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Acte de ratification
Calcul de délai
Computation de délai
Conclusion d'accord
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'attente
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de déchéance
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de postulation
Délai de péremption
Délai de ratification
Délai de ratification du protocole
Délai de réponse de l'opératrice
Délai de transmission de la demande
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai péremptoire
Dépôt de ratifications
Dépôt des instruments de ratification
Dépôt des ratifications
Instrument de ratification
Procès-verbal d'échange
Procès-verbal d'échange de ratifications
Procès-verbal de dépôt de ratifications
Protocole d'échange de ratifications
Protocole de dépôt de ratifications
Ratification d'accord
Supputation de délai

Traduction de «Délai de ratification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai de ratification du protocole

time limit for ratification of the protocol




procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]

procès-verbal [ protocol of ratifications ]


dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]

deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


acte de ratification | instrument de ratification

instrument of ratification


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Leur ratification dans les plus brefs délais reste la première priorité.

Their speedy ratification remains the first priority.


5. Si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature d'un traité modifiant les traités, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question.

5. If, two years after the signature of a treaty amending the Treaties, four fifths of the Member States have ratified it and one or more Member States have encountered difficulties in proceeding with ratification, the matter shall be referred to the European Council.


invite la Commission à préparer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à la ratification, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sans préjudice de la responsabilité de l'Union d'envisager toutes les actions nécessaires pour arrêter et prévenir la violence à l'égard des femmes dans tous les États membres, et demande aux États membres de ratifier la convention d'Istanbul, élément essentiel pour éliminer la violence contre les femmes, y compris s ...[+++]

Calls on the Commission to prepare as soon as possible the necessary steps for ratification by the EU of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence, without prejudice to the EU responsibility to consider all necessary actions to end and prevent violence against women in all Member States, and calls on the Member States to ratify the Istanbul Convention, which is instrumental to the eradication of violence against women, including digital forms of violence, since it introduces harmonised legal definitions and modes of prosecution of crimes that are facilitated by new communica ...[+++]


Nos efforts politiques doivent désormais tendre à obtenir dans les meilleurs délais une ratification, parce que la date limite fixée dans la proposition de la Commission est le dernier délai possible et toute réduction de ce délai serait, à mon avis, une bonne chose.

Our subsequent political efforts must be directed towards achieving ratification as quickly as possible because the deadline set out in the Commission’s proposal is the latest possible deadline and any reduction in the time taken would, in my view, be a good thing.


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Le rapporteur est persuadé que les obstacles à la ratification de la Convention HNS sont purement techniques et pourraient être levés dans le délai de ratification proposé.

Your rapporteur firmly believes that the obstacles to the ratification of the HNS Convention are purely technical and could be overcome within the proposed ratification deadline.


Cette convention doit être ratifiée rapidement car les problèmes techniques qui subsistent peuvent être levés dans le délai de ratification de la proposition.

This convention must be ratified swiftly and the remaining technical problems can be overcome within the deadline for ratification of the proposal.


7. Le comité mixte examine la question qui a entraîné la suspension et entreprend de remédier aux causes de la non-acceptation ou de la non-ratification dans un délai de quatre-vingt-dix jours.

7. The Mixed Committee shall examine the matter which gave rise to suspension and shall endeavour to deal with the causes of non-acceptance or non-ratification within 90 days.


M. reconnaissant les succès précédemment enregistrés avec la signature de sept accords d’association avec la Tunisie, le Maroc, Israël, la Jordanie, l’Egypte, l’Algérie et le Liban et de l’accord intérimaire avec l’Autorité palestinienne, mais préoccupé par la longueur des délais de ratification de ces accords par les États Membres, ce qui retarde leur entrée en vigueur et leur mise en œuvre,

M. recognising the successes achieved previously with the signing of seven association agreements with Tunisia, Morocco, Israel, Jordan, Egypt, Algeria and Lebanon and of the Interim Agreement with the Palestinian Authority, but concerned at the long delays in ratifying these agreements on the part of the Member States, which is delaying their entry into force and implementation,


L'adoption de la position commune du 11 juin 2001, qui vise à promouvoir, dans les meilleurs délais, la ratification du Statut et la création de la CPI, et la ratification du Statut par 13 États membres soulignent d'ailleurs notre engagement envers cet objectif.

The adoption of the common position of 11 June 2001, which aims to promote early ratification of the Statute and the swift establishment of the ICC, and the ratification of the Statute by 13 Member States underline our commitment to this objective.


Par dérogation au paragraphe 4, pour les pays concernés qui sont signataires du présent accord, les procédures de ratification peuvent être accomplies dans un délai de douze mois à partir du rétablissement des institutions étatiques.

By way of derogation from paragraph 4, the countries concerned which are signatories to the Agreement may complete the ratification procedures within twelve months of the restoration of government institutions.


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