ ratification du PE | mise en œuvre du protocole d'entente ]

implementation of the Memorandum of Understanding [ implementation of MOU ]






Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour déposer le plus rapidement possible, de préférence avant le 31 décembre 2016, leurs instruments de ratification du protocole auprès du directeur général du Bureau international du travail.

Member States should take the necessary steps to deposit their instruments of ratification of the Protocol with the Director-General of the International Labour Office as soon as possible, preferably by 31 December 2016.


La ratification du protocole des Nations unies sur les armes à feu sera donc possible lorsque les dispositions de la directive auront été transposées en droit national (d’ici 2010) et que le règlement aura été adopté et sera entré en vigueur (ce qui ne devrait pas être le cas avant fin 2009).

Therefore, ratification of the UN Firearms Protocol will be possible once the provisions of the Directive are transposed into national legislation (by 2010) and the Regulation is adopted and in force (in principle not before the end of 2009).


La ratification du protocole par les États membres rendra la lutte contre les trafiquants plus facile. Ainsi, votre rapporteure se réjouit du projet de décision du Conseil et propose au Parlement de l'approuver. Elle encourage également les États membres à ratifier le protocole dans les plus brefs délais.

The ratification of the Protocol by the Member States will make it easier to fight against traffickers therefore your rapporteur welcomes the draft Council Decision and proposes that Parliament gives its consent, the rapporteur also encourages Member States to swiftly ratify the Protocol.


1. L'investigateur enregistre les événements indésirables ou les résultats d'analyse anormaux définis dans le protocole comme déterminants pour l'évaluation de la sécurité, les documente et les notifie au promoteur conformément aux exigences de notification et dans les délais spécifiés dans le protocole.

1. The investigator shall record and document adverse events or laboratory abnormalities identified in the protocol as critical to the safety evaluation and report them to the sponsor in accordance with the reporting requirements and within the periods specified in the protocol.


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Le transport à destination ou en provenance du territoire d’un État membre qui est situé hors du territoire douanier de la Communauté ou qui n’est pas couvert par le présent règlement, mais qui est couvert par la ratification du protocole par l’État membre, ne devrait pas entraîner de charges inutiles pour les États membres en matière de licences et de communication de données, pour autant que les exigences du présent règlement et du protocole soient respectées.

Shipments to or from a territory of a Member State that is not part of the customs territory of the Community or not covered by this Regulation, but which is covered by the Member State’s ratification of the Protocol should not create unnecessary burdens to Member States in relation to licensing and reporting provided that the obligations of this Regulation and the Protocol are complied with.


Votre rapporteur salue avec force la proposition de ratification du protocole sur les transports par la Communauté européenne et rappelle que la ratification intégrale du protocole doit être une priorité.

Your rapporteur expressly welcomes the proposed ratification of the Transport Protocol by the European Community and wishes to point out once again that full ratification of the Protocol must be a priority.


Nos efforts politiques doivent désormais tendre à obtenir dans les meilleurs délais une ratification, parce que la date limite fixée dans la proposition de la Commission est le dernier délai possible et toute réduction de ce délai serait, à mon avis, une bonne chose.

Our subsequent political efforts must be directed towards achieving ratification as quickly as possible because the deadline set out in the Commission’s proposal is the latest possible deadline and any reduction in the time taken would, in my view, be a good thing.


2. Les événements indésirables et/ou les résultats d'analyse anormaux définis dans le protocole comme déterminants pour les évaluations de la sécurité sont notifiés au promoteur, conformément aux exigences de notification et dans les délais spécifiés dans le protocole.

2. Adverse events and/or laboratory abnormalities identified in the protocol as critical to safety evaluations shall be reported to the sponsor according to the reporting requirements and within the time periods specified in the protocol.


13. appelle les membres du Congrès des États-Unis à cesser de s'opposer aux principes convenus à Kyoto et à assumer la responsabilité qui leur incombe en matière de lutte contre l'effet de serre; engage instamment les négociateurs de l'Union européenne à définir néanmoins, d'ici à la Conférence de La Haye, des modalités selon lesquelles le Protocole pourrait être ratifdans les plus brefs délais sans les États-Unis; propose, à cet effet, que soit conclu, avec d'autres pays industrialisés, y compris le Japon, les pays d'Europe cent ...[+++]

13. Appeals to Members of the United States Congress to drop their resistance to the principles agreed in Kyoto and to do justice to their responsibility to combat the greenhouse effect; urges European Union negotiators nonetheless to map out, in the run-up to the Hague Conference, ways whereby the quickest possible ratification of the Protocol could be achieved without the USA; proposes to that end that an agreement be reached with other industrialised countries, including Japan, the Central and East European countries and in particular Russia, that will guarantee ratification of the Kyoto Protocol ...[+++]


engage instamment les négociateurs de l'Union européenne à définir néanmoins, d'ici à la Conférence de La Haye, des modalités selon lesquelles le Protocole pourrait être ratifdans les plus brefs délais sans les États-Unis; propose, à cet effet, que soit conclu, avec d'autres pays industrialisés, y compris le Japon, les pays d'Europe centrale et orientale et, en particulier, la Russie, un accord garantissant la ratification du Protocole de Kyo ...[+++]

13. Appeals to Members of the US Senate and House of Representatives to drop their resistance to the principles agreed in Kyoto and to do justice to their responsibility to combat the greenhouse effect; urges European Union negotiators nonetheless to map out, in the run-up to the Hague Conference, ways whereby the quickest possible ratification of the Protocol could be achieved without the USA; proposes to that end that an agreement be reached with other industrialised countries, including Japan, the Central and East European countries and in particular Russia, that will guarantee ratification of the Kyoto ...[+++]




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Délai de ratification du protocole ->

Date index: 2021-08-12
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